Projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) (2021-2023)

N° 305

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) portant avis sur le projet de contrat d' objectifs et de moyens (COM) de l' Agence pour l' enseignement français à l' étranger (AEFE) (2021-2023),

Par MM. Ronan LE GLEUT et André VALLINI,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Abdallah Hassani, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard .

L'ESSENTIEL

Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour la période 2021-2023 vise à impulser une nouvelle dynamique afin de créer les conditions nécessaires à la satisfaction de l'objectif de doublement des effectifs à l'horizon 2030. Ce COM s'articule autour de dix objectifs stratégiques, déclinés en 28 objectifs opérationnels, évalués au travers de 20 indicateurs. L'ensemble est mis au service de la croissance d'un réseau qui est l'un des fleurons de la diplomatie culturelle de la France et l'un de ses principaux atouts en termes d'influence.

La commission, quoique favorable à cette dynamique de croissance, est réservée sur le volet « moyens » de ce COM, qui est insuffisant. Ses observations sont les suivantes :

- Le contrat d'objectifs et de moyens n'apporte aucune perspective durable en termes de moyens : ce COM ne porte en pratique que sur deux exercices et renvoie à l'annualité budgétaire. Or l'agence a besoin de prévisibilité s'agissant de l'évolution de sa subvention pour charge de service public (programme 185) et des aides à la scolarité (programme 151).

- Concernant plus particulièrement les aides à la scolarité, qui ont diminué de 10 M€ en loi de finances pour 2022, aucune garantie de retour au niveau antérieur n'est apportée. La croissance du réseau nécessite pourtant une augmentation de l'enveloppe des bourses.

- Le COM prévoit la fusion des deux contributions actuellement dues à l'AEFE par les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés. Une étude d'impact est nécessaire pour évaluer les effets de cette réforme. La logique voudrait que la contribution nouvelle ne soit pas seulement assise sur le chiffre d'affaires mais aussi corrélée aux services rendus par l'agence (aide nette) dont l'ampleur est très variable en fonction des établissements.

- Concernant la formation, qui est l'un des piliers de la stratégie de croissance du réseau, il conviendrait de pouvoir disposer d'indicateurs plus qualitatifs que ceux proposés. Il est nécessaire de connaître le nombre d'heures de formation dispensées à chaque enseignant formé, respectivement en présentiel et en visioconférence.

- Enfin, la question du financement des projets immobiliers n'est pas résolue. L'AEFE ne peut recourir qu'aux avances de l'Agence France Trésor, de courte durée (un an). Ce mécanisme n'est pas adapté et ne pourra être utilisé, à titre dérogatoire, qu'au plus tard jusqu'en 2023. Le doublement des effectifs à l'horizon 2030 nécessite d'autoriser l'AEFE à emprunter à moyen et long terme.

L'enseignement français à l'étranger, c'est :

établissements scolaires dans le monde	élèves dont 40 % sont français et 60 % étrangers	des élèves de terminale venant étudier en France

I. UN RÉSEAU DONT LA CROISSANCE DOIT S'ACCÉLÉRER AU COURS DE LA PROCHAINE DÉCENNIE

Entre 2010 et 2020, le nombre d'élèves a augmenté de plus de 30 % et le nombre d'établissements est passé de 470 à 535. En 2021, on compte 543 établissements homologués par le ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dont 67 établissements en gestion directe (EGD) qui sont des services déconcentrés de l'agence et 159 établissements conventionnés, et 317 établissements partenaires. Ces établissements scolarisent 375 000 élèves.

Lors de son discours du 20 mars 2018 à l'Institut de France sur l'ambition pour la langue française et le plurilinguisme, le Président de la République a fixé l'objectif de doubler les effectifs de l'enseignement français à l'étranger, c'est-à-dire d'accueillir 700 000 élèves, d'ici à 2030 .

Évolution des effectifs au cours de la dernière décennie

Source : AEFE

L'Agence observe toutefois une baisse de ses effectifs en termes de personnel , de l'ordre de 2 % entre 2016 et 2021. Cette baisse est due au schéma d'emplois adopté en 2017 pour la période 2018-2020 qui prévoyait la suppression de 512 ETPT sous plafond (résidents et expatriés). La baisse des effectifs est de 21 % pour les personnels expatriés et de 7 % pour les résidents. A l'inverse, le personnel de droit local (PDL) croît de 9 %, représentant une part croissante des effectifs de l'Agence, afin de combler la diminution des postes des personnels expatriés et résidents. Les personnels expatriés et résidents sont des fonctionnaires en position de détachement auprès de l'AEFE. Les personnels de droit local peuvent également être des fonctionnaires titulaires, en disponibilité, ou bénéficiant d'un détachement direct de l'académie vers un établissement partenaire. La croissance de la part des personnels de droit local implique néanmoins, globalement, un effort de formation important pour que la croissance du réseau ne se fasse pas au détriment de la qualité qui fait la réputation de l'enseignement français à l'étranger.

Évolution des effectifs par catégories de personnel entre 2016 et 2021 (en ETPT)

ETPT : équivalent temps plein travaillé (effectifs x quotité de temps de travail x période d'activité dans l'année)

RAP : rapport annuel de performance (annexé au projet de loi de règlement rendant compte de l'exécution budgétaire)
LFI : loi de finances initiale

PDL : personnel de droit local
Source : réponses au questionnaire des rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2022.