Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d'efficacité de l'action publique

Rapports d'information

Rapport d'information n° 640 (2020-2021), déposé le 26 mai 2021

E. DIFFÉRENCIER LES MODALITÉS D'APPLICATION DES TEXTES EN FONCTION DES TERRITOIRES

Depuis plusieurs années, la délégation, comme d'autres instances du Sénat, plaide pour une certaine capacité de différenciation entre les territoires. Derrière ce terme, se présente simplement une faculté qui devrait être évidente : celle d'adapter le droit à la diversité des territoires, bien exprimée par Michel Fournier, président de l'AMRF : « En matière de différenciation, nous attendons qu'un regard spécifique soit porté sur certains territoires ruraux et certaines collectivités de petite taille, par exemple dans le domaine de l'habitat » ^{32

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Ce regard spécifique doit pouvoir être porté sur tous les territoires, de telle sorte que leurs caractéristiques puissent être prises en compte.

Caroline Cayeux, présidente de Villes de France, ainsi pu affirmer avec force : « Nous appelons à une véritable différenciation territoriale, car toutes les collectivités n'ont pas les mêmes besoins et n'avancent pas toutes à la même vitesse. Cela se constate en matière de politique de logement, où la carte des grands zonages nationaux mérite d'être revue à l'aune de chaque situation locale, comme c'est le cas dans le cadre de l'expérimentation du Pinel breton, qui commence à faire ses preuves et mériterait d'être généralisé. » ^{33

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Nous n'ignorons pas que la notion même de « différenciation » inquiète, dans un pays pétri d'égalitarisme et qui s'interroge sur son identité et sa cohésion. Pourtant, cette différenciation ne saurait être le droit de faire n'importe quoi n'importe où, et n'a rien à voir avec un démantèlement de l'unité de la Nation.

La délégation peut ainsi faire siens les propos de Christophe Bouillon, président de l'APVF : « Je vous rejoins pour souhaiter une différenciation encadrée, car nous sommes attachés comme à la prunelle de nos yeux à une République une et indivisible. Nous plaidons sur ce sujet pour une expérimentation renforcée, car les règles qui s'y attachent empêchent actuellement qu'elle soit bien vécue . » ^{34

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La délégation a souhaité vérifier l'attachement des élus à cette souplesse d'organisation et d'action. À l'occasion du sondage CSA, les deux questions suivantes ont ainsi été posées aux élus :

1) Seriez-vous favorable à ce que l'État puisse confier des compétences différentes à des collectivités territoriales de même catégorie dans le cadre d'une expérimentation ? Exemple : la loi pourrait confier à un département l'ensemble de la gestion du réseau routier, qu'il soit national ou départemental, ou à une région la gestion des lycées et collèges, ou encore la compétence de l'enseignement supérieur ;

2) Seriez-vous favorable à ce que les lois nationales puissent être adaptées aux spécificités des territoires ? Exemple 1 : les départements pourraient décider de modifier les limitations de vitesse sur l'ensemble du réseau routier de leur territoire. Exemple 2 : les régions pourraient conduire une politique universitaire, notamment en fixant les droits d'inscription à l'université sur leur territoire.

À la première question, sur l'attribution de compétences différentes pour des collectivités territoriales de même catégorie , il a été répondu très favorablement puisqu'on dénombre 74% de réponses positives . Parmi les élus municipaux, ce sont ceux des communes moyennes et grandes qui y sont le plus attachés. Par ailleurs, l'approbation des élus augmente avec leur jeunesse et leur nouveauté dans leurs fonctions.

Des compétences différentes pour des collectivités territoriales de même catégorie