B. LES PERSPECTIVES POST 2022
1. Une incertitude importante sur les montants à venir
L'article 31 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer (LODEOM) précise que le montant (du FEI) est « fixé chaque année par la loi de finances » et le décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009 pris en application de l'article 31 de la loi LODEOM n'apporte pas plus d'éléments de cadrage.
Il ressort de ces dispositions qu'il n'existe aucune trajectoire pluriannuelle pour le FEI dont le montant fixé annuellement ne dépend que des arbitrages annuels opérés dans le cadre des projets de lois de finances et d'une volonté politique sans corrélation directe avec les besoins réels d'investissement des collectivités outre-mer.
Dans le contexte particulier des élections présidentielles et législatives de 2022, aucune perspective n'a été fixée concernant l'évolution des crédits alloués au FEI à compter du projet de loi de finances pour 2023.
2. Un maintien à un niveau élevé des crédits ouverts pour le FEI qui parait nécessaire
Les rapporteurs soulignent la nécessité de définir une nouvelle trajectoire pluriannuelle dans le cadre des arbitrages budgétaires qui interviendront en juillet 2022 et de la définition d'une nouvelle loi de programmation des finances publiques.
En effet, il leur parait indispensable de fixer un montant pluriannuel du FEI, pour le prochain quinquennat, en fonction des besoins réels constatés dans les collectivités outre-mer. Ces besoins ont été identifiés lors des Assises des outre-mer de manière générale mais le sont également, au niveau local, à travers différents documents (plans pluriannuels d'investissement des collectivités, plan eau, plan séisme Antilles, rapport de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ( DRAJES) sur les équipements sportifs à Mayotte...) .
Une telle démarche a d'autant plus de sens que les programmes d'investissement des collectivités étant pluriannuels, la fixation d'une nouvelle trajectoire quinquennale est indispensable pour une meilleure visibilité des collectivités et une programmation efficiente.
Recommandation n° 9 : Déterminer une nouvelle trajectoire pluriannuelle pour la période 2023-2027 en adéquation avec les besoins d'investissement des territoires d'outre-mer.