II. AVEC UN TAUX DE REPRISE DE PRÈS DE 80 %, LE RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE N'EST PAS RESTÉ LETTRE MORTE
L'analyse des initiatives prises en réponse aux travaux de la commission d'enquête sénatoriale met en lumière que près de 80 % des 42 recommandations formulées par les sénateurs ont trouvé une traduction, certaines étant soldées et d'autres appelant des mesures complémentaires. Lors de son audition devant la commission, le 27 octobre 2021, la ministre de la transition écologique a, en effet, indiqué que les mesures prises par le Gouvernement depuis l'accident coïncident « largement avec les 42 recommandations formulées par la commission d'enquête sénatoriale. Je me réjouis de pouvoir vous indiquer d'ores et déjà que 37 d'entre elles sont soldées ou en cours de mise en oeuvre ».
III. DES QUESTIONS EN SUSPENS ET DES AMÉLIORATIONS ENCORE NÉCESSAIRES
Depuis deux ans, la France est devenue la 1 re destination en matière d'investissements étrangers en Europe , devant le Royaume-Uni et l'Allemagne. Cette forte attractivité, soutenue par un mouvement de relocalisations industrielles post-crise sanitaire, doit être accompagnée par un renforcement de la sécurité environnementale , dans un objectif de conciliation entre protection des populations et de l'environnement et de développement économique territorial . La commission appelle à mieux coordonner nos outils en matière de prévention des risques industriels et de gestion de crise avec notre stratégie industrielle.
En outre, il ressort de l'analyse de l'accidentologie de la dernière décennie que rien n'indique une amélioration structurelle de la sécurité dans les établissements Seveso depuis 2013 en France , alors même que le nombre d'établissements classés Seveso demeure globalement stable depuis 10 ans (autour de 1 300). Notre pays compte en moyenne 3 à 6 accidents par an , ce qui est toujours trop , comme l'a rappelé elle-même la ministre de la transition écologique. En outre, si la part des dommages économiques des accidents est supérieure à celle du volet humain, social ou environnemental, les conséquences environnementales sont celles qui enregistrent la plus forte croissance depuis 2018 . Cette tendance s'aggrave en 2020, en partie du fait d'un taux élevé d'accidents ayant entraîné des rejets dans les milieux et des pollutions .
Enfin, plusieurs dossiers appellent des actions volontaristes : les procédures d'infraction récemment engagées par la Commission européenne contre la France, sur des questions de conformité à la directive de 2001 relative à l'évaluation environnementale stratégique et à la directive Seveso III de 2012 en matière d'information et de participation du public , nécessitent une réflexion globale. De même, la décision du Conseil d'État du 15 avril 2021 annulant le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l' évaluation environnementale , doit conduire à des évolutions pour mettre en place une « clause filet ». Le Gouvernement a mis en consultation un nouveau projet de décret sur ce sujet. Une évaluation de l'état de notre droit en matière d'information, de participation du public et d'évaluation environnementale serait opportune .
Aussi, l'examen attentif de la mise en oeuvre des recommandations du rapport de la commission d'enquête du Sénat révèle que plusieurs mesures et initiatives sont encore nécessaires , ce qui conduit la commission à formuler 8 recommandations complémentaires, structurées en 4 axes pour :
- améliorer la prévention des accidents industriels et augmenter les contrôles réalisés par l'inspection des ICPE ;
- renforcer l'information et assurer une meilleure participation du public à la prévention et à la gestion des risques industriels ;
- améliorer l'évaluation environnementale, le traitement et la réparation des dommages résultant d'un accident industriel ;
- définir un système et des procédures permettant d'assurer un suivi sanitaire efficace des populations touchées par un accident industriel.
Les propositions de la commission (voir rapport d'information) supposent des modifications de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, de plusieurs dispositions du code de l'environnement , du code de la sécurité intérieure , du code des assurances ainsi que des évolutions réglementaires complémentaires à celles déjà prises par le Gouvernement depuis 2019.
De l'incendie de Lubrizol... à aujourd'hui
