II. PARFOIS CONTESTÉ, LE CHOIX D'UNE REDISTRIBUTION À L'ÉCHELLE INTERCOMMUNALE EST NÉANMOINS JUSTIFIÉ
Premier fonds de péréquation national, l'échelle du FPIC, c'est-à-dire l'ensemble intercommunal, est celle de l'aménagement des territoires et des services locaux. S'il convient de rester vigilant quant aux spécificités de certains territoires, l'échelle intercommunale conserve, dix ans après la mise en place du fonds, toute sa pertinence.
A. PARFOIS ÉVOQUÉE, LA MISE EN oeUVRE D'UN « FPIC COMMUNAL » SOULÈVE DES DIFFICULTÉS TECHNIQUES ET POLITIQUES
Dès la création du FPIC, certaines critiques s'opposèrent toutefois à ce que l'échelon intercommunal constitue l'échelon de référence, notamment en cas de grande diversité de situations à l'intérieur d'un même EPCI. Le cas d'une « commune riche dans un ensemble pauvre » ou d'une « commune pauvre dans un ensemble riche » est souvent mis en avant.
Plusieurs possibilités sont ainsi régulièrement évoquées depuis dix ans. D'une part, la suppression du FPIC intercommunal, au profit de la création d'un seul mécanisme communal, est parfois soulevée.
D'autres associations d'élus proposent la création d'un double système , dans lequel péréquation communale et intercommunale coexisteraient au travers de mécanismes différents.
Si ces propositions visent essentiellement à revenir sur les cas, par ailleurs marginaux, de communes trop contributrices car situées dans un ensemble communal au PFIA par habitant supérieur à la moyenne nationale, les rapporteurs spéciaux les considèrent dans l'ensemble peu réalistes, ou à tout le moins insuffisamment abouties. À ce jour, aucune association d'élus n'a été en mesure de proposer les contours précis d'un dispositif national de péréquation opéré au niveau communal en superposition ou en remplacement du FPIC actuel.
En effet, le système du FPIC est fondé sur le postulat, partagé par les rapporteurs spéciaux, selon lequel l'ensemble intercommunal constitue le meilleur échelon pour apprécier la richesse d'un territoire au titre de la péréquation horizontale. À cette aune, la richesse d'une commune ne saurait être appréciée sans prendre en compte celle du territoire auquel elle appartient, du fait de l'intégration d'une partie des ressources et des externalités résultant de la mutualisation de certains moyens et équipements.
Au plan politique, la principale difficulté quant à l'instauration d'un « FPIC communal » découle ainsi du fait qu'il serait complexe de faire abstraction des liens d'intégration des communes et de leur EPCI, et en particulier des aménités résultant de la mutualisation de certains moyens et équipements qui découlent pour une commune de l'appartenance à l'EPCI.
Au plan technique, un « FPIC communal » conduirait ainsi à prendre en compte à plusieurs reprises les mêmes données dans le calcul des indicateurs financiers des EPCI et dans ceux des communes. À l'inverse, le calcul d'indicateurs agrégés à l'échelon intercommunal permet d'accroître la neutralité du mécanisme de redistribution, sans que les choix de fiscalité des ensembles intercommunaux n'influent sur le montant perçu et redistribué. Le système actuel permet une neutralisation des choix fiscaux des EI, que ces derniers aient opté pour la fiscalité additionnelle ou pour le régime de la fiscalité professionnelle unique.
En outre, un déplacement de la péréquation horizontale vers l'échelle communale au niveau national entraînerait d'importants obstacles opérationnels, notamment du fait de la comparabilité des données entre EPCI.
En tout état de cause, la mise en place d'un système double à l'échelle nationale serait désincitative au renforcement de la solidarité intercommunale et, loin de simplifier la gestion locale, brouillerait encore davantage la lisibilité du système.
De plus, l'instauration d'un fonds de péréquation communal ne constitue pas en tant que telle une solution aux critiques soulevées à l'encontre du FPIC . Pour preuve, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF), qui est pourtant communal, subit les mêmes critiques que le FPIC s'agissant d'un manque de lisibilité et d'une insuffisante prise en compte des situations particulières des communes.
Pour les rapporteurs spéciaux, il convient au contraire de prendre acte de la nouvelle donne géographique et politique marquée par l'essor des intercommunalités et d'admettre que l'approfondissement de la péréquation horizontale doit avant tout passer par un renforcement des solidarités au sein d'un même territoire.