- AVANT-PROPOS
- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS
- I. LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES : UN SYSTÈME DEVENU LARGEMENT OBSOLÈTE QUI
REND SA RÉFORME INDISPENSABLE
- A. UN SYSTÈME DE FINANCEMENT COMPLEXE ET
SÉDIMENTÉ QUI GÉNÈRE UN MANQUE DE LISIBILITÉ
ET DE COHÉRENCE
- 1. Une frontière non consensuelle entre
ressources propres et ressources externes qui pose question en termes de niveau
d'autonomie financière
- 2. Une complexité qui caractérise
tous les niveaux de financement
- a) Une fiscalité locale réduite et
émiettée
- b) Une fiscalité nationale partagée
sans vision d'ensemble qui génère des ambiguïtés sur
le financement des transferts de compétences
- c) Une multi affectation des impôts qui nuit
à la lisibilité d'ensemble du système de
financement
- d) Des modalités de répartition de la
DGF reposant sur de trop nombreux critères mal compris des élus
locaux
- e) Des modalités d'attribution des dotations
d'investissement de plus en plus contraintes et complexes
- f) Des prélèvements sur recettes
(PSR) historiques sans lien avec l'évolution des charges et ressources
des collectivités et minorés de variables d'ajustement
difficilement acceptées par les collectivités
- a) Une fiscalité locale réduite et
émiettée
- 3. Une évolution des ressources au fil de
l'eau sans lien avec les charges et les missions des collectivités
- 4. Une évolution du panier des ressources
qui génère une absence de cohérence sur les indicateurs
financiers
- 1. Une frontière non consensuelle entre
ressources propres et ressources externes qui pose question en termes de niveau
d'autonomie financière
- B. UNE RÉFORME DONT LA
NÉCESSITÉ EST UNANIMEMENT RECONNUE MAIS QUI DEVRA RÉUSSIR
À CONCILIER DES INTERÊTS CONTRADICTOIRES DANS UN CONTEXTE DE
DÉFIANCE ACCRUE ENVERS L'ÉTAT
- 1. Les objectifs contradictoires du financement des
collectivités : autonomie ou dynamisme des recettes, limitation des
dépenses de fonctionnement mais développement de l'investissement
local
- 2. Une défiance accrue envers l'État
- a) Une diminution des concours financiers suivie
d'un système de contractualisation en raison de la méfiance de
l'État envers les collectivités et, subséquemment,
à l'origine d'une défiance des collectivités envers
l'État
- b) L'échec de la tentative gouvernementale
de mise en place d'un nouveau dispositif d'encadrement des dépenses de
fonctionnement des collectivités pour la période 2023-2027
- c) Les suppressions successives d'impôts
locaux : un dessaisissement des prérogatives fiscales des
collectivités territoriales
- a) Une diminution des concours financiers suivie
d'un système de contractualisation en raison de la méfiance de
l'État envers les collectivités et, subséquemment,
à l'origine d'une défiance des collectivités envers
l'État
- 1. Les objectifs contradictoires du financement des
collectivités : autonomie ou dynamisme des recettes, limitation des
dépenses de fonctionnement mais développement de l'investissement
local
- A. UN SYSTÈME DE FINANCEMENT COMPLEXE ET
SÉDIMENTÉ QUI GÉNÈRE UN MANQUE DE LISIBILITÉ
ET DE COHÉRENCE
- II. DES PISTES ET RECOMMANDATIONS QUI
TÉMOIGNENT DE LA COMPLEXITÉ D'UNE RÉFORME GLOBALE TOUT EN
CONSTITUANT UNE BASE DE TRAVAIL PRÉCIEUSE POUR L'AVENIR
- A. LA MÉTHODE DES SCÉNARIOS POLAIRES
MET EN ÉVIDENCE L'ÉTROITESSE DES MARGES DE MANoeUVRE POUR
RÉFORMER LE PANIER DE RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- 1. Le renforcement de la fiscalité locale
au niveau du bloc communal présente le risque d'alourdir la pression
fiscale ou d'aggraver les inégalités territoriales, et pose la
question de son acceptabilité pour les autres strates
- 2. Le renforcement de la fiscalité
transférée se heurte à la rareté des impôts
« partageables » et pose la question de leurs
modalités de répartition
- 3. Un renforcement de la part des dotations de
l'État se heurterait aux exigences de préservation de l'autonomie
financière des collectivités et à la complexité des
enjeux qui s'attachent à leurs modalités de
répartition
- 1. Le renforcement de la fiscalité locale
au niveau du bloc communal présente le risque d'alourdir la pression
fiscale ou d'aggraver les inégalités territoriales, et pose la
question de son acceptabilité pour les autres strates
- B. À PLUS COURT TERME, DES PISTES
INTÉRESSANTES D'AMÉLIORATION DU SYSTÈME SONT
PRÉSENTÉES
- 1. Une proposition bienvenue de renforcement de la
gouvernance des finances locales, rendu nécessaire par la place
croissante de la fiscalité partagée
- 2. Des recommandations pour rendre le
système plus simple et lisible, dont certaines sont toutefois
discutables
- 3. La nécessité de renforcer la
capacité du système à faire face aux crises
- 1. Une proposition bienvenue de renforcement de la
gouvernance des finances locales, rendu nécessaire par la place
croissante de la fiscalité partagée
- A. LA MÉTHODE DES SCÉNARIOS POLAIRES
MET EN ÉVIDENCE L'ÉTROITESSE DES MARGES DE MANoeUVRE POUR
RÉFORMER LE PANIER DE RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- I. LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES : UN SYSTÈME DEVENU LARGEMENT OBSOLÈTE QUI
REND SA RÉFORME INDISPENSABLE
- TRAVAUX DE LA COMMISSION :
AUDITIONS POUR SUITE À DONNER
- ANNEXE :
COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES
À LA COMMISSION DES FINANCES
Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur les scénarios de financement des collectivités territoriales
Rapports d'information
Rapport d'information n° 41 (2022-2023), déposé le