III. LES FEMMES EN RESPONSABILITÉ PEUVENT AUSSI CONTRIBUER À FAIRE AVANCER LA CAUSE DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
A. APPLIQUER LES LOIS SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Les femmes en position de responsabilité doivent pouvoir poser la question de la politique d'égalité professionnelle dans leurs entreprises.
C'était d'ailleurs l'intention initiale des auteurs de la proposition de loi Copé-Zimmermann, comme l'a rappelé Marie-Jo Zimmermann devant la délégation : « Aujourd'hui, l'une des recommandations que je développe régulièrement concerne l'article 8, qui cadre la politique d'égalité dans les entreprises. Lorsque j'ai porté la loi en 2010, ce n'était pas simplement pour asseoir des femmes dans des fauteuils de conseils d'administration, mais bien pour que ces femmes posent la question de la politique d'égalité dans l'entreprise . Or l'article 8 demeure très peu appliqué . »
La délégation appelle donc à une meilleure application de l'article 8 de la loi Copé-Zimmermann, qui prévoit que les conseils d'administration délibèrent, chaque année, sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale, sur la base du rapport de situation comparée (RSC) .
Ce rapport a été institué par la loi du 13 juillet 1983 15 ( * ) portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avec pour objectif de formaliser et de quantifier les inégalités professionnelles. La loi du 9 mai 2001 16 ( * ) relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite loi Génisson, en a renforcé le contenu, imposant qu'il repose sur des indicateurs chiffrés, et a créé une obligation de négocier sur l'égalité professionnelle au niveau de l'entreprise et au niveau des branches.
L'égalité professionnelle et salariale doit aussi être un sujet d'attention pour les comités de nomination au sein des conseils d'administration. Brigitte Grésy, présidente du HCE, a évoqué devant la délégation la possibilité d'appliquer des dispositions paritaires au sein de ces comités afin que cette question soit davantage suivie.
Marie-Jo Zimmermann a conclu la table ronde du 21 janvier 2021 en soulignant que « si, aujourd'hui, on se pose la question de la parité au sein des Comex et des Codir, c'est, entre autres, parce que la loi Génisson de 2001 sur l'égalité professionnelle n'a pas été appliquée » . Elle a ajouté : « On ne peut pas rattraper avec un texte ce qui n'a pas été appliqué pendant des années. Il faut appliquer les lois sur l'égalité professionnelle dans toute l'entreprise . »
Recommandation n° 7 : Veiller à la bonne application des lois sur l'égalité professionnelle, avec notamment la publication annuelle du rapport de situation comparée (RSC) et la tenue de délibérations sur la politique d'égalité femmes-hommes au sein des conseils d'administration.
* 15 Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983.
* 16 Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001.