ANNEXE 3 - PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
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GENDARMERIE NATIONALE --- ----- - -•---•-----•-----• -•- ----• •-. Compagnie de gendarmerie départementale d'Etampes BTA MILLY-LA-FORET |
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION |
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Code unité 1 Nmr P.V. 1 Année INmr dossier justice |
Nmr pièce |
N° feuillet |
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05165 |
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Analyse et références_ 'Fait DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES Qualification CONTRAVENTION DE CLASSE 4 Le date Code Postal, Commune Adresse de commission du fait adresse INSEE Nature lieu 'Prévu ART.R.633-6 C.PENAL. 'Réprimé ART.R.633-6 C.PENAL. |
NATINF 1086 |
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Saisine du service enquêteur |
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Affaire |
Le à 15 heures 55 minutes.
Nous soussigné Adjudant-chef Frédéric PAYET, Officier de Police Judiciaire en résidence à MILLY LA FORET 91490
Vu les articles 16 à 19 et 75 à 78 du Code de Procédure Pénale.
Nous trouvant au bureau de notre unité à MILLY LA FORET 91490, rapportons les opérations suivantes:
NATURE, DATE OU PÉRIODE ET LIEU DES FAITS
xxxxx
CONSTATATIONS (RENSEIGNEMENTS UTILES, MANIÈRE D'OPÉRER)
Faisant suite à la pose de piège photographique dans le cadre de la lutte contre les dépôts d'ordure hors des emplacements autorisés, il ressort que le conducteur du véhicule immatriculé , , dépose .
Les photographies du véhicule en cause, et du dépôt d'ordure constaté nous sont remis par , dans le cadre d'une fiche établi suite à ce dépôt d'immondice. Cette fiche, ainsi que l'arrêté municipale relatif à la collecte des déchets ménagers sont annexés à la présente procédure.
MESURES PRISES
Des vérifications effectuées auprès du Système d'identification des véhicules, il ressort que le propriétaire du véhicule utilisé lors ce dépôt d'ordure, à savoir MARQUE, TYPE et IMMATRICULATION appartient à :
Nom:
Prénom:
Adresse:
DÉGÂTS ET PRÉJUDICE
Le traitement d'enlèvement de ces déchets est estimé par la CC2V (Communauté de communes des 2 vallées) à 750 euros. Le titre de paiement concernant cet enlèvement des déchets sera émis directement par la mairie vers le propriétaire du véhicule.
CLÔTURE
Nous clôturons la présente procédure en l'état que nous transmettons à Monsieur l'Officier du Ministère Public à EVRY (91)
Dont procès verbal fait et clos à MILLY LA FORET 91490, le 06 novembre 2019 à 16 heures 20 minutes.
L'Officier de Police Judiciaire \
CONSTATATIONS
Fiche Dépôt Immondice
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i Lieu (adresse précise) : 1 Date et Heure des constatations : jDate et Heure présumée des faits : |
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Plaque Immatriculation VL Dépôt constaté
PHOTOS
QUALIFICATION DES FAITS
Prévus par:
- Décret N°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets
-Arrêté municipal (copie à fournir)
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Contravention 4ème Classe (Natinf 1086) pour OMP Evry |
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Autre : ___________________________________________________________________________________ |
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Nom, qualité et signature du déclarant |
Signature Commandant de Brigade |
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Date enregistrement PVEJ : |
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Nom du militaire : |
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Identification propriétaire véhicule :
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Nom et Prénom |
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Adresse |
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