C. LES AUTRES MOYENS D'INFORMATION DES PARLEMENTAIRES À DÉVELOPPER
1. Un jaune sur les dépenses fiscales outre-mer
Au même titre qu'il existe un jaune relatif à l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements, il pourrait être envisagé un jaune sur l'efficacité des dépenses fiscales en faveur de l'outre-mer, ce qui répondrait en partie aux critiques récurrentes, permettrait un meilleur suivi de ces dépenses et donc une évolution plus facile au regard des constats de ce jaune.
En effet, le rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements précise, pour chaque dépense fiscale, l'objectif visé, l'évolution du coût de la dépense et le nombre de bénéficiaires, mais également la pertinence et le degré d'atteinte de l'objectif.
La même structure pour un jaune relatif aux dépenses fiscales outre-mer serait de nature à améliorer leur ciblage en fonction de leur niveau d'efficacité.
2. Un document détaillé annuel sur le suivi des CCT
Un document annuel de suivi des CCT parait également indispensable aux rapporteurs spéciaux, que ce dernier prenne la forme d'un rapport annuel ou d'une annexe au DPT. Dans ce cas, il devra être largement complété par rapport au document existant et contenir a minima les informations suivantes :
- une présentation distincte pour chacun des CCT (et contrat de développement et de transformation pour la Polynésie et contrat de développement pour la Nouvelle-Calédonie) ;
- les montants contractualisés initiaux et à date pour chacun des programmes budgétaires et organismes contributeurs ;
- l'exécution de chaque contrat avec le détail de consommation par programme contributeur ;
- la liste, par contrat, des projets financés et leur état d'avancement.
ANNEXE : tableau récapitulatif des recommandations de la cour des comptes et des rapporteurs spéciaux
