D. NE PAS EXCLURE LES COMMUNES DU PLAN DE RELANCE FORESTIER
1. Demander plus et donner moins aux communes forestières : le risque d'un effet ciseau
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF approuvé par le conseil d'administration de l'Office en juillet prévoyait d'augmenter la contribution des communes forestières de 7,5 M€ en 2023 et de 10 M€ par an en 2024-2025 (27,5 M€ en trois ans). Certaines communes ont voulu sortir du régime forestier car si la hausse des contributions de l'État se justifie par les nouvelles prestations qu'il impose à l'ONF, celle demandée aux communes n'est pas corrélée à une amélioration du service, le COP prévoyant même une baisse de 475 emplois en 2025 . Les rapporteurs saluent donc le rétropédalage du Gouvernement en novembre sur la hausse prévue des contributions .
La situation financière de l'ONF reste cependant préoccupante et les élus locaux se plaignent de plus en plus du manque d'agents sur le terrain . Les rapporteurs estiment qu'au prix d'une réorganisation interne, 2 agents sur 3 de l'ONF devraient être présents dans nos forêts, contre la moitié seulement aujourd'hui.
Sur 8 735 emplois (ETPT), environ 365 agents sont au siège national et 4 000 dans les structures intermédiaires. Sur le terrain, il y a 2 000 ouvriers forestiers (bûcherons) et 2 500 techniciens forestiers (ex-gardes forestiers). Les effectifs de ceux-ci ne peuvent être rognés, car ils constituent le maillage local clef pour l'adaptation des forêts au changement climatique, par la surveillance sanitaire des massifs ou la migration assistée des espèces.
2. Quelle compensation pour les communes forestières touchées par les scolytes ?
Entre 2018 et 2020, le scolyte a causé le dépérissement de 30 000 hectares de peuplements forestiers, déjà affaiblis par des sécheresses liées au changement climatique. Une mission d'inspection a été confiée au CGAAER et à l'IGA afin de trouver des mécanismes de compensation financière pour les communes dont les ventes de bois ont été affectées par cette crise. Les rapporteurs jugent regrettable que les conclusions de la mission, pourtant disponibles depuis juin, n'aient pas été rendues publiques plus tôt .
Ils déplorent que les compensations, prévues par un amendement du Gouvernement sur la mission Relations avec les collectivités territoriales, ne concernent que 30 communes, pour un montant estimé de 1 M€, alors que 2 450 communes enregistrent des recettes forestières chaque année et que les pertes liées aux ventes de bois sont d'environ 26 M€ en 2020 . Le critère d'éligibilité retenu par la mission d'une épargne nette négative des collectivités concernées, ne permet pas de les compenser à la hauteur du préjudice subi, alors qu'une logique d'assurance contre l'aléa climatique se justifiait.
Proposition de la commission : plus d'agents de l'ONF sur le terrain et une compensation des effets du changement climatique pour nos forêts communales