A. DES AMÉLIORATIONS GRÂCE À L'EXPÉRIENCE TIRÉE DE L'ANNÉE PASSÉE
Après une première année de mise en oeuvre de la réforme particulièrement chaotique et tendue, la deuxième année se déroule, de l'avis de l'ensemble des parties prenantes, dans un climat plus apaisé . L'amélioration de la situation sanitaire et la coexistence de deux catégories d'étudiants (PASS et L.AS) contre trois l'année dernière (PASS, L.AS et doublants PACES) apparaissent clairement comme des facteurs facilitants.
L'expérience difficile de la première année aura au moins eu le mérite de permettre, pour cette deuxième année, une meilleure compréhension des tenants de la réforme et une plus grande appropriation de ses modalités .
1. Un pilotage plus efficient et un cadrage national plus serré de la part du MESRI
La rapporteure se félicite que le pilotage plus serré, qu'elle avait appelé de ses voeux dans son premier rapport d'information, et dont le Premier ministre avait esquissé les contours lors de l'annonce du plan d'actions gouvernemental, se soit concrétisé, tout au long de l'année 2021, par un suivi plus fin des établissements et un travail réglementaire plus précis , initiatives qui figuraient au titre de ses recommandations.
Elle note que la CPU qui, l'année dernière, avait pointé le déficit de pilotage ministériel, salue, cette année, les efforts déployés en termes de disponibilité, d'écoute et d'action.
a) Les initiatives prises par le MESRI en matière de pilotage de la réforme
= Création d'un comité national de suivi, lancement d'une mission d'inspection et nomination d'une chargée de mission
- En février 2021 : instauration d'un comité national de suivi de la réforme, présidé par le Pr. Nicolas Lerolle, doyen de la faculté de santé de l'Université d'Angers, et composé de représentants d'établissements et de représentants des étudiants.
- En février 2021 : nomination d'une chargée de mission, le Pr. Michèle Cottier, ayant pour tâche de recueillir régulièrement des données auprès des établissements et d'échanger directement avec eux.
- En mars 2021 : lancement par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'une mission de l'Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche (IGESR) pour analyser « ce qui se passe sur le terrain » .
- En avril 2021 : remise de la première note d'analyse de l'IGESR ayant permis d'élaborer et de diffuser, à l'attention des établissements, des préconisations immédiatement applicables.
- Au printemps 2021 : remise du rapport de l'IGESR ayant servi de base de réflexion pour les séminaires nationaux (cf. infra ) et l'adaptation des textes réglementaires (cf. infra ).
= Organisation de deux séminaires nationaux réunissant les communautés enseignante et étudiante
- Séminaire national des 5-7 juillet 2021 ayant pris la forme de groupes de travail (GT) sur les thèmes suivants :
- GT 1 : docimologie, modalités de contrôle des connaissances (MCC), validation, critères de sélection pour l'accès en MMOP, poids des oraux ;
- GT 2 : flux d'étudiants (gestion des capacités d'accueil) ;
- GT 3 : attendus MMOP, contenus pédagogiques, volumes horaires, modalités d'enseignement PASS/LAS ;
- GT 4 : accompagnement des étudiants ;
- GT 5 : outils de pilotage de la réforme, comité de suivi, indicateurs à usage local et national.
- Séminaire national du 28 septembre 2021 : restitution des GT du séminaire de juillet, présentation du contenu de l'arrêté modifié à paraître (publié le 22 octobre 2021, cf. infra ) et des conséquences de sa mise en oeuvre. À l'issue de ce séminaire, collecte des données par établissement en vue d'un bilan synthétique de l'année 2020-2021 et lancement de deux enquêtes ciblées, l'une sur les épreuves orales (diligentée par le Pr. Lerolle), l'autre sur l'accompagnement des étudiants (pilotée par les représentants étudiants).
= Réunions du comité national de suivi de la réforme, sous forme restreinte et plénière
Chaque comité plénier est précédé d'un comité restreint piloté par le Pr. Nicolas Lerolle et le Pr. Michèle Cottier.
- Réunion du 21 avril 2021 : présentation des recommandations issues de la note de l'IGESR et envoi des éléments de synthèse à tous les établissements.
- Réunion du 19 mai 2021 : recensement des points susceptibles d'être repris dans le projet d'arrêté modificatif.
- Réunion du 17 novembre 2021 : présentation du bilan global de l'année 2020-2021.
- Réunion du 15 décembre 2021 : présentation des enquêtes sur les épreuves orales et sur l'accompagnement des étudiants.
- Réunion du 16 mars 2022 : présentation des enquêtes « réussite en diplôme de formation générale en santé (DFGS) » et « réussite aux examens d'année en L.AS 1 et L.AS 2 ».
b) Les adaptations et précisions réglementaires édictées par le MESRI
= Publication du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021
Ce décret prévoit, pour la seule année universitaire 2020-2021 :
- les conditions dans lesquelles les places non pourvues de l'un des trois parcours de formation peuvent être reportées sur l'un ou les deux autres parcours de formation ( ie principe de fongibilité des places) ;
- la création, au sein de chaque université, d'une « commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles » ayant pour objet de permettre un réexamen de la situation des étudiants « lorsque des circonstances exceptionnelles ont affecté les chances réelles et sérieuses dont disposait l'étudiant d'accéder en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique » ( ie possibilité d'annulation de la première candidature en MMOP et autorisation du redoublement de la première année).
= Diffusion en octobre 2021, par la DGESIP et la DGOS, d'une note aux établissements rappelant le calendrier et les modalités de la procédure d'adoption et de publication de leurs capacités d'accueil.
= Publication de l'arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
Finalisé après les restitutions du deuxième séminaire national de fin septembre 2021, cet arrêté :
- précise les modalités de candidature en filières de santé (modalités d'acquisition des crédits ECTS, confirmation du droit à une « seconde chance » pour une admission dans une filière de santé, définition d'un pourcentage de places réservées par parcours de formation, modalités de dépôt des dossiers de candidature) ;
- précise les modalités d'évaluation écrite et orale des candidats en MMOP (modalités d'acceptation par l'étudiant de son admission au titre des épreuves du premier groupe, conséquences d'une admission directe dans une filière de santé, nature des épreuves orales - au moins deux entretiens avec le candidat -, modalités de ces épreuves - nombre, durée, compétences évaluées, modalités d'évaluation - définies par les universités dans le cadre de l'établissement de leurs modalités de contrôle des connaissances) ;
- clarifie les conditions de poursuite d'études et de réorientation (affirmation du droit à la poursuite d'études en L.AS 2 - prioritairement dans la même discipline que celle suivie en première année -, possibilité pour les étudiants non reçus en MMOP d'être admis dans une formation conduisant à la délivrance de diplômes permettant l'exercice des professions d'auxiliaire médical - à l'exception de la profession de masseur-kinésithérapeute) ;
- oblige les universités à communiquer au MESRI des informations annuelles sur les parcours de formation mis en place pour l'accès aux études de santé, un bilan détaillé du nombre de places offertes pour l'accès en deuxième ou troisième année du premier cycle des études de santé, le nombre de places pourvues par parcours d'origine et par filière ;
- oblige les universités à installer « une commission d'appui rassemblant des représentants enseignants et étudiants » ayant pour objectif, d'une part, de s'assurer du suivi sur le plan réglementaire et pédagogique de la mise en oeuvre de la réforme, d'autre part, d'assurer la diffusion auprès du public des informations relatives aux modalités de cette mise en oeuvre.
c) Des actions complémentaires menées par le MESRI
= Développement, par la DGESIP, d'un outil numérique à destination des établissements pour assurer le suivi des indicateurs de la réforme (capacités d'accueil, offre de formations proposée, nombre d'inscrits par type de parcours, résultats par semestre, origine des étudiants admis en MMOP, nombre d'établissements sans composante santé, formations délocalisées...).
= Lancement d'un travail collaboratif entre le service ministériel en charge de Parcoursup, l'Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche (AMUE) et les universités pour une meilleure connaissance des flux d'étudiants pouvant influer sur la phase d'admission de la procédure Parcoursup (échanges d'informations sur les inscrits en L.AS 1 et en PASS afin de mettre en oeuvre les prescriptions réglementaires relative à la réorientation ; échanges d'informations sur les admissions en MMOP).
2. Un niveau d'appropriation de la réforme à géométrie variable selon les universités
Outre un besoin de pilotage ministériel plus fort, la rapporteure avait appelé les universités à mieux s'emparer d'une réforme, dont la complexité et l'ampleur nécessitent une implication de l'ensemble des composantes universitaires et non des seules unités de formation et de recherche (UFR) en santé.
Elle constate, cette année, des progrès qui s'expliquent, certes, par un contexte plus porteur, mais aussi par le volontarisme de certains établissements .
L'amélioration de la situation sanitaire, avec le retour en présentiel dans le supérieur à compter de la rentrée 2021, a indéniablement favorisé les interactions entre les différents acteurs impliqués (corps enseignant, étudiants, personnels administratifs) et permis un dialogue interdisciplinaire plus approfondi. À cela vient s'ajouter une meilleure appropriation sous l'effet de l'expérience de la première année de mise en oeuvre qui, de facto , est souvent la plus délicate face à l'inconnu que représente un changement de système. Des responsables d'établissement ont ainsi indiqué, lors de leur audition, « avoir beaucoup appris » de l'année passée.
Globalement, les universités se sont engagées dans des actions d'amélioration visant à :
• plus et mieux communiquer vis-à-vis des étudiants et des lycéens, le manque de communication étant la principale carence pointée par la rapporteure l'année dernière ;
• adapter les contenus des programmes et ajuster les maquettes des formations qui, la première année, étaient souvent inadaptés en termes de charge de travail, aussi bien en PASS qu'en L.AS ;
• mettre en place des dispositifs d'accompagnement pédagogique des étudiants, généralement sous forme de tutorat, pour leur permettre une remise à niveau en début d'année, une préparation aux épreuves orales, une aide à l'orientation ;
• revoir certaines modalités d'évaluation comme la suppression des notes éliminatoires.
L'ensemble de ces sujets doivent désormais être abordés dans le cadre des commissions locales de suivi pédagogique et réglementaire , dont l'installation dans chaque université est rendue obligatoire par l'arrêté modificatif du 22 octobre 2021 (cf. supra). D'après les informations transmises par le MESRI, ces commissions sont en place dans tous les établissements, mais toutes ne sont pas encore opérationnelles . L'état d'avancement de leurs travaux est, en effet, très différent d'une université à l'autre. Certaines ne se sont même pas encore réunies, alors que l'année universitaire est déjà bien avancée.
Ce constat d'hétérogénéité au niveau des commissions locales de suivi est aussi celui que dresse, plus globalement, la rapporteure sur la mise en oeuvre de la réforme en cette deuxième année, dont les améliorations se déploient de manière très variable localement . La conseillère en charge de la réforme auprès de la ministre de l'enseignement supérieur a elle-même reconnu que « si toutes les universités [étaient] sous le radar, toutes n' [avaient] pas tiré les leçons de l'année dernière » . Certains établissements mettent clairement plus de temps, voire font parfois preuve de plus de résistance que d'autres, à entrer dans la réforme.