N° 571
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2022
RAPPORT D' INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) pour suite à donner à l' enquête de la Cour des comptes , transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur l' élaboration , la composition , le pilotage et la mise en oeuvre des crédits du plan de relance ,
Par M. Jean-François HUSSON,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice_présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
LES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
La commission des finances du Sénat a demandé le 17 décembre 2020 à la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de réaliser une enquête sur la mise en oeuvre du plan de relance.
Face aux effets de la crise sanitaire et économique et après les mesures prises dans le cadre du plan d'urgence (prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, activité partielle, etc.), le plan de relance a été présenté en septembre 2020, pour un montant total de 100 milliards d'euros, dont 86 milliards d'euros à la charge de l'État et 9 milliards à la charge des administrations de sécurité sociale, 5 milliards d'euros étant financés par la Banque des territoires et Bpifrance.
Composition du plan de relance présenté en septembre 2020
(en milliards d'euros)
AE : autorisations d'engagement. APLD : activité partielle de longue durée. ASSO : administrations de sécurité sociale. Cnaf : Caisse nationale d'allocations familiales (majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire). PIA : programme d'investissements d'avenir.
Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances pour 2021.
Cette demande avait pour objet une analyse de la conception et du contenu du plan de relance, ainsi que de son articulation avec le plan d'urgence engagé en 2020 et le plan de relance européen. Le rapporteur général, chargé du suivi de cette demande en tant que rapporteur spécial de la mission « Plan de relance », a indiqué aux magistrats chargés de cette enquête sa volonté que soient examinées les modalités de pilotage du plan, tant au niveau des services de l'État que des opérateurs, mais aussi l'association des collectivités territoriales.
Le Premier président de la Cour des comptes, M. Pierre Moscovici, accompagné des magistrats qui ont conduit cette enquête, a présenté à la commission les résultats de leurs travaux le 9 mars 2022, dans le cadre d'une audition « pour suite à donner ».
Le rapporteur spécial a également reçu en audition, le 18 mars 2022, Mme Mélanie Joder, directrice du budget, et M. Vincent Menuet, secrétaire général du plan de relance, afin de recueillir leurs observations sur les conclusions de la Cour. Cette audition était ouverte aux membres de la commission.
I. L'ACCENT A ÉTÉ MIS SUR LA RAPIDITÉ D'EXÉCUTION DU PLAN DE RELANCE
A. UNE MISE EN oeUVRE ASSEZ RAPIDE QUI BÉNÉFICIE DÈS LORS À PLUSIEURS DISPOSITIFS DÉJÀ EXISTANTS ET A PU INDUIRE UNE MOINDRE EXIGENCE DANS LA SÉLECTION DES PROJETS RETENUS
La Cour considère que le plan de relance a été conçu et mis en oeuvre rapidement, bénéficiant notamment de l'allégement du cadre juridique européen.
Pour mémoire, ce plan, présenté en septembre 2020, devait permettre de retrouver d'ici à l'été 2022 le niveau d'activité économique d'avant crise, à l'aide de mesures non pérennes (à l'exception de la baisse des impôts de production), et de contribuer à une augmentation du niveau d'activité de 4 points de PIB sur la période 2020-2025.
Toutefois, la rapidité a été permise par la reprise, pour partie, de mesures déjà existantes .
Le plan de relance a ainsi apporté des financements complémentaires à des dispositifs lancés auparavant : MaPrimeRénov', bonus écologique et prime à la conversion, projets d'infrastructures déjà inscrits dans les contrats de plan État-régions (CPER), fonds pour la recherche en aéronautique civile (CORAC), programme d'investissements d'avenir 4 (PIA 4), programmes de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), mesures en faveur de l'emploi des jeunes, accélération de la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la recherche... Des financements ont ainsi été apportés à des mesures jusqu'alors dépourvues de crédits : c'est le cas des investissements sur le réseau SNCF ou d'actions en faveur de la biodiversité.
Le plan de relance soutient également des mesures nouvelles telles que le plan « hydrogène », le fonds de réhabilitation des friches, l'aide à la relance de la construction durable pour les communes qui dépassent des objectifs de densité et la baisse des impôts de production.
La rapidité de mise en oeuvre, caractérisée notamment par le lancement et l'attribution rapides d'appels à projets, a pu selon la Cour avoir pour contrepartie une moindre exigence dans la sélection des projets retenus , avec un risque d'effet d'aubaine et une conditionnalité insuffisante. La Cour cite l'exemple des mesures de soutien à la demande en véhicules propres. Elle a aussi analysé le processus de sélection des projets liés à la transition énergétique des équipements sportifs, émettant un doute sur la qualité des instructions menées au niveau territorial. Cette rapidité a pu conduire à sélectionner des projets déjà prêts, alors que d'autres projets, pourtant en accord avec les priorités du plan de relance, nécessitaient une instruction plus approfondie et ne satisfaisaient donc pas les objectifs de décaissement rapide.