E. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'ORIENTATION ET GARANTIR L'EFFECTIVITÉ DU DROIT À LA POURSUITE D'ÉTUDES
L'arrêté du 22 octobre 2021 a, certes, apporté des garanties en termes d'orientation (droit à la poursuite d'études, passerelles vers d'autres filières de formation), mais encore faut-il que celles-ci soient opérationnelles sur le terrain, ce qui ne semble pas encore être le cas dans toutes les universités. L'effectivité des dispositions réglementaires constitue donc, aux yeux de la rapporteure, un enjeu essentiel.
• Mieux informer les lycéens et les étudiants sur les quatre filières de santé - pas seulement sur la filière médecine, et rendre plus attractive la filière pharmacie , mal connue et confrontée à d'importants besoins.
• Rendre effectif le principe de la poursuite d'études en L.AS 2 de la discipline choisie en première année, en anticipant un nombre de places adéquat en L.AS 2 .
• Mieux accompagner les étudiants souhaitant se réorienter après avoir suivi un parcours par défaut (mineure en PASS, majeure en L.AS) .
• Garantir la mise en place effective des passerelles prévues par les textes réglementaires (notamment vers la filière kinésithérapie et les IFSI).
• Inciter les universités à maintenir voire développer d'autres passerelles , par exemple vers les écoles d'ingénieur.
F. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS DES TERRITOIRES DANS LA DÉFINITION DES CAPACITÉS D'ACCUEIL
Dans son premier rapport, la rapporteure insistait sur la nécessité de mieux prendre en compte la dimension territoriale de l'offre de formation en santé , en impliquant l'ensemble des acteurs concernés (universités, secteur hospitalier, secteur ambulatoire, ordres des professions de santé...).
Elle constatait en effet que si les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former sur cinq ans (2021-2025) - les ONP - avaient été définis au terme d'un processus de concertation mené, au niveau régional, sous le pilotage des ARS et des universités, cette démarche avait été rendue difficile par le contexte sanitaire très tendu dans certaines régions et avait reposé sur un degré de consultation très variable d'une région à l'autre.
• Lancer une réflexion sur une approche infra-régionale du numerus apertus 7 ( * ) afin de prendre en compte la diversité des besoins des territoires au sein d'une même région .
L'idée consisterait à définir un nombre global d'étudiants à former par région, puis de le décliner territorialement, en lien avec les sites universitaires. Citant l'exemple de la région Auvergne-Rhônes-Alpes, où les besoins de formation sont très différents entre les grands pôles que sont Lyon, Grenoble et Saint-Etienne, le directeur général de l'ARS, également président du collège des directeurs généraux d'ARS, a estimé qu'il s'agissait d'une piste de réflexion très intéressante. Cette approche territorialisée est d'ailleurs celle qui prévaut pour la création de 8 nouveaux sites universitaires de formation en odontologie à partir de 2022 : ces sites (Amiens, Caen, Rouen, Dijon, Besançon, Tours, Poitiers, Grenoble) ont été choisis en vue d'orienter les professionnels de santé vers les territoires les moins bien dotés en chirurgiens-dentistes.
• Prévoir formellement une clause de revoyure des ONP à mi-parcours, en adoptant une démarche infra-régionale : selon la direction générale de l'offre de soins (DGOS), un bilan d'étape sur les ONP est bien prévu pour envisager d'éventuels ajustements à la hausse ou à la baisse, mais rien ne garantit que celui-ci sera effectivement mis en oeuvre par le prochain Gouvernement, ni qu'il fera l'objet d'un dialogue infra-régional avec l'ensemble des parties prenantes.
* 7 La réforme substitue au numerus clausus qui déterminait jusqu'alors, au niveau national et de manière stricte, le nombre d'étudiants admis en deuxième année de chaque filière de santé, un numerus apertus , établi par chaque université en lien avec l'ARS et possiblement modulable, qui fixe le nombre d'étudiants admis en deuxième année de chaque filière de santé en fonction des capacités d'accueil de l'université et des besoins en offres de santé dans la région.