B. LES CONDITIONS DE RÉUSSITE DU VOTE POSTAL
Le vote par correspondance « papier » implique de mettre en place une « chaîne logistique » complexe , faisant intervenir une multitude d'acteurs : « routeurs », services postaux, électeurs, communes, etc .
L'organisation du vote par correspondance
« papier »
(schéma
indicatif)
Source : mission d'information
Le coût de ce dispositif dépend de plusieurs variables , dont les précautions mises en oeuvre pour s'assurer de l'identité des électeurs et garantir la traçabilité des plis.
Le ministère de l'intérieur l'évalue à environ 70 millions d'euros par tour de scrutin 51 ( * ) . Les estimations de La Poste - qui ne concernent que l'acheminement des plis - conduisent toutefois à envisager un montant supérieur.
Les estimations de La Poste pour l'acheminement des plis 52 ( * )
(par tour de scrutin)
NB : ces estimations constituent des ordres de grandeur, qui évolueront en fonction de l'organisation retenue . Elles ne lient pas La Poste dans le montant de ses prestations commerciales. Elles partent de l'hypothèse que les plis seront acheminés sans la propagande électorale, le poids de cette dernière variant en fonction des scrutins.
Hypothèse n° 1 : le matériel de vote est envoyé à tous les électeurs. 25 % d'entre eux choisissent de voter par correspondance (soit environ 12 millions d'électeurs)
- 93 millions d'euros (sans vérification de l'identité de l'électeur par La Poste) ;
- 216 millions d'euros (avec la mise en place d'un dispositif permettant de vérifier l'identité de l'electeur lorsqu'il envoie son pli)
Hypothèse n° 2 : le matériel de vote est envoyé aux seuls électeurs « volontaires », qui se sont préinscrits en amont. Ils sont finalement 25 % à voter par correspondance (soit environ 12 millions d'électeurs, comme dans l'hypothèse précédente)
- 35 millions d'euros (sans vérification de l'identité de l'électeur par La Poste) ;
- 65 millions d'euros (avec la mise en place d'un dispositif permettant de vérifier l'identité de l'electeur lorsqu'il envoie son pli).
Au-delà de la question budgétaire, cinq conditions doivent être réunies pour mettre en place un vote postal : l'envisager comme un dispositif complémentaire du vote à l'urne, organiser la confection et l'acheminement des plis, garantir la sécurité de la procédure, refondre le calendrier électoral et réorganiser les bureaux de vote ainsi que le dépouillement.
1. Envisager le vote postal comme un dispositif complémentaire du vote à l'urne
Le vote par correspondance « papier » doit rester une modalité de vote complémentaire, la priorité étant donnée au vote à l'urne . Ce postulat conduit à écarter les exemples de la Suisse ou de l'État de Washington, dans lesquels le matériel de vote est transmis à l'ensemble des électeurs.
À partir de ce postulat, deux hypothèses peuvent être envisagées :
- réserver le vote postal à certains motifs d'absence ou à certaines catégories d'électeurs qui ne peuvent pas se rendre aux urnes, comme en Australie ;
- l'autoriser pour tous les électeurs, à condition qu'ils se soient préalablement inscrits pour recevoir le matériel de vote, comme en Allemagne ou en Espagne.
Néanmoins, quel que soit le choix opéré, l'électeur doit conserver le droit de voter à l'urne, y compris lorsqu'il a déjà envoyé son pli de vote par correspondance . Cette exigence présente un impact direct sur l'organisation des bureaux de vote, qui s'en trouve complexifiée (voir infra ).
Le vote par correspondance est en effet, par nature, un vote anticipé : le pli de l'électeur doit être envoyé plusieurs jours avant le scrutin pour être acheminé en temps et en heure jusqu'au bureau de vote. Or, des événements de « fin de campagne » peuvent toutefois conduire l'électeur à vouloir modifier son vote, comme l'a souligné le professeur Jean-Philippe Derosier en s'appuyant sur l'exemple de la campagne présidentielle américaine de 2016 53 ( * ) .
Ainsi, en Australie, environ 10 % des personnes ayant déposé une demande de vote postal choisissent finalement de voter à l'urne 54 ( * ) . Mais ce ratio peut être plus important : pour le vote par correspondance « papier » des Français de l'étranger, environ trois quarts des électeurs choisissent finalement de se rendre aux urnes (voir supra ).
Enfin, en théorie, on peut envisager que le vote par correspondance soit circonscrit aux périodes de crise , comme l'ont proposé certaines personnes entendues par la mission d'information.
Ce choix soulèverait, néanmoins, des difficultés pratiques importantes : cette modalité de vote nécessite, compte tenu de la complexité des opérations logistiques à effectuer, plusieurs semaines de préparation. Elle ne peut donc pas être mise en place dans l'urgence , au risque d'alimenter les suspicions et les lacunes techniques. Sa mise en oeuvre en période de crise impliquerait alors de définir très en amont les situations d'exception où un tel vote pourrait être utilisé et, surtout, ses modalités pratiques, lesquelles ne doivent pas elles-mêmes être entravées par la crise...
2. Organiser la confection et l'acheminement des plis
Le matériel de vote postal doit comprendre au moins quatre enveloppes, les bulletins de vote de l'ensemble des candidats et une notice explicative .
Le matériel de vote : les quatre enveloppes nécessaires
- Une enveloppe de transmission , pour envoyer le matériel de vote à l'électeur ;
- Une enveloppe d'identification , afin que l'électeur fournisse les informations demandées pour attester de son identité ;
- Une enveloppe de vote , dans laquelle l'électeur glisse son bulletin de vote ;
- Une enveloppe d'expédition , pour que l'électeur transmette son pli aux autorités compétentes. Pour garantir l'égal accès au suffrage, cette enveloppe doit être « préaffranchie » , l'État prenant en charge son coût d'expédition.
En Allemagne, chaque enveloppe est d'une couleur différente, ce qui permet d'éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs.
Le vote par correspondance « papier » est plus complexe à organiser que l'envoi de la propagande électorale car il implique au moins trois flux :
- la transmission du matériel de vote à l'électeur (1° flux) ;
- l'envoi de l'enveloppe d'expédition des électeurs vers un lieu sécurisé , dans lequel les plis sont conservés jusqu'au jour du scrutin (2° flux) ;
- l'acheminement, le jour du scrutin, des plis jusqu'au bureau de vote (3° flux).
Entendus par la mission d'information, les représentants de La Poste se sont montrés confiants quant à leur capacité de relever ce défi logistique . Ils ont rappelé que l'entreprise était déjà très impliquée dans le processus électoral 55 ( * ) et qu'elle pouvait s'appuyer sur un réseau de 220 000 postiers, présents sur l'ensemble du territoire.
Les difficultés pratiques sont toutefois nombreuses, chaque flux représentant un risque pour l'intégrité des plis de vote par correspondance (perte ou altération des plis, erreurs ou retards dans l'acheminement, etc .).
L'acheminement des plis : les défis logistiques à relever
- Imprimer les bulletins de vote
À l'heure actuelle, tous les candidats n'impriment pas leur bulletin de vote pour l'ensemble du corps électoral, en particulier lorsqu'ils pensent recueillir moins de 5 % des voix et donc être privés d'aides publiques.
Le vote postal pourrait nécessiter d'imprimer les bulletins de tous les candidats , afin d'assurer une certaine égalité entre les concurrents.
- Fiabiliser la « base adresse »
Lors des élections législatives de 2017, 5,78 % des plis de propagande n'ont pas été distribués (« plis non distribuables », PND), ce taux ayant atteint 6,8 % lors des dernières élections municipales .
Ces difficultés sont liées à la fréquence des déménagements mais également à l'évolution des adresses : comme l'a souligné La Poste, 77 754 nouvelles voies ont été créées entre 2018 et 2019, dont seulement 69 % ont été numérotées.
Les informations figurant dans le répertoire électoral unique (REU) se dégradent donc au fil du temps : elles sont recueillies lors de l'inscription sur les listes électorales et ne sont plus actualisées ensuite, sauf démarche volontaire des électeurs.
Une nouvelle procédure doit donc être prévue pour « fiabiliser » l'adresse de l'électeur souhaitant voter par correspondance.
- Gérer l'impact des crises sur la distribution du courrier
Le confinement du printemps 2020 a eu un impact important sur l'acheminement du courrier : certes, « La Poste ne s'est jamais arrêtée » 56 ( * ) mais le taux d'absentéisme a atteint 35 % dans les bureaux de poste et plus de 20 % chez les facteurs. La société a dû hiérarchiser ses activités, en donnant - légitimement - la priorité à la livraison de médicaments et aux visites aux personnes âgées.
Une situation de crise, telle que celle que nous avons connue au printemps dernier, semble ainsi incompatible avec l'organisation d'un vote postal , même si La Poste a depuis lors amélioré son plan de continuité de l'activité.
- Assurer la coordination des acteurs et adapter le calendrier électoral
Pour La Poste, la réussite du vote par correspondance implique une parfaite « coordination des acteurs afin de garantir le bon enchaînement des étapes logistiques successives et piloter la qualité du processus de bout en bout ».
Les délais d'acheminement des plis nécessitent de revoir l'ensemble du calendrier électoral, en particulier pour le second tour (voir infra ).
Il peut être envisagé, pour faciliter le premier flux, d'envoyer le matériel de vote en même temps que la propagande électorale . L'électeur recevrait, dans le même pli, les professions de foi des candidats, leur bulletin de vote et les enveloppes de vote par correspondance 57 ( * ) .
Ce choix imposerait toutefois de nouvelles contraintes - et donc des délais supplémentaires - pour les « routeurs » , qui confectionnent les plis.
La confection des plis : les défis logistiques à relever
Actuellement, la confection des plis de propagande électorale est assurée par des sociétés spécialisées - comme Koba ou Diffusion plus, entendues par la mission d'information - ou en régie, par les préfectures et les mairies.
Ce travail consiste à assembler les professions de foi et les bulletins de vote puis à les insérer dans les enveloppes prévues à cet effet. Il peut être automatisé ou manuel.
Seule l'enveloppe de transmission est individualisée : elle indique l'adresse de l'électeur. Le « contenant » (et notamment les professions de foi) est commun à tous les électeurs de la circonscription.
Le vote par correspondance complexifierait ce processus car les exigences de personnalisation des plis seraient plus élevées . Comme l'a confirmé La Poste, « l'appairage [serait] obligatoire entre contenu de l'envoi et contenant » 58 ( * ) .
D'une part, il conviendrait de distinguer, à partir d'un fichier dédié, les électeurs ayant demandé à voter par correspondance (qui recevraient la propagande électorale et le matériel de vote) et les autres citoyens (qui ne recevraient que la propagande). Au moins deux chaînes de production devraient donc être mises sur pied.
D'autre part, l'enveloppe d'expédition à l'usage des électeurs ayant demandé à voter par correspondance devrait être individualisée : elle devrait indiquer le lieu de conservation du pli, où il serait « stocké » jusqu'au jour du vote, et être numérotée ou comporter un « code-barres » afin de pouvoir suivre le pli de chaque électeur (voir infra ).
Sur le plan opérationnel, ces nouvelles exigences conduiraient à renoncer à la confection manuelle des plis . Les machines de production devraient également s'adapter à ce process plus complexe, dont il conviendrait d'examiner la faisabilité.
La mission d'information s'est interrogée sur la possibilité de mobiliser les officiers de police judiciaire (OPJ) , notamment pour l'acheminement des plis jusqu'au bureau de vote (3° flux).
Rappelant sa volonté de « recentrer les forces de sécurité intérieure [...] sur leur coeur de métier », le ministère de l'intérieur ne souhaite toutefois pas confier aux OPJ « cette nouvelle tâche extrêmement lourde, qui les mobiliserait avant chaque scrutin pour transférer des plis dans plusieurs dizaines de milliers de bureaux de vote » 59 ( * ) .
3. Garantir la sécurité du dispositif
Les exigences de sécurité du vote postal doivent être rehaussées par rapport à la procédure mise en oeuvre avant 1975, ce qui suppose de s'assurer de l'identité de l'électeur, de sécuriser le suivi des plis et de garantir un contrôle indépendant.
a) S'assurer de l'identité de l'électeur
Plusieurs procédures peuvent être envisagées pour vérifier l'identité de l'électeur, avec différents niveaux d'exigence . Elles vont de l'envoi de la copie de ses documents d'identité et de ses justificatifs de domicile à la rencontre « physique » avec un tiers de confiance.
La vérification de l'identité des
électeurs :
les procédures mises en place dans les autres
États
60
(
*
)
- Envoi de la copie de documents d'identité et vérification des signatures
En Suisse , l'électeur doit insérer dans son pli la « carte de vote » , qui lui a été transmise par l'administration. Il doit généralement signer sa carte de vote, certains cantons lui demandant également d'indiquer sa date de naissance.
Dans plusieurs États américains , les autorités vérifient que la signature figurant sur le pli de vote par correspondance est bien la même que celle présente sur les listes électorales .
- Des questions de sécurité
Lorsqu'ils demandent à voter par correspondance, les électeurs australiens doivent choisir une question de sécurité et y répondre. Cette question leur est ensuite posée à chaque étape de la procédure.
- Rencontre « physique » avec l'électeur
En Espagne , l'électeur reçoit son matériel de vote « en mains propres » , le facteur - tiers de confiance - attestant de son identité.
Lorsqu'il était absent de son domicile, l'électeur doit se rendre à son bureau de poste. S'il est dans l'incapacité de se déplacer, il peut demander à une personne de faire la demande de vote par correspondance en son nom, sous le contrôle d'un notaire.
Certains pays prévoient la signature d'un certificat sur l'honneur pour s'assurer du libre consentement de l'électeur . En Allemagne, ce dernier remplit « une déclaration sous serment de vote par correspondance », garantissant que le bulletin a bien été rempli personnellement.
En Australie et en Caroline du Nord, l'électeur vote en présence d'un ou plusieurs témoins, ce qui peut paraître contre-intuitif pour lutter contre les « pressions » extérieures. Dans l'Oregon, des « isoloirs » sont mis en place à proximité des bureaux de poste.
Comme l'indique le professeur Jean-Philippe Derosier, « il n'existe [toutefois] aucun moyen de garantir l'absence totale de pression de l'entourage, notamment familial ou communautaire . Il n'est donc pas possible de garantir que, lorsque l'électeur glissera son bulletin dans l'enveloppe depuis son salon, il n'y ait pas un membre de la famille ou des amis qui fassent pression ». Néanmoins, « l'isoloir ne permet pas davantage de garantir l'absence total de pressions familiales ou communautaires », « quoique dans une moindre mesure » 61 ( * ) .
S'appuyant sur l'exemple britannique, le professeur Romain Rambaud estime toutefois que les risques de « pressions » extérieures restent limités dans les procédures de vote postal .
Si le problème s'est posé dans les communautés bangladaises et pakistanaises de Birmingham au milieu des années 2000, « ce sont les partis politiques traditionnels et non des forces communautaristes qui ont essayé d'organiser le vote ». Les Britanniques considèrent d'ailleurs comme « normal que les partis politiques puissent aider les électeurs dans le cadre de la mise en oeuvre du vote par correspondance » 62 ( * ) .
Une mesure préventive pourrait consister à interdire la « collecte » de plis de vote par correspondance par un tiers, y compris par les partis politiques .
b) Suivre les plis et s'assurer de leur conservation dans un lieu sécurisé
Un dispositif de suivi doit être mis en place pour s'assurer du bon acheminement des plis de vote par correspondance.
Plusieurs options peuvent être envisagées :
- la lettre recommandée ou la lettre suivie , dispositif classique mais qui supposerait que l'électeur soit présent à son domicile lors du passage du facteur ou qu'il se rende au bureau de poste pour y déposer son pli ;
- un système de code-barres ou de datamatrix 63 ( * ) , qui permettrait d'identifier chaque pli tout au long de la chaîne de distribution.
Pour assurer la transparence des opérations électorales, des registres de suivi doivent également être prévus dans les lieux de conservation des plis et dans les bureaux de vote.
Le suivi des plis aux États-Unis
Plusieurs États américains ont conçu des applications pour faciliter le suivi des plis de vote par correspondance.
En Californie , l'application Where's My Ballot ? envoie automatiquement des notifications aux électeurs pour les avertir de la transmission de leur matériel de vote, de leur bonne réception et de l'acceptation, ou non, de leur bulletin de vote.
L'Oregon possède un dispositif comparable ( My Vote ), qui sert également à mettre à jour les listes électorales.
Les plis envoyés par les électeurs doivent être conservés dans un lieu sécurisé jusqu'au jour du scrutin .
Ce lieu peut difficilement être la mairie, comme ce fut le cas jusqu'en 1975, au risque d'alimenter les suspicions, en particulier lors des élections municipales. De même, le système espagnol - dans lequel les plis sont placés sous l'entière responsabilité de La Poste - ne serait pas facile à transposer en France.
Les préfectures, les tribunaux judiciaires et, le cas échéant, les commissariats présenteraient sans doute plus de garanties d'indépendance . Le ministère de l'intérieur indique toutefois qu'un tel dispositif « nécessiterait la mise en place d'une logistique extrêmement lourde pour assurer la ventilation sécurisée des bulletins dans tous les bureaux de vote (70 000 bureaux en France) le jour du scrutin, avant leur ouverture à 8 heures » 64 ( * ) .
c) Garantir un contrôle indépendant
Le vote par correspondance implique de renouveler les procédures de contrôle du processus électoral.
Une commission indépendante pourrait être créée pour s'assurer de son bon déroulement, sur le modèle des actuelles commissions de propagande 65 ( * ) . Dans l'exemple australien, la commission électorale ( Australian Electoral Commission - AEC) reste compétente tout au long du processus électoral.
Ce contrôle pourrait associer les candidats , qui participeraient aux travaux de la commission avec une voix consultative.
Plusieurs membres de la mission d'information s'inquiètent toutefois que les candidats puissent connaître, par avance, la liste des électeurs souhaitant voter par correspondance . Cette information peut, en effet, donner certaines « tendances », qui pourraient orienter le comportement des candidats dans les jours qui précèdent le scrutin.
4. Refondre le calendrier électoral
Le vote postal comporte des délais incompressibles , notamment pour l'acheminement des plis, qui ne paraissent pas compatibles avec le calendrier électoral actuel .
Les délais incompressibles du vote
postal
(estimations de la mission d'information)
- Demande de l'électeur pour recevoir le matériel de vote et vérification de cette demande par les services compétents : au moins 5 jours (uniquement pour le premier tour de scrutin) ;
- Mise sous pli du matériel électoral par les « routeurs » : au moins 5 jours pour le premier tour et au moins 3 jours pour le second ;
- Envoi du matériel de vote à l'électeur (1° flux) : 2 jours ;
- Choix de l'électeur : au moins 3 jours ;
- Envoi du pli de l'électeur jusqu'au lieu de conservation (2° flux) : 2 jours ;
- Acheminement des plis jusqu'au bureau de vote (3° flux) : le jour du scrutin
Ces délais nécessitent de remettre à plat le calendrier de l'ensemble des scrutins et, en particulier :
- d'avancer d'au moins deux semaines le délai limite pour le dépôt des candidatures ;
- d'anticiper de plusieurs jours l'envoi des plis de propagande électorale (qui pourraient contenir le matériel de vote par correspondance, voir supra ) ;
- de fixer la date jusqu'à laquelle les plis des électeurs peuvent être réceptionnés. À titre d'exemple, le canton de Genève admet les plis reçus avant la veille du scrutin, midi ;
- de prévoir au moins deux semaines entre les deux tours de scrutin, le professeur Jean-Philippe Derosier proposant même un délai de trois semaines pour garantir l'acheminement de tous les plis.
La date du second tour constitue sans doute le sujet le plus délicat . En France, les tours de scrutin sont traditionnellement séparés d'une semaine, à l'exception notable de l'élection présidentielle. Or, comme l'a souligné l'Association des départements de France (ADF), « il est essentiel d'éviter de trop espacer les tours de scrutin au risque d'accroître la démobilisation du corps électoral » 66 ( * ) .
5. Réorganiser les bureaux de vote et le dépouillement
L'électeur doit pouvoir voter à l'urne jusqu'à la clôture des bureaux de vote, même s'il a déjà envoyé son pli de vote par correspondance . Il doit donc rester inscrit sur la liste électorale de sa commune, ce qui semble exclure la centralisation des votes par correspondance dans la commune chef-lieu du département.
Cette exigence aura des conséquences directes sur l'organisation des 70 000 bureaux de vote que compte notre pays et sur la gestion des listes d'émargement , comme l'a confirmé Béatrice Deletang-Philippe, chef du bureau des élections de la Ville de Paris 67 ( * ) .
L'organisation des bureaux de vote : les deux options possibles
En premier lieu , les bureaux de vote pourraient conserver une organisation proche de l'actuelle .
Dans cette hypothèse, les membres de chaque bureau de vote disposent d'une liste d'émargement , qui précise le nom des électeurs ayant voté par correspondance. Ils détruisent le pli des électeurs lorsque ceux-ci décident finalement de se rendre aux urnes. Le contrôle des « doubles votes » ne soulève aucune difficulté.
À la clôture du scrutin, chaque bureau de vote dépouille les plis qui relèvent de sa compétence.
En second lieu , des bureaux de vote dédiés pourraient être constitués pour recueillir les plis de vote par correspondance .
Dans cette hypothèse, le bureau de vote se limite à prendre en compte les votes par correspondance, ce qui simplifie son office.
Le contrôle des « doubles votes » est toutefois plus complexe : les autres bureaux de vote doivent « avertir » le bureau de vote dédié qu'un électeur s'est rendu aux urnes et que son pli doit être détruit.
Interrogé par la mission d'information, l'INSEE a confirmé que le répertoire électoral unique (REU) ne permettait pas, en l'état, de modifier les listes d'émargement en temps réel. Ce travail relèverait des communes, dans le cadre d'une procédure qui reste à déterminer.
La possibilité de voter à l'urne jusqu'à la fermeture des bureaux de vote conduirait inévitablement à allonger la durée du dépouillement , alors que les Français restent attachés à la publication rapide des résultats.
Le ministère de l'intérieur prend l'exemple d' un bureau de vote comptant 1 000 électeurs inscrits , avec une participation de 60 % (soit 600 votants), dont 15 % voteraient par correspondance (soit 90 enveloppes à décacheter et autant d'émargements à effectuer après vérification de l'identité du votant). En comptant une minute par pli - ce qui peut d'ailleurs paraître optimiste -, le dépouillement serait retardé d'une heure et trente minutes .
En tout état de cause, le bureau de vote doit être le seul autorisé à ouvrir les plis des électeurs . Les exemples suisses et australiens - dans lesquels des agents publics dépouillent, en amont, les enveloppes d'identification pour vérifier l'identité des électeurs - ne semblent pas transposables car ils pourraient instiller le doute dans l'esprit collectif.
* 51 Soit un total d'environ 280 millions d'euros pour les prochaines élections régionales et départementales (deux scrutins concomitants, de deux tours chacun). Source : contribution écrite transmise à la mission d'information.
* 52 Informations transmises par La Poste à la mission d'information.
* 53 Pendant la campagne électorale, la candidate démocrate - ancienne Secrétaire d'État - a été critiquée pour avoir envoyé des courriels depuis sa messagerie privée. Le FBI l'a mise hors de cause le 6 novembre 2020, soit deux jours avant le scrutin et alors que de nombreux électeurs américains avaient déjà envoyé leur pli de vote par correspondance.
* 54 Source : étude de législation comparée annexée au rapport.
* 55 La Poste assurant déjà l'acheminement des cartes d'électeurs, de la propagande électorale, des procurations et du matériel utilisé dans les bureaux de vote.
* 56 Contribution écrite transmise à la mission d'information par La Poste.
* 57 En l'état du droit, les professions de foi et les bulletins de vote peuvent avoir les mêmes formats (A4), notamment pour les élections municipales dans les communes comptant plus de 31 conseillers municipaux. Pour éviter toute confusion dans l'esprit de l'électeur, les dimensions d'un de ces documents devraient donc être modifiées.
* 58 Contribution écrite transmise à la mission d'information.
* 59 Contribution écrite transmise à la mission d'information.
* 60 Source : étude de législation comparée annexée au rapport.
* 61 Contribution écrite transmise à la mission d'information.
* 62 Contribution écrite transmise à la mission d'information.
* 63 Les datamatrix sont des code-barres en deux dimensions, qui permettent d'enrichir les informations de suivi du courrier.
* 64 Source : contribution écrite transmise à la mission d'information.
* 65 Les commissions de propagande veillent à l'envoi des professions de foi et des circulaires des candidats. Chaque commission est présidée par un magistrat judiciaire et comprend un fonctionnaire désigné par le préfet ainsi qu'un représentant de La Poste. Les candidats peuvent y participer, avec voix consultative (article R. 32 du code électoral).
* 66 Contribution écrite transmise à la mission d'information.
* 67 Audition devant la mission d'information.