Le résumé
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Georges Patient et Teva Rohfritsch, rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission « Outre-mer», ont mené une mission de contrôle budgétaire sur le fonds exceptionnel d'investissement (FEI).
De manière structurelle, les infrastructures publiques en outre mer sont insuffisantes pour répondre à l'ensemble des besoins de la population, sont défaillantes ou présentent des coûts pour l'usager supérieurs à ceux constatés en métropole. Malgré un niveau de dépenses d'équipement global plus élevé en outre-mer qu'en métropole, les investissements réalisés ne suffisent pas pour faire face aux besoins importants des territoires ultramarins.
Dans ce contexte, le FEI a été créé en 2009 avec pour objectif le rattrapage des niveaux socio-économiques entre les territoires d'outre-mer et la métropole en permettant le financement des investissements portant sur des équipements publics collectifs participant de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local.
Cet outil, complémentaire à d'autres dispositifs d'aide à l'investissement public, présente une souplesse de gestion et une utilité indiscutable. Les rapporteurs spéciaux préconisent donc sa pérennisation à un niveau à la hauteur des enjeux et besoins des outre-mer.
Ils soulignent cependant que des évolutions doivent être mises en oeuvre pour associer de manière plus étroite les élus à la procédure de sélection et renforcer la transparence du dispositif et l'information des collectivités sur les projets non sélectionnés.
Enfin, pour jouer pleinement son rôle, le niveau de programmation des crédits en début de gestion, de même que la consommation des crédits alloués au FEI doivent être améliorés.
