III. LES TEXTES ADOPTÉS AU COURS
DE LA PARTIE DE SESSION
Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les
recommandations et les résolutions.
Les avis répondent aux demandes qui sont soumises
à l'APCE par le Comité des Ministres concernant l'adhésion
de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets
de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.
Aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation
consiste en une proposition de l'APCE adressée au Comité des
Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence
de l'Assemblée parlementaire, mais relève des gouvernements.
Définie à l'article 24.1.b, une
résolution exprime une décision de l'APCE sur une question de
fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point
de vue qui n'engage que sa responsabilité.
Chaque semaine de session plénière donne lieu
à l'adoption de plusieurs recommandations et résolutions sur des
sujets souvent variés, mais liés tout à la fois aux droits
de l'Homme et à la démocratie, d'une part, et à
l'actualité, d'autre part. Le tableau ci-après
énumère les textes votés du 10 au 14 octobre 2022.
|
Texte et rapporteur(e)
|
Document(s)
|
|
Commission des questions politiques et de la
démocratie
|
|
Soutenir une perspective européenne pour les Balkans
occidentaux
Rapporteur : M. George Papandreou (Grèce - SOC)
|
Recommandation
2237 (2022)
Résolution
2456 (2022)
|
|
Nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération
de Russie contre l'Ukraine
Rapporteur : Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC)
|
Résolution
2463 (2022
)
|
|
Les conséquences du Brexit pour les droits humains sur
l'île d'Irlande
Rapporteur : M. George Katrougalos (Grèce - GUE)
|
Résolution
2464 (2022)
|
|
Commission des questions juridiques et des droits de
l'Homme
|
|
Prévenir la discrimination vaccinale
Rapporteure : Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir
(Islande - SOC)
|
Recommandation
2239 (2022)
Résolution
2468 (2022)
|
|
Détournement du système d'information Schengen par
des États membres du Conseil de l'Europe pour infliger des sanctions
à motivation politique
Rapporteur : M. Ziya Altunyaldiz (Turquie - Non inscrit)
|
Résolution
2458 (2022)
|
|
Commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable
|
|
L'avenir du travail passe par le réexamen des droits du
travail
Rapporteure :Mme Selin Sayek Böke (Turquie - SOC)s
|
Recommandation
2240 (2022)
Résolution
2467 (2022)
|
|
Commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées
|
|
Pays tiers sûrs pour les demandeurs d'asile
Rapporteure : Mme Stephanie Krisper (Autriche - CE/AD)
|
Recommandation
2238 (2022)
Résolution
2461 (2022)
|
|
Renvois en mer et sur terre: mesures illégales de gestion
des migrations
Rapporteur : M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC)
|
Résolution
2462 (2022)
|
|
Commission sur l'égalité et la
non-discrimination
|
|
Sensibilisation et lutte contre l'islamophobie, ou le racisme
antimusulman, en Europe
Rapporteur : M. Momodou Malcolm Jallow
|
Résolution
2457 (2022
)
|
|
Pour des règles du jeu équitables - mettre fin
à la discrimination à l'égard des femmes dans le monde du
sport
Rapporteure : Mme Edite Estrela (Portugal - SOC)
|
Résolution
2465 (2022)
|
|
Commission pour le respect des obligations et
engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de
suivi)
|
|
Le respect des obligations et engagements de la Turquie
Rapporteurs : MM. John Howell (Royaume-Uni - CE/AD) et
Boriss Cileviès (Lettonie -SOC)
|
Résolution
2459 (2022)
|
|
Le respect des obligations découlant de l'adhésion
au Conseil de l'Europe de la Hongrie
Rapporteurs : MM. George Papandreou (Grèce - SOC) et
Eerik-Niiles Kross (Estonie - ALDE)
|
Résolution
2460 (2022)
|
|
Le respect des obligations découlant de l'adhésion
au Conseil de l'Europe de la Roumanie
Rapporteures : Mmes Edite Estrela (Portugal - SOC) et Krista
Baumane (Lettonie - ADLE)
|
Résolution
2466 (2022)
|
