B. LES PISTES D'AMÉLIORATION POSSIBLE DE CE DOCUMENT
Si des modifications ont déjà été mises en oeuvre par la DGOM elles portent essentiellement sur la forme et la procédure d'élaboration afin de la fiabiliser et non sur le fond.
De surcroit, le ministre des outre-mer, dans un courrier du 11 mai 2021 adressé aux responsables de programme, « souhaite que des efforts soient poursuivis en matière de territorialisation des crédits, de fiabilisation, de concision de rédaction se concentrant sur les opérations les plus significatives et de justification des variations de crédits entre exercices ».
Ces évolutions permettraient quelques améliorations mais ne paraissent pas de nature à corriger substantiellement les insuffisances du document et surtout à améliorer l'information des parlementaires.
Dès lors, des évolutions sur le fond, notamment pour faire le lien entre les données du DPT et les politiques définies par la loi EROM et le livre bleu outre-mer, semblent nécessaires.
À cet égard, les rapporteurs spéciaux soulignent que l'objectif premier des évolutions attendues n'est pas nécessairement d'alléger ce document mais bien d'en accroitre la pertinence, la fiabilité et l'utilité pour l'information et le débat parlementaires.
1. La mise en cohérence des objectifs de la loi EROM et du livre bleu avec les axes du DPT
Les axes du DPT dans sa configuration actuelle pourraient être limités pour être recentrés sur les objectifs stratégiques de la loi EROM et du livre bleu avec comme fil conducteur les crédits destinés au rattrapage des écarts de niveaux socio-économiques entre les territoires d'outre-mer et la métropole.
Le document doit donc permettre de faire un parallèle entre les objectifs de la loi et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre.
Cette évolution permettrait également de ne conserver que les indicateurs de performance à même de répondre à ces objectifs.
2. Un recentrage sur les seuls crédits spécifiques à l'outre-mer
Les rapporteurs spéciaux proposent de recentrer les développements littéraires sur les seuls crédits spécifiquement alloués à des actions mises en oeuvre en outre-mer. Les développements sur les crédits budgétaires « de droit commun » dont bénéficient également les autres départements de métropole ne seraient maintenus qu'en cas d'évènements remarquables ou exceptionnels expliquant des hausses ou des baisses inhabituelles. En revanche, ils estiment nécessaire de conserver une présentation exhaustive de tous crédits alloués à l'outre-mer, par programme, dans les annexes.
Cette évolution permettrait de dégager une réelle logique de moyens mis en oeuvre pour le rattrapage des écarts entre la métropole et l'outre-mer ou pour faire face aux spécificités de ces territoires et elle permettrait de sortir de la logique actuelle dans laquelle les territoires d'outre-mer sont présentés comme un centre de coûts.
Pour ce faire, et à titre d'exemple, les crédits des programmes 139/140/141/142/143 et 150, dans leur composante « rémunération des enseignants » ou titre 2 de manière générale ne devraient pas figurer au DPT sauf à démontrer qu'une partie de ces crédits correspond à une action spécifique à l'outre-mer c'est-à-dire à une action qui n'a pas été mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire national.
De même, sur la sécurité publique, les crédits relatifs à la prévention de la délinquance et de la radicalisation ne devraient pas être intégrés au DPT (quand bien même les problématiques y sont plus grandes que dans certains départements de métropole, ce qui est également le cas pour quelques départements métropolitains comme la Seine-Saint-Denis). À l'inverse, les crédits alloués pour la lutte contre l'orpaillage illégal, spécificité de Guyane, sont légitimement ciblés sur l'outre-mer.
Ce travail nécessite une analyse préalable lourde et importante pour faire le distinguo entre crédits de droit commun et crédits spécifiques à l'outre-mer mais permettrait, à terme, d'alléger considérablement le DPT mais surtout d'identifier clairement les crédits dont bénéficient spécifiquement les territoires d'outre-mer en raison de leurs particularités ou à des fins de rattrapage des niveaux de vie.
Cette option permet également de ne pas opérer de sélection entre les programmes les plus significatifs et ceux qui contribuent le moins, qui seraient alors supprimés du DPT. De même, il évite l'écueil d'une autre option présentée par la Cour et consistant à garder les « programmes relevant des principales missions contribuant à la politique transversale » puisque, parmi ces programmes, figurent des crédits qui ne répondent pas aux seules spécificités outre-mer.
3. L'évolution à la marge des annexes dans un objectif d'allègement du document
Les annexes relatives aux données budgétaires pourraient être maintenues en l'état à l'exception de celles spécifiques aux titres 5/6 et 7 qui apportent peu d'éléments réellement exploitables pour les parlementaires.
Mises en regard des seuls crédits des programmes qui concourent à des actions spécifiques à l'outre-mer, ces données permettraient de mettre en évidence la proportion entre les crédits alloués à l'outre-mer pour rattraper les écarts et faire face à ses spécificités et les crédits alloués à l'outre-mer dans le cadre de droit commun au même titre que les crédits alloués aux autres départements de métropole. Aussi, un tableau global pourrait être inséré présentant sur une ligne les crédits totaux alloués à l'outre-mer et sur une seconde ligne les crédits spécifiques hors crédits de droit commun (cf. partie supra sur recentrage sur les seuls crédits spécifiques à l'outre-mer et le nécessaire distinguo entre crédits spécifiques et crédits de droit commun).
De même, celle relative à l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) parait redondante avec les informations du PAP et pourrait être supprimée sans trop de préjudice pour l'information des parlementaires.