III. UNE GESTION DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT QUI CONTINUE D'IGNORER LE PARLEMENT
A. TROP PEU D'INFORMATIONS SONT FOURNIES AU PARLEMENT POUR SE PRONONCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE
Comme chaque année, les données chiffrées figurant dans le projet annuel de performance, principal outil d'information pour les citoyens et le Parlement, sont dites « notionnelles », c'est-à-dire qu'elles ne reflètent pas la réalité des recettes et dépenses intervenant sur le compte en exécution.
Si l'objectif est compréhensible, puisqu'il s'agit de ne pas dévoiler d'informations aux marchés financiers qui pourraient compromettre la réalisation de cession ou d'acquisition de titres, la rapporteure déplore, avec constance, le peu d'efforts entrepris pour permettre au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause. La situation est d'autant plus « baroque » que, chaque année, l'exécution du compte s'éloigne sensiblement des prévisions.
Prévisions et exécutions des recettes du CAS « PFE » depuis 2014
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires économiques du Sénat
Elle réitère donc la proposition, déjà endossée par la commission des affaires économiques dans le passé, d'auditions à huis clos de l'APE et du Gouvernement portant à la fois sur la stratégie de long-terme de l'État actionnaire et sur certaines opérations patrimoniales, à l'issue desquelles aucun compte rendu ne serait publié, ou uniquement postérieurement à la réalisation desdites opérations.
Outre le faible degré informationnel du projet annuel de performance, la rapporteure regrette que plusieurs de ses questions soient restées sans réponse. La liste d'une vingtaine d'entreprises jugées stratégiques ne lui a ainsi pas été communiquée, de même que le rendement attendu du portefeuille en 2022 (alors qu'il s'agit d'une information primordiale que tout investisseur avisé est censé suivre avec attention).
Elle regrette également qu'aucune suite n'ait été donnée quant à la proposition de la commission de prévoir des indicateurs de performance distincts selon les secteurs d'intervention afin de mieux rendre compte de la qualité de la gestion du portefeuille selon qu'elle a concerné le secteur énergétique ou les autres. Dès lors que ce dernier représente la moitié de la valorisation totale du portefeuille côté, il importe en effet que les explications « globales » soient affinées secteur par secteur.
Or il a simplement été précisé à la rapporteure qu'« il n'apparaît pas pertinent d'isoler l'énergie au sein du portefeuille et d'élaborer des indicateurs de performance selon cette répartition ».