II. CE QUE DISENT LES CHIFFRES DE LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
A. DES CHIFFRES CONTRASTÉS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DONT AUCUNE RÉELLE CONCLUSION NE PEUT ÊTRE TIRÉE
1. Sur la période récente 2016-201915 ( * ), le constat d'une stabilité globale des mineurs mis en cause mais des chiffres contrastés selon les infractions
a) Une stabilité globale selon le ministère de l'intérieur, mais une hausse des atteintes aux personnes
D'après les représentants des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale (DGPN et DGGN), si le volume total des mineurs délinquants apparaît relativement stable depuis 2010 , les faits de délinquance ont évolué avec le temps .
Le premier constat d'une relative stabilité apparaît toutefois difficile à démontrer : les données portées à la connaissance des rapporteurs ne permettent pas de connaître le cumul annuel des mis en cause mineurs enregistrés par les forces de l'ordre.
Comme déjà indiqué, depuis 2016, le ministère de l'intérieur dispose de statistiques fiabilisées par infraction. D'une part, elles présentent une diminution des atteintes aux biens, qui s'expliquerait notamment par un renforcement de la sécurité et le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, d'après la DGGN.
D'autre part, elles montrent une augmentation importante des atteintes aux personnes , notamment les actes de violence physique ou sexuelle sur mineurs. Les coups et blessures volontaires sur personne de moins de 15 ans ont par exemple augmenté de 12,4 % entre 2016 et 2019.
|
Nombre de mineurs mis en cause entre 2016 et 2021 pour certaines infractions 16 ( * ) (France entière) |
||||||||
|
Type d'infraction |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
Évolution
|
Évolution
en % |
|
Coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans et plus |
20 797 |
21 735 |
22 267 |
20 827 |
18 126 |
19 536 |
0,1 % |
-6,1 % |
|
Coups et blessures volontaires sur personne de moins de 15 ans |
10 923 |
12 079 |
13 066 |
12 275 |
9 644 |
11 657 |
+ 12,4 % |
+ 6,7 % |
|
Violences sexuelles sur majeurs |
446 |
480 |
576 |
637 |
593 |
706 |
+ 42,8 % |
+ 58,3 % |
|
Violences sexuelles sur mineurs |
6 408 |
6 748 |
7 366 |
8 222 |
7 756 |
10 232 |
+ 28,3 % |
+ 59,7 % |
|
Vols violents |
8 307 |
8 197 |
8 220 |
7 998 |
7 454 |
7 073 |
-3,7 % |
-14,9 % |
|
Vols sans violence contre les personnes |
20 093 |
19 724 |
19 867 |
19 066 |
14 951 |
14 396 |
-5,1 % |
-28,4 % |
|
Cambriolages logements |
7 742 |
8 130 |
7 625 |
7 026 |
6 220 |
5 665 |
-9,2 % |
-26,8 % |
|
Vols de (ou dans) véhicules |
12 707 |
12 281 |
11 604 |
10 810 |
9 273 |
8 846 |
-14,9 % |
-30,4 % |
|
Autre vol, recel |
37 019 |
37 728 |
37 263 |
33 920 |
27 019 |
24 355 |
-8,4 % |
-34,2 % |
|
Source : données transmises par le service
statistique ministériel de la sécurité intérieure
(SSMSI),
|
||||||||
L'augmentation est encore plus frappante pour les violences sexuelles : + 42,8 % pour les actes commis sur majeurs et + 28,3 % pour ceux commis sur mineurs. Ces chiffres se sont encore aggravés en 2020 et 2021 pendant les confinements, comme le montre le tableau ci-dessus. Cette évolution reflète, d'après le ministère de l'intérieur, les conséquences de la libération de la parole des victimes et l'amélioration de leurs conditions d'accueil par la police et la gendarmerie . Tenir ces deux évolutions pour seule cause de la hausse des infractions sexuelles peut toutefois apparaître trop simpliste.
Par ailleurs, les chiffres publiés par le ministère montrent une importante hausse des mineurs mis en cause pour homicide entre 2017 et 2018 (respectivement 34 et 92), puis une diminution en 2019 et 2020. La comparaison avec 2021, qui montre de nouveau une augmentation, n'est toutefois pas possible en raison d'une modification de périmètre du suivi statistique , symptomatique des difficultés déjà évoquées .
|
Mineurs mis en cause pour homicide |
|||||
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Nombre de mineurs mis en cause |
34 |
92 |
76 |
62 |
99 |
|
% sur l'ensemble des mis en cause |
3 % |
9 % |
7 % |
7 % |
8 % |
Source : rapports « Insécurité et délinquance » des années 2016 à 2021, service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) 17 ( * )
b) Des infractions à la législation sur les stupéfiants notables malgré une diminution en trompe-l'oeil de l'usage
Les infractions à la législation sur les stupéfiants représentent une part importante des faits délictueux commis par les mineurs : les déplacements des rapporteurs en Gironde, à Avignon et Nanterre, tout comme les auditions, l'ont attesté.
L'Office anti-stupéfiants (OFAST) 18 ( * ) constate ainsi que dans les territoires marginalisés, les trafiquants tirent profit de la misère sociale en mobilisant une population précaire dans l'économie parallèle de la drogue qui devient une économie de survie . Les guetteurs, revendeurs et livreurs sont principalement des jeunes issus de familles aux revenus précaires, des mineurs désinsérés, mais aussi des migrants sans papiers ou des mineurs non accompagnés. La proximité spatiale de ces recrues avec les points de deal présente un avantage important.
La conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) pointe l' appât du gain comme principale motivation : face à l'attrait financier des points de deal, dont certains rapportent trente mille euros jour et permettent de rémunérer les guetteurs jusqu'à cent euros par jour, il est compliqué de rivaliser.
Les rapporteurs en ont eu confirmation lors de leur déplacement au tribunal judiciaire d'Avignon, ville particulièrement impactée par le trafic de stupéfiants, où les guetteurs et revendeurs sont fréquemment âgés de 13 ans au lieu de 15 ans il y a une dizaine d'années.
Les mis en cause pour trafic de stupéfiants sont d'ailleurs en moyenne plus jeunes que ceux mis en cause pour usage . En 2021, les 13-17 ans concentrent 20 % de l'ensemble des mis en cause pour trafic 19 ( * ) , contre 6 % de la population nationale 20 ( * ) , en augmentation depuis 2016 21 ( * ) . Cette même tranche d'âge est légèrement surreprésentée parmi les mis en cause en matière d'usage de stupéfiants, à hauteur de 9 % contre 6 % la population, alors qu'elle s'élève à 15 % en moyenne entre 2016 et 2019 22 ( * ) .
Cette évolution reflète la diminution de 37 % des mineurs interpellés entre 2016 et 2021 pour usage de stupéfiants , et de leur part dans la totalité des mis en cause pour ce type d'infractions, qui passe de 16 à 9 %, comme le montre le tableau ci-dessous. Ce décalage avec la réalité résulte d'une évolution des pratiques des forces de sécurité suite à l'entrée en vigueur de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour usage de stupéfiants 23 ( * ) , qui ne peut être relevée qu'à l'encontre des majeurs. L'étude du service statistique ministériel de la sécurité intérieure qui met ce fait en évidence conclut en indiquant que : « malgré l'importance que recouvre la consommation des mineurs dans le débat public et dans la littérature académique, qui en font le sujet prioritaire concernant la lutte actuelle contre les stupéfiants, cette population non éligible aux AFD est moins appréhendée par les services de sécurité depuis l'introduction du dispositif , à la fois en proportion et en nombre brut » 24 ( * ) .
À l'inverse, le ministère de l'intérieur constate sur la même période 2016-2021 une augmentation des mineurs mis en cause pour trafic de stupéfiants de 35 % , étant précisé que ces faits délictueux sont uniquement révélés par l'activité des services de sécurité et donc largement sous-estimés 25 ( * ) .
|
Mis en cause mineurs pour usage et trafic de stupéfiants de 2016 à 2021 - (France entière) |
||||
|
Usage de stupéfiants |
Trafic de stupéfiants |
|||
|
Année d'élucidation |
Nombre
|
Part
|
Nombre
|
Part
|
|
2016 |
30 660 |
16,8 % |
6 800 |
16,7 % |
|
2017 |
31 050 |
16,4 % |
8 140 |
18,5 % |
|
2018 |
31 220 |
16,7 % |
9 010 |
19,8 % |
|
2019 |
28 280 |
15,9 % |
9 970 |
21,2 % |
|
2020 |
20 210 |
12,6 % |
8 030 |
19,5 % |
|
2021 |
19 350 |
8,8 % |
9 190 |
19,7 % |
|
Évolution 2016-2019 en %
|
-7,8 % |
- 0,90 |
46,62 % |
+ 4,5 |
|
Évolution 2016-2021 en %
|
-36,9 % |
- 8,00 |
35,15 % |
+ 3 |
Source : SSMSI, base des mis en cause pour crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie de 2016 à 2021
c) Une baisse relative de la proportion des mineurs impliqués sur l'ensemble de la délinquance
La DGPN estime à 20 % de la délinquance générale la part commise par des mineurs (35 % pour la délinquance sur la voie publique). Le ministère de l'intérieur constate une baisse de la part des mineurs mis en cause par rapport à l'ensemble de la délinquance tant pour les atteintes aux biens que les atteintes aux personnes, qui s'explique par une augmentation très importante de faits commis par des majeurs sur la période concernée 26 ( * ) .
|
Proportion des mineurs par rapport à l'ensemble
des mis en cause entre 2016 et 2021
|
|||||||
|
Type d'infraction |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
Évolution 2016-2019 en point de % |
|
Coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans et plus |
12,6 |
12,9 |
12,5 |
11,3 |
9,5 |
9,1 |
-1,3 |
|
Coups et blessures volontaires sur personne de moins de 15 ans |
33,7 |
33,9 |
33,9 |
30,8 |
25,1 |
25,6 |
-2,9 |
|
Violences sexuelles sur majeurs |
4,9 |
4,7 |
4,6 |
4,6 |
4,0 |
3,8 |
-0,2 |
|
Violences sexuelles sur mineurs |
44,9 |
45,4 |
45,3 |
46,1 |
44,3 |
44,5 |
1,2 |
|
Vols violents |
41,2 |
40,7 |
41,6 |
40,7 |
41,3 |
39,4 |
-0,5 |
|
Vols sans violence contre les personnes |
30,6 |
29,3 |
29,0 |
28,1 |
25,6 |
24,7 |
-2,6 |
|
Cambriolages logements |
32,2 |
33,4 |
32,2 |
30,7 |
30,1 |
28,9 |
-1,5 |
|
Vols de (ou dans) véhicules |
35,7 |
34,9 |
33,5 |
32,4 |
31,2 |
31,6 |
-3,3 |
|
Autre vol, recel |
24,5 |
25,2 |
24,9 |
23,6 |
22,8 |
21,8 |
-0,8 |
|
Source : données transmises par le service
statistique ministériel de la sécurité intérieure
(SSMSI),
|
|||||||
Pour autant, la DGPN a estimé qu'il fallait remettre ces chiffres en perspective . Les mineurs représentent une délinquance commise entre environ 13 et 17 ans, soit quatre ou cinq ans d'une vie, alors que la délinquance générale comprend les majeurs de 18 à 77 ans... Cet indicateur n'est donc pas forcément le plus pertinent.
Il faut donc plutôt comparer la part des mineurs par rapport à la population de leur classe d'âge . Selon les infractions, les mineurs représentent alors une part très importante des mis en cause . Ainsi, les 13 à 17 ans représentent aujourd'hui environ 6 % de la population totale 27 ( * ) - les mineurs dans leur ensemble environ 21 % - alors qu'ils représentent jusqu'à 46 % des mis en cause en matière de violences sexuelles sur mineurs, 40 % des vols violents, 32 % des vols de véhicules ou 30 % des coups et blessures volontaires sur moins de 15 ans. Ces chiffres donnent un éclairage différent sur la délinquance et témoignent d'une surreprésentation des mineurs pour certaines infractions.
d) Une répartition par âge et sexe plutôt stable
La répartition par âge et sexe disponible pour certaines infractions sur la période 2016-2019 montre, en moyenne, une relative stabilité, à l'exception d'une légère hausse de la proportion des 15-17 ans .
Ainsi, ces derniers sont les plus nombreux pour les atteintes aux biens et aux personnes , à l'exception des coups et blessures volontaires sur personne de moins de quinze ans , majoritairement commis par des 13-14 ans. Les moins de 13 ans représentent même, pour cette infraction, le tiers des mis en cause. Le constat est tout aussi inquiétant pour les violences sexuelles sur mineurs : les 15-17 sont majoritaires, mais les 13-14 ans et les moins de 13 ans représentent, selon les années, chacun environ un tiers des mis en cause.
Répartition des mineurs mis en cause par
âge
pour certaines infractions hors violences intrafamiliales -
(France entière)
|
Type d'infraction |
% par tranche d'âge |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
Évolution
2016-2019
|
|
Coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans et plus |
< 10 |
1,9 |
1,5 |
1,5 |
1,3 |
1,3 |
1,1 |
-0,6 |
|
11-12 |
5,9 |
5,6 |
5,2 |
5,1 |
4,7 |
5,4 |
-0,8 |
|
|
13-14 |
21,3 |
20,3 |
19,5 |
19,2 |
18,6 |
20,4 |
-2,1 |
|
|
15-17 |
70,9 |
72,6 |
73,8 |
74,4 |
75,4 |
73,1 |
3,5 |
|
|
Coups et blessures volontaires sur personne
|
< 10 |
7,8 |
7,8 |
7,1 |
7,0 |
6,3 |
6,5 |
-0,8 |
|
11-12 |
25,1 |
26,4 |
26,7 |
26,2 |
25,5 |
27,0 |
1,1 |
|
|
13-14 |
41,6 |
41,1 |
41,5 |
42,1 |
42,7 |
41,3 |
0,4 |
|
|
15-17 |
25,4 |
24,8 |
24,7 |
24,7 |
25,5 |
25,3 |
-0,7 |
|
|
Violences sexuelles
|
< 10 |
11,7 |
11,9 |
11,4 |
10,8 |
12,3 |
11,1 |
-0,9 |
|
11-12 |
18,4 |
17,7 |
16,7 |
17,1 |
16,0 |
16,1 |
-1,2 |
|
|
13-14 |
32,2 |
32,7 |
31,9 |
31,5 |
30,1 |
29,6 |
-0,7 |
|
|
15-17 |
37,7 |
37,7 |
40,0 |
40,5 |
41,6 |
43,2 |
2,8 |
|
|
Vols violents |
< 10 |
0,3 |
0,4 |
0,7 |
0,4 |
0,3 |
0,1 |
0,1 |
|
11-12 |
2,9 |
2,9 |
2,7 |
1,9 |
1,6 |
2,0 |
-1,1 |
|
|
13-14 |
19,5 |
20,2 |
19,1 |
17,5 |
15,9 |
15,2 |
-2,1 |
|
|
15-17 |
77,3 |
76,5 |
77,5 |
80,3 |
82,2 |
82,7 |
3 |
|
|
Vols sans violence
|
< 10 |
1,2 |
1,4 |
1,4 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
-0,2 |
|
11-12 |
9,0 |
7,0 |
6,6 |
6,2 |
5,2 |
6,0 |
-2,8 |
|
|
13-14 |
26,6 |
25,6 |
23,9 |
21,8 |
20,1 |
19,8 |
-4,8 |
|
|
15-17 |
63,1 |
66,0 |
68,1 |
70,9 |
73,7 |
73,2 |
7,8 |
|
|
Cambriolages logements |
< 10 |
0,6 |
1,1 |
1,0 |
0,7 |
0,8 |
0,4 |
0,1 |
|
11-12 |
3,1 |
4,3 |
3,5 |
4,0 |
2,9 |
3,0 |
0,1 |
|
|
13-14 |
19,7 |
20,3 |
18,8 |
18,9 |
16,6 |
16,3 |
-0,7 |
|
|
15-17 |
76,7 |
74,4 |
76,7 |
76,3 |
79,7 |
80,3 |
-0,3 |
|
|
Vols de (ou dans) véhicules |
< 10 |
0,3 |
0,5 |
0,4 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
-0 |
|
11-12 |
2,0 |
2,4 |
2,1 |
2,1 |
1,8 |
1,7 |
0,1 |
|
|
13-14 |
18,3 |
18,3 |
17,3 |
17,6 |
15,6 |
15,4 |
-0,8 |
|
|
15-17 |
79,3 |
78,8 |
80,1 |
80,0 |
82,3 |
82,5 |
0,7 |
|
|
Autre vol, recel |
< 10 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
0,8 |
0,6 |
0,7 |
-0,2 |
|
11-12 |
4,1 |
4,3 |
4,0 |
3,8 |
3,3 |
3,2 |
-0,3 |
|
|
13-14 |
20,9 |
20,8 |
19,7 |
19,7 |
19,2 |
17,6 |
-1,2 |
|
|
15-17 |
74,0 |
73,9 |
75,3 |
75,7 |
76,9 |
78,5 |
1,8 |
|
|
Répartition en moyenne |
< 10 |
3,1 |
3,2 |
3,1 |
2,8 |
2,9 |
2,6 |
-0,3 |
|
11-12 |
8,8 |
8,8 |
8,4 |
8,3 |
7,6 |
8,1 |
-0,5 |
|
|
13-14 |
25,0 |
24,9 |
24,0 |
23,5 |
22,3 |
22,0 |
-1,5 |
|
|
15-17 |
63,1 |
63,1 |
64,5 |
65,4 |
67,2 |
67,3 |
2,3 |
Source : données transmises par le service
statistique ministériel de la sécurité intérieure
(SSMSI),
base des crimes et délits enregistrés par la
police et la gendarmerie,
années 2016 à 2021
La DGPN relève toutefois à cet égard que les mineurs non accompagnés peuvent fausser partiellement les statistiques - notamment la part des 15-17 ans - car nombre d'entre eux sont majeurs et peuvent représenter jusqu'à 9 % de la délinquance sur la voie publique dans certaines agglomérations.
Enfin, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) constate que les filles demeurent largement minoritaires parmi les mineurs mis en cause , représentant tout au plus 20 % pour les coups et blessures sur moins de 15 ans et les vols sans violence. Pour le reste, elles sont moins de 10 %.
2. Sur une longue période, une dynamique d'augmentation non fiabilisée mais une confirmation des tendances de fond
Des données récemment publiées par le ministère de la justice 28 ( * ) , mettent en évidence une nette augmentation du total des mineurs mis en cause par les services de police et gendarmerie pour des crimes et délits sur les trente dernières années 29 ( * ) : ils étaient 98 864 en 1992, 180 129 en 2002 puis 216 221 en 2010. Leur nombre a ensuite diminué, oscillant entre 190 000 et 200 000 selon les années, pour atteindre 190 127 en 2019. Ces chiffres montrent un accroissement de près de 92 % entre 1992 et 2019 et de 6 % entre 2002 et 2019.
Selon ces données, la proportion des mineurs parmi la totalité des mis en cause (majeurs et mineurs) a également suivi une dynamique similaire sur la même durée , passant de 14 % à 20 % entre 1992 et 2002, pour ensuite se stabiliser autour de 18 % jusqu'en 2019, dans un contexte où la population des mineurs de 10 à 17 ans a légèrement augmenté sur la période (+ 6 % entre 1992 et 2019) 30 ( * ) et où les majeurs mis en cause augmentent également de manière notable : de 51 % entre 1992 et 2019 et de 28 % entre 2002 et 2019.
Ces chiffres avaient également été rendus publics par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), comme l'a relevé Alain Bauer, professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers, dans ses réponses aux rapporteurs.
Interrogé par les rapporteurs à propos de ces évolutions observées sur une longue durée, le SSMSI a précisé ne pas valider ces statistiques qu'il considère comme des « données brutes non fiabilisées » 31 ( * ) , ce qui est pour le moins étonnant. Il semble donc impossible d'en tirer des conclusions fiables . Cette situation illustre à nouveau les difficultés statistiques rencontrées par les pouvoirs publics qui nuisent à la connaissance précise de la délinquance des mineurs .
Par ailleurs, les séries longues fiabilisées par le ministère de l'intérieur ne couvrent pas toutes les infractions mais permettent tout de même de corroborer des tendances de fond . Elles montrent en effet une dynamique similaire à celle constatée depuis 2016 : hausse des atteintes aux personnes et diminution des atteintes aux biens . Ainsi, entre 2002 et 2019, les mineurs mis en cause pour coups et blessures volontaires sur personne de moins de quinze ans ont augmenté de 350 %, les violences sexuelles sur mineurs de 70 % et celles sur majeurs de 16 %. En revanche, les vols de véhicules diminuent de 65 % et les vols violents de 31 % 32 ( * ) .
* 15 Pour l'ensemble du présent rapport, les rapporteurs ont retenu, sauf exception, l'année 2019 comme année de référence la plus récente. En effet, les années 2020 et 2021 ne sont pas représentatives en raison des mesures restrictives de la liberté d'aller et venir décidées par les pouvoirs publics dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19, qui ont mécaniquement réduit le nombre d'infractions commises et relevées sur la voie publique.
* 16 Ces données ne peuvent pas être cumulées car elles comptabilisent les infractions principales et secondaires. Dès lors, un même mineur peut être compté deux fois s'il a commis deux infractions différentes.
* 17 Ces documents sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites
* 18 Réponse de la direction générale de la police nationale (DGPN) au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 19 « Insécurité et délinquance en 2021 » : bilan statistique, publié le 21 janvier 2022 par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), p. 225. Ce document est consultable à l'adresse suivante :
* 20 Pour mémoire, les mis en cause de 18 à 29 ans sont les plus surreprésentés, avec 56 % des mis en cause pour seulement 14 % de la population.
* 21 Voir « Infractions à la législation sur les stupéfiants : premier état des lieux statistique », Interstats analyse n° 38, publié le 30 novembre 2021. Ce document est accessible à l'adresse suivante : https://mobile.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/Infractions-a-la-legislation-sur-les-stupefiants-premier-etat-des-lieux-statistique-Interstats-Analyse-N-38
* 22 Ibidem .
* 23 Prévue par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique.
* 24 « Document de travail n° 2 - Amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants : premiers éléments d'évaluation », publié le 15 mars 2022. Ce document est consultable à l'adresse suivante : Document de travail n°2 - Amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants: premiers éléments d'évaluation / Actualités / Interstats - Ministère de l'Intérieur (interieur.gouv.fr)
* 25 Voir supra .
* 26 Directions générales de la police et de la gendarmerie nationales (DGPN et DGGN).
* 27 Source : rapports « Insécurité et délinquance » des années 2017 à 2021, service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI).
* 28 « 2000 - 2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs », Infostat Justice n° 186, juin 2022, par Asmae Marhraoui et Tedjani Tarayoun, statisticiens au service statistique ministériel de la justice.
Ce document est consultable à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/infostats-justice-10057/2000-2020-un-apercu-statistique-du-traitement-penal-des-mineurs-34506.html
* 29 Hors outre-mer.
* 30 Infostat Justice n° 186 juin 2022.
* 31 Voir supra .
* 32 Série longue transmise par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.