F. LES CONDITIONS D'OCTROI DE CES AIDES
1. Des aides conditionnées
Deux principes encadrent la conditionnalité des aides octroyées.
En premier lieu, les aides sont octroyées conformément à leurs finalités et dans le respect des conditions qu'elles imposent. Les aides à la presse doivent constituer, dans le même temps, un levier pour faire progresser la responsabilité sociale et environnementale des entreprises de presse. C'est à cette fin qu'ont été établies des conventions-cadres avec les entreprises de presse 23 ( * ) .
Ces conventions-cadres sont conclues entre l'État et les personnes morales si celles-ci remplissent une des conditions suivantes :
- elles ont bénéficié d'un montant d'aide supérieur à 1 million d'euros en moyenne annuelle sur les trois années précédentes ;
- le montant des aides perçu représente au moins 20 % du chiffre d'affaires du titre et s'avère supérieur à 0,5 million d'euros en moyenne annuelle sur les trois années précédentes ;
- elles ont bénéficié d'une aide supérieure à 1 million d'euros au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP).
Les conventions-cadres sont signées pour un délai de trois ans. Elles comportent des engagements qui diffèrent selon la nature des activités des entreprises de presse :
- les éditeurs doivent élaborer une charte déontologique avec les représentants des journalistes et renforcer la transparence vis-à-vis des lecteurs sur la composition du capital et le montant des aides publiques perçues ;
- en ce qui concerne les vendeurs-colporteurs de presse (VCP) et les porteurs, les éditeurs doivent s'engager à renforcer la clarté des contrats et améliorer les conditions d'exercice du métier ;
- les éditeurs doivent, en outre, s'engager à participer loyalement au système coopératif de distribution de la presse.
Des indicateurs précis, chiffrés et standardisés pour l'ensemble des éditeurs sont retracés dans une annexe à la convention-cadre. L'État s'engage, en contrepartie, à accompagner les éditeurs dans leurs projets et à simplifier leurs démarches dans les procédures de demande d'aides directes à la presse.
Un compte-rendu d'exécution retraçant la mise en oeuvre de ces engagements est transmis chaque année. Un système de sanctions est, en outre, prévu, en cas de non-respect des engagements par le groupe de presse : mise en demeure, suspension du versement, annulation. Le montant des aides suspendues ou annulées est proportionné à la gravité des faits reprochés et prend en compte la situation de l'éditeur. Il ne peut excéder 30 % du montant total annuel des aides directes auxquelles l'éditeur est éligible.
Au total 38 titres ont vocation à signer une convention-cadre avec l'État. 22 sont d'ores et déjà signées. S'agissant des 16 conventions cadres non signées :
- 7 sont en phase finale d'élaboration pour la période 2020-2022 ;
- 9 autres conventions sont toujours au stade d'élaboration pour la période 2021-2023.
2. Des aides plafonnées
La plupart des aides directes contiennent des dispositifs de plafonnement, qu'il s'agisse des aides aux publications nationales à faibles ressources publicitaires et à la presse périodique régionale et locale, de l'aide au portage ou des financements accordés par le FSDP.
Une réflexion pourrait également être engagée sur un plafonnement global par groupe. Les aides étant versées aux titres de presse, il existe un risque de financer indirectement des groupes de grande taille auxquels sont adossées ces publications.
Recommandation n°1 : La conditionnalité des aides doit être renforcée et aboutir à une véritable contractualisation entre l'État et les groupes de presse concernés par les aides, prenant notamment en compte la taille de ceux-ci pour éviter d'aubaine.
3. Le ministère de la culture est en charge de la gestion du régime des aides à la presse écrite
Rattaché à la direction générale Médias et industries culturelles du ministère de la culture, le bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information est dédié à la gestion des aides directes à la presse. 11 personnes sont affectées au sein de ce bureau à la gestion des aides , dont 6 sont en charge de la gestion du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Le bureau compte également en son sein un responsable des aides au pluralisme et portage.
Évolution des effectifs chargés des aides
directes à la presse
depuis 2010
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2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
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11 |
11 |
13 |
11 |
13 |
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10 |
11 |
11 |
11 |
11 |
Source : Direction générale Médias et industries culturelles, réponse au questionnaire du rapporteur spécial
L'évolution des effectifs depuis 2010 tend à démontrer que la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs a ainsi été absorbée à effectifs constants par les services du ministère.
* 23 Les conventions-cadres ont été instituées par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012. Après une première génération en application du décret fondateur, le dispositif des conventions-cadres a été modifié par le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014.