RECOMMANDATIONS
Engager la levée du passe vaccinal sur des indicateurs objectifs
• Fixer dès maintenant des niveaux d'incidence et d'hospitalisations permettant d'anticiper la levée du passe
• Assurer des allègements progressifs et coordonnés des différentes mesures
Retrouver une gestion de crise plus démocratique
• Mieux associer le Parlement au suivi des mesures et mettre à sa disposition les outils pertinents d'aide à la décision
• Formaliser et présenter les mesures d'allègement devant la représentation nationale
Améliorer la transparence dans la gestion de l'épidémie
Renforcer la mise à disposition en open data de l'ensemble des indicateurs permettant de suivre l'épidémie et d' évaluer la nécessité des mesures prises
Protéger les plus vulnérables
Assurer une politique d'aller-vers qui cible de manière efficace et rapide les personnes âgées ou atteintes de comorbidités pour atteindre une couverture vaccinale quasi complète
Une mission d'information dotée des prérogatives d'une commission d'enquête
En application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 22 ter du Règlement du Sénat, la commission des affaires sociales s'est vue octroyer les prérogatives d'une commission d'enquête pour conduire la présente mission d'information.
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Réunie le mercredi 23 février 2022 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a adopté les recommandations et autorisé la publication du rapport d'information.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
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I. CONSTITUTION DE LA MISSION D'INFORMATION
Mme Catherine Deroche , présidente . - À l'occasion des débats sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, des interrogations se sont fait jour sur le calendrier dans lequel s'inscrivait l'examen de ce texte au regard de l'évolution de l'épidémie. Tout en acceptant le principe du passe vaccinal, les rapporteurs ont affirmé la nécessité d'opérer un suivi attentif de sa mise en oeuvre.
À cette fin, nous pourrions constituer, au sein de notre commission, une mission d'information sur l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19.
À mon sens, ces travaux devraient rester relativement circonscrits et aboutir assez rapidement, dans la mesure où ils auront forcément un impact sur le reste de nos travaux et que l'agenda de la commission est déjà très dense. Cette mission pourrait entendre la direction générale de la santé et Santé publique France, la Drees, Doctolib, l'Institut Pasteur, l'Inserm, ainsi que le ministre de la santé. Nous avons de fait procédé aujourd'hui à l'audition de l'Inserm.
À l'issue de cette réunion de commission, je saisirai le Président du Sénat afin que cette mission d'information puisse être dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, si vous êtes d'accord sur cette démarche. Si la commission des lois confirme la recevabilité du sujet, et après passage devant la Conférence des présidents cet après-midi, cela sera acté en séance publique demain à 10 h 30.
La commission décide de créer une mission d'information sur l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19 et de demander au Sénat l'octroi pour celle-ci, pour une durée de six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Notre commission n'est pas familière de cette procédure dans la mesure où elle dispose déjà de pouvoirs spéciaux en application de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS). Les commissions des lois et de l'aménagement du territoire en sont plus coutumières. Je précise que c'est au bénéfice d'une mission déterminée d'une commission que des prérogatives de commission d'enquête peuvent être octroyées.
Nous désignerons les rapporteurs ultérieurement. Comme c'est l'usage au sein de notre commission, tous les membres de la commission des affaires sociales seront évidemment invités à assister aux auditions menées par la mission d'information qui travaillera en toute transparence.