LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES
Agence Nationale de la Cohésion Territoriale (ANCT)
Agence nationale de l'habitat (ANAH)
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
Agence de la transition écologique (ADEME)
Assemblée des départements de France (ADF)
Association des Ingénieurs Territoriaux de France (AITF)
Association des Maires de France (AMF)
Association des Maires Ville & Banlieue de France
Association nationale des Directeurs d'Agences techniques départementales (AnDAtd)
Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays (ANPP)
Association des petites villes de France (APVF)
Association Villes de France
Banque des Territoires
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT)
Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL)
Fédération Nationale des Agences d'Urbanisme (FNAU)
Fédération nationale des Schémas de Cohésion Territoriale (SCOT)
France Urbaine
Intercommunalités de France
Régions de France
M. Stéphane Barré, Maire d'Oissel en Seine-Maritime
EXEMPLE DE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES D'UNE MISSION D'ANALYSE SUR LES OUTILS D'INGÉNIERIE ET D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET PLAN STRATÉGIQUE D'ÉVOLUTION DE CES OUTILS
Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
Département de [?]
Mission d'analyse sur les outils d'ingénierie et d'aménagement du territoire de [?] et plan stratégique d'évolution des outils
Numéro de la consultation
Procédure de passation
Préambule
Le Département de [?] est engagé dans une démarche de transformation de son territoire en vue de le rendre plus attractif, d'une part, et de faciliter la transition écologique et numérique du territoire d'autre part. Il souhaite aussi saisir l'opportunité des différents contrats du plan de relance dont il est signataire : Contrat départemental de relance, Contrats de relance et de transition écologique, Conventions petites villes de demain, Pacte de [?], Plan d'actions Coeur de Ville..., pour répondre aux nouveaux enjeux sociétaux, imaginer de nouveaux modèles économiques et faire du Département de [?] un territoire innovant, fort d'une économie renouvelée.
Afin que les outils d'ingénierie existants puissent jouer un rôle de levier et un rôle d'accélération des processus, de permettre la mobilisation de l'ensemble des collectivités, et la saisie d'opportunités, il convient, dans un premier temps, de faire un état des lieux des outils d'aménagement et d'ingénierie, de leurs compétences respectives et des trajectoires retenues à cet instant.
Dans un deuxième temps, il s'agit de définir collectivement quels sont les axes prioritaires à développer pour le territoire et, dans un troisième temps, il convient d'identifier les moyens tant humains que financiers, les compétences disponibles dans chacune des structures, de repérer les différents besoins et d'analyser les impacts d'un point de vue juridique et viabilité économique.
Le but de la démarche est de pouvoir répondre à une ambition d'efficience du fonctionnement des différents outils et d'aboutir à une stratégie commune avec des moyens en adéquation avec les objectifs, de mettre en synergie l'ensemble des acteurs et de se saisir de tout type d'opportunités. De son côté, le Département veillera à adapter ses propres outils, notamment ses politiques d'accompagnement financier pour assurer l'atteinte des objectifs.
Une présentation du territoire issue de l'observatoire national des territoires est joint en annexe.
Pour répondre à ces enjeux, le territoire de [?] dispose des satellites avec des statuts, financements et champs d'action variés.
L'état des lieux concernera, notamment :
- L'OPH de [?] : bailleur social du département, avec des enjeux patrimoniaux de réhabilitation et de diversification à la suite de la loi ELAN.
- La [?] : SEM d'aménagement départementale. La [?] gère actuellement la [?] et la [?]. Elle a engagé récemment une réflexion stratégique dans le but de dynamiser son modèle économique
- La [?] : SEM foncière départementale, son positionnement et sa compatibilité avec la loi Notre sont interrogés, notamment au regard de son périmètre d'activité et de l'actionnariat du Département. Un plan stratégique est en cours de réflexion. Le pacte d'actionnaires est à redéfinir.
- L'[?] : Union des secteurs d'énergie du département de [?], syndicat mixte ouvert garant du service public de la distribution des énergies et du très haut débit, en phase d'élaboration d'une réflexion autour de la ville intelligente et d'un plan d'actions en faveur de la transition énergétique, en particulier pour développer des projets autour des énergies renouvelables.
- Le [?], financé par la taxe d'aménagement (actuellement 20% de la taxe) qui fluctue en fonction des investissements sur le territoire, qui s'adresse aux particuliers et aux collectivités en amont des projets,
- L' [?], dont l'objet est de favoriser le développement des investissements en matière touristique et d'accompagner les porteurs de projets, financée en majeure partie par le Département et en phase de réflexion pour définir une nouvelle stratégie afin de répondre aux nouveaux enjeux du tourisme, aux clients mais aussi aux objectifs du conseil départemental qui est porteur d'une stratégie de développement touristique,
- L'agence départementale d'ingénierie, dont les prestations s'adressent aux communes, aux communautés de communes et syndicats intercommunaux et qui portent principalement sur ...
- L'Agence Locale de l'Énergie et du Climat qui intervient sur le territoire de la communauté d'agglomération de [?], dont certaines missions peuvent se croiser avec celles de l'ATD.
- .../..
En matière d'aménagement foncier, l'ensemble du territoire de [?] n'est pas couvert par un établissement public foncier. Un des enjeux pour [?] est d'encourager l'adhésion des collectivités restantes à l'établissement public foncier de [?] ou à l'[?] afin qu'elles disposent d'une ingénierie foncière spécialisée, d'une expertise technique et d'une participation au financement des études préalables et des travaux de proto-aménagement.
• Le Syndicat Mixte de [?] et de [?] dont la vocation consiste en l'exploitation de ....
Pour mémoire, le Département assure sa compétence assistance à maîtrise d'ouvrage en matière d'assainissement, conformément au code de l'environnement et a délégué l'assistance technique dédiée aux milieux aquatiques à l'[?].
Afin de répondre à l'ambition du Conseil Départemental d'efficience du fonctionnement des différents outils, la mission devra :
• identifier une cartographie des outils intervenant ou investiguant le territoire, y compris ceux non rattachés au Département ([?],[?],[?],[?]...)
• mettre en évidence les problématiques territoriales non adressées
• identifier celles susceptibles de faire l'objet de concurrence entre outils
• les risques et opportunités propres à chaque outil.
Le plan d'évolution stratégique devra proposer :
• Un schéma de réorganisation des outils à mettre en oeuvre en réponse aux enjeux de territoire,
• les interactions renforcées entre les outils, tant en matière d'interventions que d'organisations, intégrant le cas échéant des acteurs non affiliés au département,
• Le modèle économique de l'outil ou du groupe d'outils, tout en ayant une attention sur la viabilité et le modèle économique de chacun d'entre eux,
• Les besoins en financement liés aux investissements projetés et les conséquences juridiques.
I- CONTENU ET OBJECTIFS
Phase 1 : État des lieux des outils d'aménagement / analyse économique et financière
Cette première phase aura pour objectif d'élaborer un diagnostic institutionnel, financier et opérationnel des structures existantes.
Le prestataire établira dans un premier temps une fiche d'identité précise de chaque structure en précisant les périmètres d'intervention, en intégrant les composantes financières, juridiques, fiscales, organisationnelles et sociales et en identifiant les articulations existantes avec d'autres structures et leurs modalités de rémunération.
Cet état des lieux identifiera également les moyens d'ingénierie disponibles dans les EPCI.
Les points suivants feront notamment l'objet d'une attention particulière :
- le champ de compétence détaillé et le périmètre d'intervention territorial
- l'expertise des statuts, la structuration de l'actionnariat le cas échéant, la gouvernance, les modalités du contrôle analogue, les limites et potentialités de l'objet social notamment au regard de des compétences des collectivités territoriales ;
- la perception de l'outil et de son positionnement par les bénéficiaires/adhérents/ actionnaires ;
- l'analyse de l'activité et ses modalités de financements (taux de rémunération, phasage et modalités de versement) ;
- le volet ressources humaines : liste du personnel, règlement de gestion, analyse des compétences métiers, GPEC, plan de charge du personnel ;
- le bilan financier et d'activité sur les trois dernières années et plan à moyen terme le cas échéant.
Phase 2 : Les enjeux du territoire et la pré-identification d'opérations /actions sur le foncier
Cette phase devra permettre d'identifier d'une part les enjeux du territoire, en s'attachant à mettre en perspectives les dynamiques démographiques et les besoins en foncier, qu'il s'agisse de foncier à faire muter, de foncier destiné à expérimenter des solutions fondées sur la nature. L'objectif est de pouvoir mettre en cohérence les perspectives de développement du territoire avec les enjeux d'aménagement, dans le cadre d'une approche opérationnelle visant à pré-établir des axes de développement concrets, avec des pistes d'opérations.
Cette démarche a vocation à identifier les enjeux et espaces de développement futurs et d'identifier les compétences nécessaires à leur développement/reconversion, visant à mettre en lien les perspectives de développement de l'offre des structures, avec le potentiel d'opérations sous-jacent en capacité d'alimenter leur portefeuille, tout en appréhendant les enjeux liés au modèle économique de ces opérations.
Elle portera notamment sur :
- l'identification des besoins des collectivités territoriales au regard de l'existant, mais aussi au regard des évolutions réglementaires, de la volonté du Département de faciliter la transition écologique et numérique du territoire et d'en faire un territoire innovant et attractif, et des différentes stratégies nationales;
- la validation du positionnement stratégique (activités existantes à conserver et à développer, activités nouvelles répondant aux besoins des actionnaires pour chaque société) ;
- identification / prospective foncière permettant de cartographier les opérations à réaliser et de les traduire en portefeuille d'activités potentiel pour les outils, en prenant en compte les critères suivants : nature du foncier et de ses enjeux / surface, type de client, cadre juridique d'intervention, degré de probabilité / maturité, champs d'activité, niveau de technicité, calendrier et mode d'intervention, volet financier ;
A l'issue de cette phase, est attendue une synthèse permettant de mesurer les écarts entre :
- Les outils, leur positionnement actuel
- Les enjeux du territoire et les natures d'intervention nécessaires à déployer, notamment en prenant en compte la réalité des fonciers disponibles ou à requalifier
- Les enjeux en termes de compétences, de gouvernance, de financements et de modèles économiques.
Phase 3 : Propositions de scénarios d'évolution des outils
En fonction des enjeux et de la synthèse réalisés en phase 2, il est attendu que soient proposés 3 schémas de réorganisation des outils visant à favoriser l'organisation d'une offre de service cohérente au service du développement territorial.
Cette présentation a vocation à mettre en exergue la ou les valeurs ajoutées dégagées par ces scénarios, et d'analyser les pré-requis en termes de bon fonctionnement.
Dans cette optique, les scénarios donneront lieu à une analyse avantages/inconvénients, assis sur une analyse des conséquences de chaque scénario :
• Volet juridique et gouvernance,
- Conséquence pour les contrats (commande publique, contrats financiers, garanties d'emprunts, avances, .....)
- Poursuite des contrats passés avec les donneurs d'ordres,
- Réflexion sur la gouvernance et la recomposition de l'actionnariat le cas échéant,
- Rédaction des nouveaux statuts et du pacte d'actionnaires le cas échéant,
- Précision sur la période transitoire.
• Volet organisationnel et Ressources humaines :
- Fonctions opérationnelle et support : compétences à compléter
- Modalités d'organisation de la nouvelle structure
- Analyse des éventuelles adaptations rendues nécessaires des contrats de travail des salariés et accords d'entreprise
• Volet financier et fiscal :
- Incidence de la réorganisation sur le plan financier pour le Conseil Départemental et sur les différents actionnaires
- Intégration des impacts fiscaux.
Ces différents scénarios pourront également prendre en compte différentes temporalités de mise en oeuvre, et ce en fonction des critères et impacts visés d'une part, et des pré-requis de bonne réussite d'autre part.
A l'issue de cette phase, l'analyse devra permettre d'élaborer des préconisations, tout en formulant des pré-requis nécessaires à la réussite du scénario préconisé. Il sera pris soin de procéder à une analyse multicritère sur la base des impacts visés suivants :
- Coûts
- Délais et complexité de mise en oeuvre (fusion, cession d'actions/actifs, évolutions statutaires,....)
- Évolutions organisationnelles et impacts sur les personnels....
Des itérations pourront avoir lieu quant à la stabilisation du scénario à privilégier.
Phase 4 : Accompagnement à la mise en place de la réorganisation des outils et projections des plans d'affaires à moyens termes des structures
En fonction des axes de positionnement validés et de l'évolution organisationnelle retenue, le titulaire procédera à la formalisation du ou des plans d'affaires à moyens termes comprenant :
- les comptes de résultat prévisionnel
- les évolutions de bilan des structures ;
- l'évolution des emplois et des ressources mettant en évidence les flux de trésorerie.
L'objectif est de préciser les conditions et modalités de réalisation de la réorganisation, en fonction du schéma retenu, en tenant compte de l'analyse effectuée sur toutes les dimensions (juridique, financière, fiscale, organisationnelle).
Une feuille de route opérationnelle sera proposée, en prenant soin de décliner le rétro-planning présentant les différentes étapes de mise en oeuvre du schéma de réorganisation (décisions des actionnaires, délibérations des collectivités, démarches auprès des administrations, communication, accompagnement au changement,....) .
II- PILOTAGE DU MARCHE
Le comité de pilotage assurera :
- la coordination générale et le suivi de l'étude ;
- la définition des orientations stratégiques ;
- la validation des propositions d'entretiens et/ou questionnaires auprès des actionnaires, représentants de l'administration ;
- la validation des éléments de chaque phase et le rapport final.
Le titulaire assurera la rédaction du compte-rendu de chaque réunion.
6 COPIL en présentiels sont prévus pour le présent marché, dont un COPIL de restitution finale.
Un comité technique constitué des financeurs sera également instauré pour le suivi de la prestation et se réunira en présentiel préalablement à chaque COPIL. Un suivi d'avancement des travaux pourra se faire en tant que de besoin par visioconférence.
III- LIVRABLES
Le Titulaire devra fournir a minima les documents cités ci-dessous :
- un rapport par phase, puis un rapport final accompagné d'une synthèse,
- le rapport final devra contenir une annexe comprenant notamment la liste des acteurs rencontrés et les comptes rendus d'entretiens et de réunions.
Les rapports seront fournis en deux exemplaires « papier » plus un reproductible et une version informatique. Le(s) prestataire(s) remettra(ont) en version informatique tous les fichiers sources. Les bases de données doivent être fournies au format Excel et les rapports en format Word.
IV- CALENDRIER ET RENDU
Durée totale du marché (hors phase de validation du maitre d'ouvrage) : 10 mois
Phase 1 Etat des lieux des outils d'aménagement y compris analyse économique et financière ; identification des enjeux du territoire et des opérations 4 mois
Phase 2 Scénarios d'évolution des outils 4 mois
Phase 3 Accompagnement à la mise en place de la réorganisation des outils et préparation des orientations stratégiques 2 mois
Annexes
- Présentation du territoire : observatoire des territoires-ANCT
- Schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public :
- Délibération - cadre transition écologique et solidaire
- Rapports d'activités des différentes structures et sites internet