B. L'ABSENCE DE PARUATION D'UN RAPPORT D'ACTIVITÉ POUR BEAUCOUP D'ENTRE EUX COMPLIQUE L'APPRÉCIATION DE LEURS OCCUPATIONS QUI SONT POURTANT RÉELLES
Même si cette obligation ne figure pas formellement dans le corps des lettres de mission éventuellement adressées aux ambassadeurs thématiques, la publication - fusse en diffusion restreinte - d'un rapport d'activité et de fin de mission apparait comme une bonne pratique qui devrait être systématiquement observée.
Or, tel est loin d'être le cas comme ont pu le constater les rapporteurs spéciaux. En effet, parmi les ambassadeurs thématiques en poste au 1 er janvier 2020, moins de la moitié ont produit un rapport d'activité qui a fait l'objet d'une transmission, à leur demande, à l'attention des rapporteurs spéciaux.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que tous les ambassadeurs thématiques en question étaient en poste l'année précédente. Il serait dont apparu normal que leur activité au cours de l'année 2019 fasse l'objet d'un rapport.
Elle témoigne, néanmoins, d'une tendance lourde puisque le ministère a concédé que parmi les anciens ambassadeurs thématiques seule une minorité avait restitué des rapports d'activité et de fin de mission.
Faute de la publication systématique d'un tel rapport, les rapporteurs spéciaux ont du s'attacher à examiner des pièces de nature diverses (extraits d'agenda, notes internes, comptes rendus de conférence etc.).
Ces éléments transmis par le ministère ont permis - en particulier pour les ambassadeurs en poste en 2019 et 2020 - d'attester de la pleine réalité des fonctions exercées.
Dans ce contexte, ils saluent la volonté exprimée par le secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de prévoir la remise systématique d'un rapport de fin de mission.
Ils considèrent, toutefois, que des rapports annuels devraient également être produits, d'une part, et que le vecteur retenu (une note de service, en l'espèce) ne constitue pas le support le plus adéquat, d'autre part.
Ici encore, les rapporteurs spéciaux plaident pour que l'obligation de faire rapport annuellement et à l'issue de la mission de leurs activités figure dans un décret fixant le cadre juridique applicable aux ambassadeurs thématiques.
Existence d'éléments matériels
permettant d'apprécier l'activité
des ambassadeurs
thématiques en poste au 1
er
janvier 2020
|
Nom |
Fonctions |
En poste l'année précédente |
Transmission d'un rapport d'activité |
|
BRECHIGNAC Catherine |
déléguée à la science, la technologie et l'innovation |
Oui |
Oui |
|
FISCHER Laurence |
pour le sport |
Oui |
Oui |
|
MORO Christine |
pour l'action extérieure des collectivités territoriales |
Oui |
Oui |
|
WEHRLING Yann |
délégué à l'environnement |
Oui |
Oui |
|
ESCURE Marcel |
délégué à la Coopération régionale dans la zone de l'Océan indien |
Oui |
Oui |
|
COLLET Brigitte |
chargée des négociations sur le changement climatique pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques. |
Oui |
Oui |
|
O Delphine |
secrétaire générale de la Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes (Pékin+25) |
Oui |
Oui |
|
ROYAL Ségolène |
chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique |
Oui |
Oui |
|
VERDIER Henri |
pour le numérique |
Oui |
Oui |
|
CAGNI Pascal |
délégué aux investissements internationaux |
Oui |
Non |
|
CHAMPAGNE DE LABRIOLLE Jacques |
pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières |
Oui |
Non |
|
CROQUETTE François |
pour les droits de l'Homme, chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire |
Oui |
Non |
|
VISCONTI Stéphane |
pour le partenariat oriental de l'Union européenne et de la Mer Noire, co-président du Groupe de Minsk |
Oui |
Non |
|
BUHLER Pierre |
chargé de mission pour l'action culturelle extérieure de la France |
Oui |
Non |
|
DUQUESNE Pierre |
délégué interministériel à la Méditerranée |
Oui |
Non |
|
NILAM Jean-Bernard |
délégué à la Coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane |
Oui |
Non |
|
RIVOAL Stéphanie |
secrétaire générale du sommet Afrique-France |
Oui |
Non |
|
SENEMAUD François |
représentant spécial du PR, pour la Syrie |
Oui |
Non |
|
SEYDOUX Stéphanie |
pour la santé mondiale |
Oui |
Non |
|
TEIXEIRA DA SILVA Pascal |
chargé des migrations |
Oui |
Non |
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire