II. FACE À UNE SITUATION DURABLEMENT DÉGRADÉE, LA NÉCESSITÉ D'UN REDRESSEMENT SOUS LE CONTRÔLE RENFORCÉ DU PARLEMENT
A. UNE TRAJECTOIRE FINANCIÈRE BOULEVERSÉE À LONG TERME POUR LE RÉGIME GÉNÉRAL
Au-delà de 2020, la commission des affaires sociales a déjà exprimé son inquiétude sur la trajectoire financière de la sécurité sociale pour les années à venir prévue par le Gouvernement dans le rapport constituant l'annexe B de la LFSS pour 2021.
Comme le montre le graphique suivant, aucun retour à l'équilibre n'est envisagé d'ici à 2024, les déficits semblant même devoir stagner à cette échéance à un niveau très élevé, de l'ordre de 20 milliards d'euros .
Cette trajectoire contraste donc très fortement avec ce qui était envisagé par les précédentes LFSS, ce qui montre le caractère durable que devrait avoir la crise sanitaire sur les comptes de la sécurité sociale.
Soldes quadriannuels prévus par les LFSS 20218
à 2021
pour le régime général et le
FSV
en milliards d'euros
Source : Commission des affaires sociales, d'après LFSS
En outre, si l'écart à la prévision de l'exercice 2020 résultait principalement d'un déficit de recettes, les « trous » des années à venir devraient être dus, pour l'essentiel, à l'augmentation des dépenses, en particulier celles incluses dans l'Ondam, dont la maîtrise future risque de se révéler complexe.
Écart de prévision entre la LFSS 2020 et
le PLFSS 2021
pour le solde du régime général et du FSV
sur la période 2020-2023
en milliards d'euros
Source : Commission des affaires sociales, d'après LFSS 2020 et PLFSS 2021
B. UNE DETTE SOCIALE ÉTERNELLE ?
Les nouveaux transferts à la Cades permis par la loi ont conduit à prolonger de neuf ans, jusqu'à la fin de l'année 2033, l'horizon d'amortissement de la dette sociale .
Comme à l'origine de la caisse, en 1996, le Parlement a donc fixé un objectif d'apurement de la dette de la sécurité sociale en treize ans, ce qui constitue donc en quelque sorte un « retour à la case départ ».
Transferts à la Cades et durées
successives votées par le Parlement
pour l'amortissement de la dette
sociale
Source : Commission des affaires sociales, d'après Cades
Une telle situation inquiète la commission des affaires sociales car elle compromet la raison d'être de la Cades, c'est-à-dire la non-transmission de la dette sociale entre générations.
Outre l'assainissement des comptes sociaux, la commission se montrera particulièrement attentive à la légitimité des charges imposées à la sécurité sociale et à la Cades .
À cet égard, elle réaffirme son opposition au transfert à la Cades d'une fraction de la dette hospitalière qui ne correspond pas à de la reprise de déficits de la sécurité sociale. Au-delà de ce dangereux précédent, la Cades ne doit pas devenir un « fourre-tout » au risque de prolonger son existence à jamais.
S'agissant de la sécurité sociale, la commission veillera à ce que lui soit octroyée une juste compensation de ses charges afin que sa « dette covid-19 » soit traitée comme celle de l'État. Cela vaut pour les dépenses exceptionnelles prises en charge par Santé publique France - dont le transfert n'a été compensé qu'à hauteur de 150 millions d'euros à la sécurité sociale. Cela pourrait également valoir pour l'ensemble des pertes de recettes qui correspondent à des décisions de l'État, notamment celles dues à l'activité partielle.