LISTE DES
RECOMMANDATIONS
ADOPTÉES PAR LA COMMISSION
Recommandation n° 1 : dans un contexte d'envolée des coûts du CO 2 et de l'énergie, renforcer les outils de stabilisation du prix du carbone sur le SEQE-UE par l'instauration d'un corridor de prix sur le marché ou la possibilité de prélever des quotas de la réserve en cas d'augmentation importante du prix moyen d'allocation.
Recommandation n° 2 : faire de l'intégration partielle des émissions des trajets maritimes extra européens au système d'échange de quotas d'émission un levier de négociation en vue d'aboutir à une régulation ambitieuse sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI).
Recommandation n° 3 : permettre de fixer des prix planchers sur les billets d'avion afin de lutter contre le dumping social et environnemental de certaines compagnies et d'accélérer le report modal vers le train, conformément à la volonté législative exprimée par l'article 144 de la loi « Climat et résilience ».
Recommandation n° 4 : étudier l'effet conjugué des mesures du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » en matière de fuites de carbone dans le transport aérien et, dans l'éventualité où ces risques de fuites viendraient à se réaliser, mobiliser, à l'avenir, des mesures de protection adéquates et proportionnées, s'appuyant par exemple sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
Recommandation n° 5 : renforcer la régulation environnementale des trajets aériens internationaux pour compléter le mécanisme CORSIA, particulièrement peu ambitieux et, pour l'heure, inopérant.
Recommandation n° 6 : élaborer une stratégie européenne globale de financement à la hauteur des besoins et envisager, le cas échéant, le regroupement des différents fonds qui contribuent à l'atteinte des objectifs climatiques du continent.
Recommandation n° 7 : adapter les règles du pacte de stabilité et de croissance pour encourager les États membres à mobiliser les moyens budgétaires en direction de la décarbonation de l'économie européenne.
Recommandation n° 8 : au regard des enjeux climatiques et industriels, avancer l'extinction totale des quotas gratuits à 2030, au lieu de 2036.
Recommandation n° 9 : sous réserve d'une étude d'impact approfondie et du respect des critères énoncés par la Commission européenne, envisager l'intégration de produits de base supplémentaires au MACF d'ici 2026, le cas échéant, dès l'examen du projet de règlement au Conseil et au Parlement européen.
Recommandation n° 10 : afin de résorber le déficit de compétitivité dont pourraient souffrir les entreprises exportatrices européennes, étudier l'opportunité d'une extension du MACF, d'ici 2026, à certains produits finis particulièrement exposés à un risque de fuites de carbone, et tenir compte des émissions indirectes des produits couverts.
Recommandation n° 11 : utiliser la période transitoire précédant l'entrée en vigueur du mécanisme pour rapprocher, voire lier, le SEQE-UE à d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission équivalents.
Recommandation n° 12 : mobiliser l'intégralité des recettes du MACF pour accompagner les pays les moins avancés et les pays voisins de l'Union européenne affectés par la mise en place du mécanisme, par exemple sous la forme des contrats de partenariat climatique sur le modèle de l'accord conclu pendant la COP26 avec l'Afrique du Sud.
Recommandation n° 13 : veiller à la cohérence climatique d'ensemble du paquet « Ajustement à l'objectif 55 », y compris dans l'hypothèse où la proposition de création d'un SEQE- bis ne serait pas retenue par les États membres et par le Parlement européen.
Recommandation n° 14 : prévoir des ajustements, garanties et compensations dans l'hypothèse où la proposition de création d'un SEQE- bis viendrait à être maintenue :
• envisager une exclusion des particuliers du dispositif, qui devrait alors être compensée par des alternatives afin de maintenir le paquet à hauteur de l'objectif de 55 % ;
• instaurer un prix plafond de la tonne de CO 2 sur le SEQE- bis pour renforcer la stabilité du marché ;
• allouer des moyens supplémentaires à l'accompagnement des ménages les plus précaires, dans l'hypothèse du maintien du dispositif pour les particuliers, compte tenu des moyens trop limités du fonds social pour le climat proposé par la Commission européenne.