D. ÉCARTER LA QUESTION DE L'ÉCHEVINAGE DE LA FUTURE JURIDICTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Le débat sur l' échevinage , c'est-à-dire la présence au sein des tribunaux de commerce de magistrats professionnels en plus des juges consulaires , est un débat ancien et une perspective à laquelle les juges consulaires ont toujours été hostiles . Ce serait donc une rupture de s'orienter vers l'échevinage.
Si les rapporteurs constatent que les juridictions commerciales aujourd'hui échevinées 201 ( * ) fonctionnent bien (en outre-mer et en Alsace-Moselle), ils ne souhaitent pas préconiser la généralisation de cette organisation pour plusieurs raisons .
Outre l' hostilité des principaux acteurs devant la mettre en oeuvre qui n'est jamais gage de réussite d'une réforme, la qualité des décisions des tribunaux de commerce n'est pas contestée . Les magistrats du parquet , qui interviennent et sont présents à l'audience, permettent d'assurer la présence de juges professionnels. En cas de recours, le litige est jugé par la cour d'appel, composée de magistrats professionnels . La création du statut des juges consulaires 202 ( * ) , comprenant un renforcement des incompatibilités, de leurs obligations déontologiques et une obligation de formation initiale, a également permis de renforcer l'impartialité de ce tribunal. Enfin, dans un contexte budgétaire difficile quoique en amélioration ces dernières années, créer plusieurs centaines de postes de magistrats ressemble à une gageure .
Recommandation n° 53 : Écarter toute évolution générale vers l'échevinage de la future juridiction des affaires économiques.
Les rapporteurs estiment que si, malgré leur prévention, une réflexion sur l'expérimentation de l'échevinage devait être initiée, elle devrait se limiter aux tribunaux de commerce spécialisés , en cohérence avec l'évolution de leur compétence exclusive.
Recommandation n° 54 : En cas de réflexion sur l'échevinage, la circonscrire aux tribunaux de commerce spécialisés, après une expérimentation.
* 201 Voir supra .
* 202 Voir supra .