C. UNE MEILLEURE FORMATION DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE SUR LES QUESTIONS DE DÉCROCHAGE SCOLAIRE
La professionnalisation des personnels de l'éducation nationale sur les questions de prise en charge du décrochage scolaire a été renforcée. Ainsi, depuis la rentrée 2017, un certificat de qualification pour les personnels d'enseignement participant aux missions visant à prévenir le décrochage scolaire et à accompagner des jeunes bénéficiant d'un droit au retour en formation initiale a été instauré.
La formation conduisant à cette certification - d'une durée de 190 heures - comprend notamment des mises en situations professionnelles, tant au sein des missions de lutte contre le décrochage académique (observation et co-animation de séquences de formation) qu'au sein des établissements par des mises en situation dans l'animation d'un « groupe de prévention » du décrochage scolaire. Les personnels en formation bénéficient également d'un accompagnement par un tuteur.
D. L'INSTAURATION D'UNE OBLIGATION DE FORMATION POUR LES 16-18 ANS
L'article L. 122-2 du code de l'éducation reconnaissait le droit pour tout mineur non émancipé de poursuivre sa scolarité au-delà de seize ans, l'opposition de ses responsables légaux pouvant conduire à une mesure éducative. À l'initiative du Gouvernement, la loi pour une école de la confiance de juillet 2019 a souhaité aller plus loin en instaurant une obligation de formation pour les 16-18 ans . Cette obligation reprend l'une des mesures de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République en septembre 2018.
Le jeune est considéré comme respectant cette obligation lorsqu'il « poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique, ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle ». Il revient aux missions locales de contrôler le respect de l'obligation de formation. Pour cela, elles « bénéficient d'un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l'État » 46 ( * ) . Le dispositif actuel connaît néanmoins des dysfonctionnements portant préjudice à la fiabilité des informations transmises (cf. ci-après).
* 46 Art. L. 114-1 du code de l'éducation.