TROISIÈME PARTIE
DES
FINANCEMENTS À MIEUX CIBLER POUR ACCÉLÉRER
L'ÉVOLUTION DES PRATIQUES AGRICOLES ET UN CADRE BUDGÉTAIRE
À CONSOLIDER
Au vu du temps de réaction des milieux naturels et d'adaptation des filières agricoles, la prolongation du PLAV 2 puis la mise en oeuvre d'un PLAV 3, jusqu'en 2027 a minima , doivent permettre de réorienter plus efficacement les aides financières vers une transition pour des usages plus vertueux, en complément d'une évolution réglementaire indispensable.
I. DES ACTIONS INSUFFISAMMENT CIBLÉES VERS UN CHANGEMENT DES PRATIQUES AGRICOLES
A. UN FINANCEMENT DES ACTIONS CURATIVES ENFIN SATISFAISANT
Dans le cadre du PLAV 1, les frais de ramassage et transport des algues vertes par les communes et les EPCI étaient remboursés à hauteur de 100 % par l'État, sur fonds PITE uniquement. Le taux de prise en charge des frais de traitement était quant à lui évalué chaque année au regard des crédits disponibles ; le taux d'accompagnement par l'État étant donc fluctuant annuellement. Il était de 50 % entre 2010 et 2013, mais de 35 % en 2014 et 45 % en 2016 . En 2015, le taux de financement du traitement par l'État n'était que de 15 %, du fait d'une trop faible disponibilité des crédits PITE.
Deux collectivités ont donc déposé des recours devant le tribunal administratif de Rennes , Saint Brieuc agglomération en janvier 2015 et Lannion Trégor Communauté en mai 2017. Dans le premier cas, l'État a été condamné 41 ( * ) à payer la totalité des frais de ramassage des algues de 2014 à 2016. Le ministère de la transition écologique a versé en juin 2018 une indemnisation de 466 982 euros à l'agglomération de Saint Brieuc. Dans le second cas, à la suite d'un règlement à l'amiable, l'État a versé en 2018 une indemnité de 193 876 euros à Lannion Trégor Communauté.
Ces contentieux ont constitué une forte source d'incertitude budgétaire . Il importait donc de trouver un accord pérenne sur le financement du volet curatif. Dans le cadre du PLAV 2, un accord avec les collectivités a donc été trouvé. Des taux constants de prise en charge ont été retenus, soit 100 % des frais de ramassage et de transport, et 50 % des frais de traitement. Les remboursements sont effectués par les préfectures de département, au travers d'une dotation à chaque collectivité en fonction des justificatifs fournis.
Les montants inscrits chaque année sont d'environ 1,3 million d'euros en moyenne . Ils permettent de couvrir l'intégralité des besoins, y compris lors d'échouages de grande ampleur comme en 2019. Le rapporteur spécial se félicite de l'accord trouvé, qui préserve les finances des petites communes tout en améliorant la prévisibilité du budget.
* 41 Tribunal administratif de Rennes, Saint Brieuc agglomération, 9 février 2018.