II. UNE MISE EN OEUVRE SOUMISE À DES RISQUES PERSISTANTS
A. DES FINANCEMENTS EUROPÉENS SOUMIS À DES PROCESSUS COMPLEXES
Début mars 2022, la Commission a versé 7,4 milliards d'euros à la France au titre de la première tranche du soutien financier attribué par la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), faisant suite à un préfinancement de 5,1 milliards d'euros le 19 août 2021.
Le remboursement européen de certaines dépenses du plan de relance est toutefois soumis à certains risques .
Les versements sont en effet conditionnés à la présentation de pièces justificatives attestant de la réalisation de 175 « cibles » et « jalons » , notamment des réformes structurelles (gouvernance des finances publiques, trajectoire pluriannuelle de redressement des finances publiques, etc.), et à l'atteinte de cibles quantitatives. Cette procédure est distincte de celle des fonds structurels, dont les versements interviennent sur présentation de justificatifs de dépenses.
En outre, les versements nécessitent la mise en place d'un dispositif d'audit et de contrôle, qui peut être relativement lourd pour l'État en coûts de gestion et difficile à appliquer pour les organismes et administrations peu habituées aux financements européens ou dotés de moyens moins importants (certains ministères, mesures déconcentrées...). À titre d'exemple, le contrôle a posteriori sera difficile pour certaines aides du ministère de la culture destinées à des milliers de petits bénéficiaires.
En outre, s'il est théoriquement possible de mobiliser deux ressources européennes en co-financement sur un projet d'investissement éligible, le double financement est prohibé pour un même coût. Comme l'explique un guide publié par l'ANCT 5 ( * ) , « lorsque les États membres décident de financer un projet d'investissement simultanément au titre des fonds de la politique de cohésion et de la FRR, les conditions de financement doivent être remplies dans les deux processus et les mêmes dépenses ne peuvent pas être remboursées doublement. Une véritable discipline quant au suivi de chaque dépense/coût s'impose alors . »
Malgré la tenue de réunions techniques avec l'ANCT, notamment au sujet des mesures du plan national de relance et de résilience (PNRR) pouvant se recouper avec celles soutenues par le fonds européen de développement régional (FEDER), et la publication en août 2021 d'une circulaire du Premier ministre de 41 pages sur les modalités de mise en oeuvre du PNRR 6 ( * ) , Régions de France a indiqué au rapporteur spécial qu'il demeure un risque de pertes de crédits européens en raison des règles de non-cumul des fonds structurels. En pratique, une coopération est nécessaire entre l'ensemble des acteurs sur les intentions de financement, avec un pilotage national, afin d'éviter un risque d'éviction des fonds structurels, qui ne pourraient pas être consommés si la FRR est utilisée pour la même dépense.
* 5 ANCT, Articulation de la facilité pour la reprise et la résilience avec les fonds de la politique de cohésion européenne , septembre 2021, version 2, p. 28.
* 6 Circulaire n° 6300-SG du 30 août 2021 relative à la mise en oeuvre et au suivi du plan national de relance et de résilience.