N° 555
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de programme de stabilité pour les années 2021 à 2027 ,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
AVANT-PROPOS
Mesdames, messieurs,
Le Conseil des ministres a adopté, le 14 avril dernier, le projet de programme de stabilité pour les années 2021 à 2027 , qui présente, pour cette période, la trajectoire budgétaire retenue par le Gouvernement ainsi que le scénario macroéconomique sous-jacent.
Ce projet revêt cette année une importance toute particulière , dans un contexte marqué par le prolongement des contraintes sanitaires et une hausse inédite de l'endettement public du fait du choc économique survenu en 2020. Il lève par ailleurs en partie le voile sur la stratégie budgétaire de la majorité pour le prochain quinquennat , à la suite de la remise du rapport de la commission sur l'avenir des finances publiques.
Aussi le présent rapport se propose-t-il d'en analyser les principaux éléments .
I. LA PROLONGATION DE LA CRISE SANITAIRE IMPOSE UNE MISE EN oeUVRE RAPIDE DU PLAN DE RELANCE POUR PRÉSERVER LE TISSU PRODUCTIF
A. LA LENTEUR DE LA REPRISE ÉCONOMIQUE...
Le projet de programme de stabilité est marqué par une révision du scénario macroéconomique gouvernemental .
Celui-ci tient compte du recul du PIB plus modéré qu'attendu en 2020 (- 8,2 %, contre - 11 % dans le dernier projet de loi de finances rectificative) mais également du nouveau durcissement des contraintes sanitaires , qui conduit à revoir à la baisse la prévision de croissance pour 2021 (+ 5 %, contre + 6 % dans le projet de loi de finances pour 2021).
Principaux éléments du scénario macroéconomique gouvernemental
(en %)
|
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
|
PIB (en volume) |
- 8,2 |
5,0 |
4,0 |
2,3 |
1,6 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
|
Déflateur du PIB |
2,2 |
0,3 |
1,2 |
1,2 |
1,4 |
1,6 |
1,6 |
1,6 |
|
PIB (en valeur) |
- 6,2 |
5,3 |
5,1 |
3,5 |
3,0 |
3,0 |
3,0 |
3,0 |
|
Croissance potentielle |
- 0,3 |
0,6 |
1,35 |
1,35 |
1,35 |
1,35 |
1,35 |
1,35 |
|
Écart de production |
- 7,7 |
- 3,7 |
- 1,1 |
- 0,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après le programme de stabilité 2021)
Ce scénario de croissance a été jugé cohérent par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis 1 ( * ) . Il peut d'ailleurs être observé que l'hypothèse retenue pour 2021 est très proche de celle du Consensus forecast d'avril (5,3 %) et identique aux dernières prévisions de l'OFCE 2 ( * ) , qui tiennent également compte des récentes annonces sanitaires.
Pour aider l'économie à surmonter ce choc, deux types de mesures ont été adoptées :
- des mesures de soutien , dont l'impact sur le solde public est désormais estimé par le Gouvernement à 128,5 milliards d'euros , dont 55,8 milliards d'euros en 2021 ;
- des mesures de relance , dont l'impact sur le solde public est désormais estimé par le Gouvernement à 87,3 milliards d'euros , dont 39,8 milliards d'euros en 2021 3 ( * ) .
À l'échelle internationale, ce soutien budgétaire continue de présenter un caractère intermédiaire .
Plans de soutien et de relance dans les économies avancées
(mesures avec impact immédiat sur le déficit public, en % du PIB)
Précision méthodologique : les chiffrages du FMI peuvent différer de ceux du Gouvernement.
Source : commission des finances du Sénat (d'après l'édition d'avril 2021 du Moniteur des finances publiques du FMI)
Malgré le soutien à la demande permis par ces mesures, le PIB resterait significativement éloigné de son niveau potentiel (3,6 % en-dessous d'après le Gouvernement) à l'issue de l'exercice.
Estimations de la sous-utilisation des capacités
de production
en France
(écart de production, en % du PIB potentiel)
|
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Commission européenne |
- 8,3 |
- 3,9 |
- 2,1 |
|
FMI |
- 4,6 |
- 2,9 |
- 0,5 |
|
OCDE |
- 10,0 |
- 5,4 |
- 3,1 |
|
Gouvernement |
- 7,7 |
- 3,6 |
- 1,1 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après l'avis du Haut conseil des finances publiques)
Dans ce contexte, la prolongation de la crise sanitaire pose la question de ses effets durables sur nos capacités de production , fortement sous-utilisées.
* 1 HCFP, « Avis n° HCFP-2021-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2021à 2027 », 13 avril 2021.
* 2 OFCE, « Perspectives économiques 2021-2022 », Policy brief n° 89, 14 avril 2021.
* 3 L'écart avec le montant global de 100 milliards d'euros annoncé par le Gouvernement tient à l'absence d'effet sur le solde public de certaines mesures. Par ailleurs, les effets de la baisse pérenne des impôts de production ne sont comptabilisés qu'au titre des années 2021 et 2022.