III. UNE VIGILANCE PARTICULIÈRE SUR L'ÉVOLUTION DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE ET DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES BÂTIMENTS
Si la RE2020 induit des surcoûts non négligeables sur les secteurs de l'énergie et de la construction, elle aura enfin une incidence sur notre mix énergétique et nos engagements climatiques.
Selon le Gouvernement, la RE2020 doit permettre chaque année :
- une baisse de la consommation de gaz de 0,1 TWh pour les bâtiments construits au second semestre 2021, 0,2 TWh pour ceux construits entre 2022 et 2024 et 0,99 TWh pour ceux construits entre 2024 et 2030 ;
- une baisse de la consommation d'électricité de 0,055 TWh pour les bâtiments construits au second semestre 2021 puis une hausse annuelle de 0,11 TWh pour ceux construits entre 2022 et 2024 et de 0,23 TWh pour ceux construits entre 2024 et 2030 ;
- une baisse des émissions de GES de 27,6 ktCO 2 eq 116 ( * ) au second semestre 2021, 55 ktCO 2 eq pour ceux construits entre 2022 et 2024 et 209 ktCO 2 eq pour ceux construits entre 2024 et 2030.
Au total, entre 2021 et 2030, cette règlementation doit conduire à une baisse de 7,4 TWh du gaz et à une hausse de 1,5 TWh de l'électricité, les émissions de GES diminuant de 1,6 MtCO 2 eq.
L'étude commandée par le Sénat présente des évolutions similaires.
À l'horizon 2024, la consommation de gaz diminuera de 5,97 TWh, soit - 1,2 %, tandis que celle d'électricité augmentera de 1,8 TWh , soit + 0,4 % , et celle de bois-énergie de 1,1 TWh , soit + 1,1 %. En parallèle, la mesure conduira à une diminution de 3,0 TWh de l'énergie consommée.
En conséquence, les dépenses de gaz connaîtront une baisse de 250 M d'euros, contre une hausse de 250 M d'euros pour l'électricité et de 23 M d'euros pour le bois-énergie. Par ailleurs, la diminution de l'énergie consommée générera un gain de 12 M d'euros.
Dans la mesure où la quasi-totalité du gaz consommé en France est importé, la RE2020 aura donc un impact positif de 100 M d'euros sur la balance commerciale.
Au total, la baisse des émissions de GES atteindra 881 ktCO 2 eq . Cela représentera 0,2 % des émissions nationales.
Le rapporteur relève qu'une telle évolution du mix énergétique pose un enjeu de long terme sur la sécurité d'approvisionnement.
Lors de leurs auditions, les représentants de la filière gaz 117 ( * ) ont insisté sur le fait que le gaz est utile pour passer la « pointe de consommation » hivernale ; a contrario , l'Union française de l'électricité (UFE) a précisé que « la RE2020 et l'électrification du chauffage basée sur des solutions performantes ne portent pas atteinte à la sécurité d'approvisionnement » et EDF que « la pointe de consommation électrique n'évoluerait pas significativement [et] serait même légèrement en baisse ».
Pour ce qui le concerne, le rapporteur retient de l'étude d'impact du Gouvernement qu'« avec un taux de renouvellement estimé à 1 % par an, les bâtiments construits entre 2020 et 2050 représenteront 30 % du parc français en 2050. 118 ( * ) »
Si la RE2020 ne pose, naturellement, pas de difficulté immédiate sur le plan de la sécurité d'approvisionnement, il convient cependant de s'interroger sur les conséquences d'une électrification du parc immobilier à hauteur de 30 % d'ici 2050.
Aussi le rapporteur souhaite-t-il que le Gouvernement confie à Réseau de transport d'électricité (RTE) France, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, une évaluation sur ce sujet.
Le rapporteur observe également que les bénéfices de la RE2020 doivent être appréciés à leur juste proportion.
S'il est utile et nécessaire de diminuer la consommation d'énergie et les émissions de GES des bâtiments neufs, il importe de rappeler que :
- la règlementation s'applique à 1 % du parc immobilier par an , contre 37 millions de logements existants 119 ( * ) ;
- la diminution porte sur 7,4 TWh de gaz naturel d'ici 2030 , contre une consommation totale de gaz naturel de 427 TWh, soit 1,7 % ;
- la diminution de GES porte sur 1,6 MtCO 2 eq d'ici 2030, contre 48,3 MtCO 2 eq pour le secteur résidentiel, soit 3,3 % 120 ( * ) .
Au total, pour le rapporteur , les véritables enjeux, en matière de réduction de consommation d'énergie et d'émissions de GES, résident moins dans la production que dans la rénovation des logements.
Or, le Gouvernement n'a toujours pas remis le rapport annuel sur l'atteinte des objectifs de rénovation énergétique (Article L. 100-4 du code de l'énergie - 7°du I), prévu par la loi « Énergie-Climat » de 2019 121 ( * ) , dont il fut le rapporteur pour le Sénat.
Dans ce contexte, le rapporteur invite à saisir le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) d'une évaluation portant sur l'efficacité, du point de vue des entreprises, et la soutenabilité, du point de vue des ménages, de la politique engagée par le Gouvernement en direction de la rénovation énergétique du parc immobilier existant.
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19. Confier à Réseau de transport (RTE) France une étude sur l'impact de la RE2020 sur la sécurité d'approvisionnement à l'horizon 2050. 20. Saisir le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) d'une évaluation portant sur l'efficacité, du point de vue des entreprises, et la soutenabilité, du point de vue des ménages, de la politique engagée par le Gouvernement en direction de la rénovation énergétique du parc immobilier existant. |
* 116 Kilotonnes d'équivalents en dioxyde de carbone.
* 117 Association française du gaz (AFG), Coénove, Gaz réseau distribution France (GrDF), Engie, Énergies & Avenir (E&A), France gaz renouvelables (FGR).
* 118 Fiche d'impact du Gouvernement sur la RE2020, p 2.
* 119 Institut national de la statistique et des études économique (INSEE) : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4985385
* 120 Fiche d'impact du Gouvernement sur la RE2020, p 16.
* 121 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (Article 25).