IV. CONFORTER L'ÉTABLISSEMENT FRANCE COMPÉTENCES DANS SON RÔLE ET SES MOYENS
A. UN ÉTABLISSEMENT AU FINANCEMENT ATYPIQUE ET INITIALEMENT SOUS-DIMENSIONNÉ
L'établissement public France compétences a été créé le 1 er janvier 2019 , après une courte phase de préfiguration fin 2018, et a regroupé quatre instances nationales compétentes en matière de formation professionnelle : le Copanef, le FPSPP, le Cnefop et la CNCP.
France compétences a dû rapidement structurer son organisation interne afin de se mettre en état d'assurer les missions qui lui ont été confiées par la loi , telles que l'émission de recommandations sur les niveaux de prise en charge pour les contrats d'apprentissage dès le 15 mars 2019 ou encore l'instruction des premières demandes d'inscription de certifications professionnelles aux répertoires nationaux.
1. Des missions assurées malgré des contraintes d'effectifs
France compétences a dû structurer son organisation interne en récupérant, pour une grande partie de ses effectifs, des anciens collaborateurs des instances nationales préexistantes et en assurant la convergence des statuts de ses agents, qui doivent relever du droit privé par détermination de la loi 136 ( * ) . Sous la supervision de la direction générale, France compétences est organisé en 5 directions opérationnelles et 3 directions support :
- direction financière : répartition des fonds auprès des différents acteurs et institutions et pilotage de la gestion du budget de l'établissement ;
- direction de la régulation : définition et suivi des coûts et règles de prise en charge des actions de formation ;
- direction de la certification professionnelle : gestion des répertoires nationaux (RNCP et RS) et de la liste des métiers émergents ou en forte évolution ;
- direction territoires et partenariats : organisation du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés et conduite des travaux partenariaux sur les transitions professionnelles et les territoires ;
- direction observation et évaluation : élaboration des études, des évaluations et des observations en vue de contribuer au débat public et pour étayer les recommandations émises par France compétences ;
- directions support : direction des ressources humaines, des affaires générales et juridiques ; direction de la communication ; direction des systèmes d'information.
Au moment de sa création, France compétences disposait d'un plafond d'emploi de 70 équivalents temps plein (ETP), calculé en regroupant les effectifs des instances fusionnées. Toutefois, cette estimation ne tenait pas compte des missions supplémentaires qui avaient été confiées à France compétences et qui n'étaient pas assurées par les instances qui l'ont précédé, telles que la régulation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. En conséquence, certaines missions récupérées des instances préexistantes ont dû être assurées avec des effectifs réduits. C'est notamment le cas de l'activité de certification professionnelle : la CNCP disposait de 24 ETP en 2017 alors que France compétences n'avait que 18 ETP en 2021 pour assurer cette mission.
L'établissement donc dû assurer ses missions avec de fortes contraintes d'effectifs associées à des difficultés de recrutement , notamment pour la gestion de ses systèmes d'information. Alors qu'en 2019 le plafond d'emplois était fixé à 70 ETP, France compétences n'a compté en moyenne que 60 ETP au cours de l'année. Compte tenu des tensions sur les effectifs, l'établissement a également recours à l'intérim ainsi qu'à des prestataires extérieurs. La direction des ressources humaines, des affaires générales et juridiques de France compétences a indiqué aux rapporteurs que 8 à 10 intérimaires travaillaient encore pour l'établissement en mai 2022.
Ces difficultés sont progressivement levées par l'augmentation du plafond d'emplois accordés à France compétences en loi de finances : 74 ETP en loi de finances pour 2021 puis 86 ETP en loi de finances pour 2022. Cette augmentation des effectifs est bienvenue pour que France compétences puisse assurer ses missions dans de bonnes conditions et renforcer ses capacités de régulation . Elle lui permettra notamment de renforcer ses services consacrés à la certification professionnelle qui devraient ainsi pouvoir réduire les délais de traitement des demandes.
2. Un budget maitrisé aux ressources atypiques
Pour assurer ses missions, France compétences dispose d'un budget de fonctionnement et d'investissement relativement limité , comparativement à d'autres établissements publics, et maîtrisé.
Dépenses de fonctionnement et d'investissement de France compétences
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2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
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Budget voté |
20 509 648 |
20 589 381 |
21 992 683 |
22 294 101 |
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Budget réalisé |
15 144 722 |
17 704 811 |
Source : Commission des affaires sociales d'après les données de France compétences
La ventilation des dépenses de fonctionnement et d'investissement votées pour l'année 2021 est retracée dans le tableau ci-dessous.
Ventilation des dépenses fonctionnement et d'investissement pour 2021
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Dépenses de fonctionnement |
Budget voté 2021 |
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Location immobilière |
1 603 168 |
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Loyer |
1 249 248 |
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Charges locatives |
283 920 |
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Entretien + maintenance locaux |
70 000 |
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Prestations de services |
6 576 300 |
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- Honoraires |
2 993 600 |
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- Personnel intérimaire |
710 700 |
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- Services généraux |
345 000 |
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- Prestations SI hors honoraires (hébergement, maintenance.....) |
2 390 000 |
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- Autres (Assurance, sous-traitance, documentation) |
137 000 |
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Frais de mission |
100 000 |
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Evaluation |
800 000 |
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Communication |
390 000 |
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Dépenses de personnel |
8 213 133 |
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- Rémunération + charges sociales |
8 088 133 |
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Appointements |
4 853 254 |
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CET |
86 047 |
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CSE |
34 890 |
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Cotisations sociales et autres |
3 113 942 |
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- Formation |
125 000 |
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Impôts et taxes |
790 986 |
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Dotations aux amortissements |
3 433 596 |
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Provision pour risques/IFC |
85 500 |
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Montant total des dépenses de fonctionnement |
21 992 683 |
Source : France compétences
Le principal poste de dépenses de l'établissement est constitué des frais de personnel , qui ont représenté 7,4 millions d'euros en 2020. Il devrait augmenter avec la progression du plafond d'autorisation d'emplois et les recrutements associés.
La location des locaux dans lesquels se trouve France compétences, situés dans le 9 ème arrondissement de Paris, représente également un coût important pour l'établissement (1,5 M€ en 2020). Conformément à sa convention d'objectifs et de performance (2018-2022), France compétences doit, en 2022, déménager dans de nouveaux locaux à la périphérie de Paris, ce qui devrait diminuer ses charges immobilières.
Dépenses de personnel et de location immobilière réalisées en 2019 et 2020
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2019 |
2020 |
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Dépenses de personnel |
6 714 648 |
7 377 884 |
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Locations immobilières
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1 345 565 |
1 500 267 |
Source : Commission des affaires sociales d'après les données de France compétences
Pour financer ses dépenses de fonctionnement et d'investissement, France compétences bénéficie du produit d'une fraction des contributions des entreprises pour la formation professionnelle et l'apprentissage , dont le montant est arrêté par son conseil d'administration. Alors qu'il est un établissement public administratif sous tutelle de l'État, France compétences ne bénéficie pas de crédits du budget de l'État pour assurer son fonctionnement. Son mode de financement, assuré par les entreprises, est donc atypique au regard de la pratique budgétaire habituelle pour les opérateurs de l'État.
Ainsi que le recommande la Cour des comptes 137 ( * ) , les rapporteurs considèrent que les dépenses de fonctionnement et d'investissement de France compétences devraient être financées par une subvention pour charge de service public issue du budget de l'État .
Proposition n° 33 : Financer le fonctionnement et les investissements de France compétences par une subvention pour charges de service public issue du budget de l'État.
Au total, les rapporteurs considèrent que France compétences dispose d'un fonctionnement satisfaisant financé par un budget maîtrisé . Malgré des effectifs initialement sous-dimensionnés, l'établissement est parvenu à assurer ses missions dès sa constitution. L'étendue de ses missions pourrait dorénavant être ajustée afin qu'il se concentre sur son coeur de métier.
* 136 Art. L. 6123-9 du code du travail.
* 137 Cour des comptes, France compétences , observations définitives, juin 2022.