C. UN CADRE ORGANIQUE QUI A MONTRÉ SES LIMITES ET DEVRA ÊTRE RÉVISÉ
Enfin, l'exercice 2020, certes très particulier, a jeté une lumière crue sur les limites du cadre organique actuel des lois de financement de la sécurité sociale .
De fait, malgré un solde chamboulé de plus de 30 milliards d'euros, malgré 14 milliards d'euros de dépenses supplémentaires dans le cadre de l'Ondam dont certaines n'étaient pas de nature assurantielle, malgré un quasi triplement du plafond d'endettement de l'Acoss, malgré une prolongation de neuf ans de la dette sociale, le Gouvernement n'a pas déposé de projet de loi financement rectificatif de la sécurité sociale en 2020.
La particulière souplesse des dispositions organiques qui régissent les LFSS le permettent, ce qui montre bien que cette souplesse est excessive et que le contrôle parlementaire doit être renforcé .
La commission formulera des propositions à cet égard dans le cadre de la révision annoncée de la LOLFSS, à l'automne 2021, dans l'esprit de la proposition de loi 2 ( * ) déposée par Jean-Marie Vanlerenberghe et cosignée par la présidente de la commission, Catherine Deroche, son prédécesseur Alain Milon et l'ensemble des rapporteurs de branche du PLFSS.
Ce texte s'articule autour de quatre grands principes :
- élargir le périmètre des LFSS afin de le faire coïncider avec celui des ASSO ;
- renforcer la clarté et améliorer la normativité des lois de financement de la sécurité sociale, notamment en introduisant des crédits limitatifs pour les dépenses qui ne correspondent pas au versement de prestations sociales ;
- améliorer le contrôle du Parlement sur les lois de financement de la sécurité sociale ;
-et assurer à moyen terme l'équilibre des comptes de la sécurité sociale , au travers de l'instauration d'une « règle d'or » imposant le vote d'un solde positif ou nul sur une période de cinq ans dès lors que la page de la crise actuelle aura été tournée.
* 2 Texte n° 492 (2020-2021).