Les ambassadeurs thématiques

TROISIÈME PARTIE
UNE ÉVALUATION ET UN SUIVI À RENFORCER

I. FAUTE D'UNE OBLIGATION GÉNÉRALE DE RENDRE COMPTE, LE SUIVI DE LEURS ACTIVITÉS EST DÉFAILLANT

A. LEURS OBLIGATIONS SONT ESSENTIELLEMENT DÉFINIES PAR DE TROP RARES LETTRES DE MISSION

Ainsi que les rapporteurs spéciaux l'ont rappelé, le cadre juridique applicable aux ambassadeurs thématiques demeure flou en l'absence d'un acte réglementaire dédié à préciser leurs missions et prérogatives à l'instar du décret du 1 ^er juin 1979 s'agissant des ambassadeurs ordinaires.

Dans ces conditions, la définition de ces éléments repose essentiellement sur les lettres de mission qui sont remises aux ambassadeurs thématiques par leurs ministres de tutelle ou sur les plans d'action qui sont élaborés à leur attention.

L'analyse des lettres de mission transmises par le ministère permet de constater la récurrence de certains thèmes, notamment :

- le rappel du contexte politique dans lequel s'inscrit la nomination de l'ambassadeur thématique (exemple : « [...] faire de la science, la technologie et l'innovation une priorité pour construire une économie de la connaissance » ^{7 ( * )} ) ;

- la définition de la mission confiée à l'ambassadeur
(exemple : « [...] contribuer à soutenir et faire prévaloir les positions et analyses françaises sur les grandes questions liées au sport [...] » ^{8 ( * )} ) ;

- la présentation des moyens mis à disposition de l'ambassadeur (exemple : « [...] vous vous appuierez, pour les éléments de fond nécessaires à votre mission, sur les directions concernées de nos deux ministères » ^{9 ( * )} ) ;

- le rattachement fonctionnel de l'ambassadeur thématique (exemple : « Placée auprès du Secrétaire général des affaires étrangères et du développement international [...] » ^{10 ( * )} ) ;

- l'obligation de faire rapport des activités (exemple : « Vous me ferez rapport sur une base régulière de vos activités [...] » ^{11 ( * )} ).

Une telle synthèse des éléments retracés par les lettres de mission ne doit, toutefois, pas laisser croire que ces documents répondent à un formalisme constant.

Aussi, plusieurs des lettres de mission des ambassadeurs thématiques en fonction au 1 ^er janvier 2020 omettent de préciser une obligation de faire rapport des activités ou d'indiquer un rattachement fonctionnel.

Existence d'une lettre de mission et obligation de faire rapport des activités
des ambassadeurs thématiques au 1 ^er janvier 2020

Nom	Fonctions	Lettre de mission		Demande de rapport d'activité
CHAMPAGNE DE LABRIOLLE Jacques	pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières	Non	-
DUQUESNE Pierre	délégué interministériel à la Méditerranée	Non	-
MORO Christine	pour l'action extérieure des collectivités territoriales	Non	-
SENEMAUD François	représentant spécial du PR, pour la Syrie	Non	-
VISCONTI Stéphane	pour le partenariat oriental de l'Union européenne et de la Mer Noire, co-président du Groupe de Minsk	Non	-
BRECHIGNAC Catherine	déléguée à la science, la technologie et l'innovation	Oui	Oui
BUHLER Pierre	chargé de mission pour l'action culturelle extérieure de la France	Oui	Non
CAGNI Pascal	délégué aux investissements internationaux	Oui	Non
COLLET Brigitte	chargée des négociations sur le changement climatique pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques.	Oui	Oui
CROQUETTE François	pour les droits de l'Homme, chargé(e) de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire	Oui	Oui
ESCURE Marcel	délégué à la Coopération régionale dans la zone de l'Océan indien	Oui
FISCHER Laurence	pour le sport	Oui	Non
NILAM Jean-Bernard	délégué à la Coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane	Oui	Oui
O Delphine	secrétaire générale de la Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes (Pékin+25)	Oui	Non
RIVOAL Stéphanie	secrétaire générale du sommet Afrique-France	Oui	Non
ROYAL Ségolène	chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique	Oui	Non
SEYDOUX Stéphanie	pour la santé mondiale	Oui	Oui
TEIXEIRA DA SILVA Pascal	chargé des migrations	Oui	Oui
VERDIER Henri	pour le numérique	Oui	Non
WEHRLING Yann	délégué à l'environnement	Oui	Oui

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire

Les rapporteurs spéciaux estiment que la mention des cinq éléments précités devrait présenter un caractère obligatoire à l'avenir. Ils plaident, en ce sens pour qu'un décret vienne préciser que la nomination d'un ambassadeur thématique donne lieu à la remise d'une lettre de mission devant comporter a minima ces éléments.

Une telle obligation permettrait par ailleurs d'assurer que tous les ambassadeurs thématiques soient bien destinataires d'une lettre de mission, ce qui n'est actuellement pas le cas.

En effet, sur les 20 ambassadeurs thématiques en poste au 1 ^er janvier 2020, quatre d'entre eux ne disposaient pas d'une lettre de mission. Tandis que pour ceux qui en étaient destinataires, six ne s'étaient vu adresser aucune obligation formelle de faire rapport de leurs activités.

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* ⁷ Lettre de mission adressée à Mme Catherine Bréchignac, ambassadrice déléguée à la science, la technologie et l'innovation par M. le ministre des Affaires étrangères et
Mme la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 25 mars 2010.

* ⁸ Lettre de mission adressée à Mme Laurence Fischer, ambassadrice pour le sport
par M. le ministre des Affaires étrangères, date non communiquée.

* ⁹ Lettre de mission adressée à M. Teixeira Da Silva, ambassadeur chargé des migrations par M. le ministre des Affaires étrangères et M. le ministre de l'Intérieur, date non communiquée.

* ¹⁰ Lettre de mission adressée à Mme Brigitte Collet, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques, par M. le ministre des Affaires étrangères et Mme la ministre de l'Environnement, 5 octobre 2016.

* ¹¹ Lettre de mission adressée à M. François Croquette, ambassadeur pour les droits de l'Homme, chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire,
par M. le ministre des Affaires étrangères, 4 mai 2017.