F. RENFORCER LA PRÉSENCE DE L'ÉTAT AUPRÈS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET PLUS DE DÉCONCENTRATION
Le sondage CSA montre clairement une volonté de déconcentration puisque 79% des élus interrogés sont favorables au transfert de compétences de l'État central vers l'État territorial.
Source : sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020
Au sein de l'État territorial, les préfectures de départements sont plébiscitées (55%), loin devant les sous-préfectures (31%) et les préfectures de régions (12%).
La préfecture de département est particulièrement appréciée par les jeunes et les récents élus, ce qui peut illustrer le récent retour de cet échelon au coeur de la politique de l'État. On notera, sans surprise, que la préfecture de région n'est un échelon pertinent de dialogue que pour les élus régionaux.
Au niveau départemental, si les sous-préfectures restent dans le champ d'un nombre non négligeable d'élus municipaux (31%) et départementaux (23%), elles touchent moins les jeunes et les récents élus. Quant aux directions départementales interministérielles, elles ne sont clairement pas perçues comme des échelons de dialogue/décision.
Source : Sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020
Quel échelon privilégier pour les services déconcentrés de l'État ?
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Catégorie d'élus locaux |
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Élus municipaux |
Élus départementaux |
Élus régionaux |
Élus municipaux (communes de moins
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Élus municipaux (communes de 3 500
|
Élus municipaux (communes de 20 000 habitants
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La préfecture de département |
55% |
62% |
33% |
56% |
51% |
56% |
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Les sous-préfectures d'arrondissement |
31% |
23% |
12% |
32% |
28% |
18% |
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La préfecture de région |
12% |
12% |
45% |
11% |
18% |
13% |
|
Les directions départementales interministérielles |
1% |
- |
5% |
1% |
2% |
10% |
|
Sans opinion |
1% |
4% |
5% |
1% |
1% |
3% |
Source : sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020
Quel échelon privilégier pour les services déconcentrés de l'État ?
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Âge |
Ancienneté dans la fonction exercée |
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25 à
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35 à
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Moins de 50 ans |
50 ans et plus |
50 à
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65 ans et plus |
Moins d'un an |
Entre 1 et 6 ans |
Entre
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Plus de 12 ans |
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La préfecture
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65% |
53% |
54% |
56% |
57% |
54% |
60% |
52% |
54% |
47% |
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Les sous-préfectures d'arrondissement |
26% |
31% |
31% |
31% |
30% |
33% |
27% |
38% |
29% |
36% |
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La préfecture
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6% |
14% |
13% |
12% |
11% |
12% |
11% |
8% |
14% |
16% |
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Les directions départementales interministérielles |
2% |
1% |
1% |
1% |
1% |
< 1% |
1% |
1% |
< 1% |
- |
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Sans opinion |
1% |
1% |
1% |
1% |
1% |
1% |
1% |
< 1% |
3% |
- |
Source : sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020
Ces résultats rejoignent les positions des associations d'élus. Entendue par la délégation, Caroline Cayeux, présidente de Villes de France, notait à ce propos : « En matière de déconcentration, nous croyons beaucoup au couple maire-préfet, car il s'agit d'un circuit court, opérationnel et décisionnel, étant entendu que c'est au plus près du terrain que les meilleures décisions sont prises, à l'écoute de nos concitoyens. C'est aussi un moyen de lutter contre une bureaucratie qui devient de plus en plus pesante. » 35 ( * ) . Christophe Bouillon, président de l'APVF, affirmait quant à lui : « Si la décentralisation ne s'accompagne pas d'une déconcentration, l'exercice sera vain. Dans le domaine sanitaire, on constate, comme vous l'avez dit, Madame la présidente, une verticalité qui donne le vertige, alors que l'horizontalité pourrait donner de l'oxygène. » 36 ( * ) .
Les présidents des grandes associations nationales, AMF, ADF, Régions de France, s'exprimant devant la délégation, sont unanimes sur ce point : « Je crois qu'il faut remettre les préfets au centre du dispositif et se rapprocher des territoires . » 37 ( * ) (Renaud Muselier, président de Régions de France), « Les choses s'améliorent cependant, les relations avec les préfets sont beaucoup plus fluides [...], c'est avec les préfets que nous avons l'habitude de travailler. Ce sont eux qui représentent le ministère de l'Intérieur en cas de crise et ils sont les professionnels de cette gestion de crise » 38 ( * ) (François Baroin, président de l'AMF).
Pour approfondir le sujet, la question a été posée, dans le cadre de la consultation nationale des élus via la plateforme internet du Sénat, de savoir si les élus souhaitaient que le préfet de département soit la seule autorité de décision, pour l'État, dans le département, y compris sur les agences (ADEME, ANAH...).
Cette proposition, qui s'inscrit dans le cadre des 50 propositions du Sénat 39 ( * ) , a trouvé une résonance forte avec la crise sanitaire. En effet, de nombreux élus ont eu, à cette occasion, besoin d'informations et de consignes claires. C'est généralement vers la préfecture de département qu'ils ont pu se tourner.
Entendue par la délégation lors du premier confinement, Brigitte Klinkert, présidente du conseil départemental du Haut-Rhin s'est fait l'écho de cette situation : « Il me semble indispensable que le préfet de département soit le pilote de l'ensemble des services déconcentrés de l'État sur le territoire, avec a minima une task force à sa disposition, à laquelle les élus locaux seraient associés. Le nouveau périmètre issu de la création des grandes régions ne devait pas entraîner d'alignement systématique des services de l'État ; or nous avons assisté à une harmonisation concernant le rectorat et l'administration sanitaire. Lorsque des patients de réanimation ont été transférés de Mulhouse ou de Colmar vers d'autres régions françaises ou d'autres pays, les décisions ont été prises à l'échelle zonale - et donc à Nancy. Cela a posé de terribles problèmes. Je plaide pour une organisation au niveau local, car le système actuel est inopérant. » 40 ( * ) .
En outre, le Gouvernement a commencé à réorienter les services de l'État en ce sens, comme l'expliquait devant la délégation le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner : « Les derniers mois ont montré au grand jour la complémentarité de nos actions et la pertinence du couple préfet-maire pour répondre au plus près du terrain à la situation d'urgence, étant rappelé qu'aux termes de l'article 72 de notre Constitution, le préfet représente l'État et les membres du Gouvernement auprès des collectivités territoriales de la République. C'est le premier enseignement que nous pouvons tirer de la gestion de la crise et, dès la première rencontre avec les associations d'élus, la principale revendication portée par leurs représentants a été de conforter ce couple préfet-maire [...] , pour beaucoup de politiques, il fallait remettre l'église au coeur du département, si vous me permettez cette expression, et donc renforcer le rôle du préfet de département. Nous avons ainsi revu l'équilibre entre préfet de région et préfet de département, et renforcé le rôle du préfet en tant que coordonnateur en matière d'interministérialité, afin qu'il puisse répondre à toutes les demandes des élus. » 41 ( * )
En tout état de cause, les élus consultés plébiscitent le renforcement de l'autorité du préfet de département sur l'ensemble des services de l'État dans le département, puisqu'il recueille 69% de réponses favorables.
Renforcer l'autorité du préfet de département sur l'ensemble des services de l'État
Source : Consultation nationale des élus via la plateforme internet du Sénat, mars 2021
* 35 Audition du 28 janvier 2021.
* 36 Ibid .
* 37 Audition du 19 novembre 2020.
* 38 Ibid .
* 39 Proposition n° 33.
* 40 Sénat, Les collectivités territoriales face au Covid-19, Rapport d'information de MM. Jean-Marie Bockel, François Bonhomme, Daniel Chasseing, Mme Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc Daunis, Bernard Delcros, François Grosdidier, Charles Guené, Éric Kerrouche, Antoine Lefèvre, Christian Manable et Pascal Savoldelli, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 625 (2019-2020), 10 juillet 2020, p. 56.
* 41 Ibid. , pp. 98 et 108.