II. LE LOGEMENT OUTRE-MER : DES EFFORTS BUDGÉTAIRES QUI DOIVENT SE POURSUIVRE POUR PORTER LEURS FRUITS
A. UNE AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DE LA LIGNE BUDGÉTAIRE UNIQUE, QUI RESTE TOUTEFOIS BIEN EN DEÇÀ DES BESOINS EXPRIMÉS
80 %
Part de la population ultramarine éligible au logement social
La politique du logement a pour particularité d'être, depuis 1997, la seule directement portée par le ministère des outre-mer, celui-ci ayant dans les autres domaines un simple rôle d'adaptation aux réalités du territoire. Cette politique se matérialise depuis 1987 par la « ligne budgétaire unique » (LBU), qui finance une politique de l'offre de logement - de type « aide à la pierre » - par opposition aux aides au logement, qui n'existent pas outre-mer alors qu'elles constituent depuis plusieurs années le principal levier de la politique du logement dans l'hexagone. Le PLF pour 2022 propose d'augmenter la ligne budgétaire unique de 4,45 % en AE, pour atteindre 235 M€, et, surtout, de près de 14 % en CP, soit une hausse de 24 M€, pour atteindre 201 M€.
La rapporteure accueille favorablement cet effort financier, tout en rappelant que le niveau de la ligne budgétaire unique reste bien en deçà de ce qu'il a été au début des années 2010 (autour de 270 M€), à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy. En outre, deux constats, dilution et inflation, viennent nuancer la progression de la LBU :
Ø Une certaine dilution de l'enveloppe :
o si les 6,6 M€ d'AE dédiés aux « études et autres interventions en ingénierie » sont utiles pour favoriser une meilleure consommation des crédits, il ne va pas de soi que ces moyens humains supplémentaires pour les DEAL et les DGTM soient imputés sur la LBU, au détriment d'autres crédits dédiés au logement ;
o le logement locatif très social (LLTS) est maintenant crédité sur la LBU.
Ø La très forte inflation des prix des matières premières, des matériaux de construction et de leur transport par le fret, quoique difficile à chiffrer précisément, obère en grande partie la hausse de ces crédits. D'après l'ensemble des interlocuteurs, cette inflation est la principale difficulté observée pour atteindre les cibles de production de logements. Selon Action Logement, les autres freins à l'effort de production de logements se nomment : rareté, complexité et cherté du foncier, faiblesse de l'ingénierie locale, moyens insuffisants des collectivités territoriales, aléas climatiques et sociaux. Au total, alors que le projet annuel de performance chiffre le montant de la LBU engagé pour chaque logement social à 22 000 €, le montant effectivement engagé par logement est en réalité de 27 000 €. Cette sous-estimation des coûts réels de construction diminue d'autant le nombre de logements financés.
L'enveloppe destinée au logement outre-mer reste moins élevée qu'il y a 10 ans, alors que dans le même temps les coûts de construction du logement ont augmenté.
Par conséquent, la production effective de logements, notamment sociaux, présente un recul, entamé avant la crise sanitaire et économique , avec seulement 4 200 logements sociaux financés par la LBU (LLTS + LLS, le prêt locatif social étant financé par crédit d'impôt et non par la LBU), loin des objectifs fixés.
Source : Union sociale de l'habitat, d'après données du ministère des outre-mer.
Or, il manquerait à ce jour 90 000 logements sociaux pour satisfaire la demande, 80 % de la population ultramarine étant éligible au logement social (66 % dans l'hexagone) et 70 % au logement très social (contre environ 30 % dans l'hexagone).
Ø La rapporteure se félicite en revanche de l'accent mis ces dernières années, notamment par le plan de relance, sur la réhabilitation du parc ancien, tout en précisant que cet effort ne doit pas venir en opposition mais en complément de la construction neuve. Le Sénat avait identifié la réhabilitation comme l'un des axes de progrès pour la politique du logement .
Dans une recherche d'équilibre territorial, il faut pouvoir concilier à la fois la production de logement « intermédiaire », via l'accession à la propriété, et le traitement de la problématique du mal-logement et de l'habitat indigne.
Il faut souligner que les crédits demandés dans le PLF 2022 au titre de cette dernière (résorption de l'habitat insalubre et informel (RHI) sont stables par rapport à la LFI 2021 (20 M€ d'AE et 16 M€ de CP), alors que 110 000 habitations sur 900 000 logements, soit 13 % du parc, restent concernées.