B. DES MÉCANISMES EXISTENT DÉJÀ POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIÈRE DE CERTAINES COMMUNES AU SEIN DE LEUR TERRITOIRE
Les modalités de droit commun de répartition du FPIC au sein de l'EI sont en réalité loin de délaisser la question de « la commune riche dans l'ensemble pauvre » ou de « la commune pauvre dans l'ensemble riche ».
Tout d'abord, la répartition mise en oeuvre lors du prélèvement ou du reversement au travers du CIF reflète l'intégration fiscale au niveau de l'EPCI . À ce titre, le système mis en place depuis 2011 reste efficace, dans la mesure où il permet d'appréhender la richesse au niveau le plus pertinent. La répartition entre communes est ensuite fonction du potentiel fiscal.
Surtout, la loi prévoit que les communes les plus pauvres au sens des dotations de péréquation verticale sont exonérées d'office du prélèvement . Sont ainsi exemptées les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), les 30 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSU et les 2 500 premières communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR).
De même, les communes les plus riches d'un ensemble bénéficiaire sont exclues du reversement . Aussi, les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de deux fois au potentiel financier par habitant moyen de l'EI ne peuvent percevoir d'attribution.
La mise en place de modalités de répartition alternatives , qui ne peut être adoptée que par une délibération adoptée dans des conditions de majorités renforcées, ne saurait ainsi constituer de menaces à la prise en compte des situations individuelles. Bien au contraire, elle doit même constituer pour les rapporteurs spéciaux un levier de renforcement de la solidarité territoriale (voir deuxième partie) .
C. LA RÉFORME DE LA CARTE INTERCOMMUNALE DE 2017 A EU SUR LE FPIC UN IMPACT CERTAIN, MAIS MOINDRE QU'ANTICIPÉ
Les effets des changements de périmètres des EPCI, consécutifs à la loi NOTRe 6 ( * ) de 2015 et entrée en vigueur en 2017 ont constitué un argument supplémentaire pour les partisans du « FPIC communal » . En effet, entre 2016 et 2017, de nombreux ensembles intercommunaux ont en effet été modifiés pour tenir compte de la hausse des seuils de population introduits en 2015, en particulier s'agissant des communautés de communes dont la population doit désormais être supérieure à 15 000 habitants. Ainsi, en application des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), le nombre d'EPCI a diminué de 40 % sur cette période : on dénombrait 2 112 EI en 2016, contre 1 279 en 2017 7 ( * ) , essentiellement du fait de fusions d'EPCI existants.
Il apparaît néanmoins que les effets sur le FPIC de la réforme de la carte intercommunale ont été moindres qu'anticipé.
L'analyse des données révèle un impact de cette recomposition in fine limité sur le statut des territoires au regard du FPIC . Selon un rapport du Gouvernement de 2017 8 ( * ) , 93 % des ensembles intercommunaux étaient dans une situation identique - contributeur ou bénéficiaire - en 2017 et en 2016 . Seuls 1 % des territoires sont passés du statut de bénéficiaires nets l'année précédente à celui de contributeurs nets , variation inférieure à celle observée entre 2015 et 2016 (2 %). Inversement, 3 % des territoires anciennement contributeurs sont devenus bénéficiaires nets à la suite de la réforme.
En outre, comme indiqué supra , la mise en place d'un mécanisme de garantie lissé sur quatre années a permis d'atténuer les changements de statuts des ensembles intercommunaux.
Néanmoins, même si le nombre de changements de statuts a finalement été limité, il convient de noter que la réforme a pu dans certains cas avoir un impact important sur le niveau de prélèvement ou de reversement de nombreuses communes.
Variation du statut des EPCI vis-à-vis du FPIC entre 2016 et 2017
Source : Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au FPIC, 2017
* 6 Loi n? 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
* 7 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, 2017.
* 8 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, 2017.