III. LES CONCLUSIONS DE LA DÉLÉGATION
Au terme de cette réflexion, la délégation appelle tous les acteurs à mobiliser leurs efforts pour que la crise sanitaire soit l'occasion d'amplifier la lutte contre ces violences faites aux femmes et aux enfants au sein de la famille et de renforcer les moyens qui doivent lui être consacrés.
Elle formule huit constats sur les enseignements du confinement en matière de lutte contre les violences conjugales et préconise quatre axes d'amélioration du traitement de ces violences par la chaîne pénale, assortis de douze recommandations.
Elle plaide en outre pour une évaluation complète des lois relatives aux violences dans la perspective d'une loi-cadre dans ce domaine.
A. HUIT CONSTATS SUR LES ENSEIGNEMENTS DU CONFINEMENT EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES
1. Une meilleure compréhension des violences faites aux femmes et aux enfants dans le cadre familial
La délégation estime que la période du confinement a permis d'éclairer sous un jour nouveau et de mieux comprendre le total isolement des victimes, femmes et enfants, qui vivent au quotidien l'enfer d'un foyer violent . Pour ces victimes, confrontées à un confinement sans fin , l'urgence est constante car les violences qu'elles subissent ne leur laissent aucun répit.
Les politiques publiques de lutte contre les violences doivent donc impérativement assurer de manière permanente, sept jours sur sept et partout sur le territoire, en métropole comme dans les outre-mer , l'accès des victimes, femmes et enfants, aux institutions et aux associations chargées de les protéger. Elle considère que cette vigilance doit s'étendre aux Françaises expatriées , malgré la spécificité de la situation de celles-ci.
2. Une mobilisation des acteurs à saluer
La délégation a observé que pendant toute cette période, les associations étaient restées mobilisées pour écouter, conseiller, orienter et accompagner les femmes et les enfants victimes de violences, en dépit du risque sanitaire susceptible de mettre en danger leurs personnels et leurs bénévoles, et malgré les difficultés pratiques qui rendaient compliqué l'accès aux victimes. Elle rend hommage à ces « bras armés des politiques publiques de la lutte contre les violences ».
La délégation salue également la disponibilité des policiers et gendarmes qui ont maintenu, pendant le confinement, les interventions à domicile pour protéger les victimes de violences conjugales, s'exposant à des risques sanitaires d'autant plus importants que ces professionnels ne disposaient pas des moyens de protection dont ils auraient dû être dotés en priorité .
3. Le signalement par les proches : une évolution à encourager
La délégation se félicite de la mobilisation de tous ceux, témoins, parents, voisins et amis, qui ont signalé pendant le confinement les violences dont ils pouvaient avoir connaissance, jouant ainsi un rôle de premier plan pour la protection des victimes.
Elle estime que cette évolution doit être amplifiée et encouragée. Afin de vaincre les réticences de celles et ceux qui persistent à penser que le signalement de violences équivaut à de la délation, la délégation recommande une nouvelle campagne d'information responsabilisant les proches et les encourageant à dénoncer les violences dont ils sont susceptibles d'avoir connaissance.
4. Le bilan statistique du confinement : une analyse indispensable
Après les défis du confinement, l'heure est au bilan.
Le rassemblement de l'ensemble des données relatives à la période du confinement permettra de compléter les premières statistiques établies pendant le confinement en vue de l'établissement d'une analyse plus fine de cette période complexe .
La délégation suivra avec intérêt le bilan établi par la MIPROF, structure indispensable au pilotage des politiques publiques de lutte contre les violences , en vue d'une meilleure connaissance des conséquences de la crise sanitaire .
Elle forme des voeux pour que la MIPROF soit dotée des moyens, notamment en personnels, adaptés à l'ampleur de cette tâche .
5. Des mesures d'urgence à évaluer avant leur pérennisation
Les mesures d'urgence prises pendant le confinement pour diversifier les dispositifs de signalement et pour mieux prendre en charge les auteurs de violences doivent être saluées, car elles traduisent une prise de conscience réelle des institutions face à un fléau qui a trop longtemps été minimisé. Elles illustrent ce que peut apporter la volonté politique quand celle-ci se met au service d'une politique publique.
Les dispositifs de signalement mis en place pendant le confinement, dont la pérennisation a été annoncée, devraient préalablement, selon la délégation, faire l'objet d'une évaluation rigoureuse .
La délégation tient à souligner l'importance décisive du 3919 ainsi que le professionnalisme admirable de ses écoutants , qui sont restés mobilisés pendant le confinement malgré un afflux d'appels sans précédent .
Dans ce contexte, la délégation exprime des réserves à l'égard d'une éventuelle mise en concurrence de la FNSF dans le cadre d'un appel d'offres et s'inquiète des conséquences de celui-ci, si cette perspective se confirmait, sur la qualité de l'écoute offerte aux victimes.
La délégation estime que les relais organisés dans les pharmacies présentent un intérêt dans les territoires où le tissu associatif ne garantit pas aux victimes de violences un accueil satisfaisant.
Elle souhaite toutefois réaffirmer l'importance des associations comme premier point d'entrée des femmes victimes de violences dans un parcours cohérent et souligner l'importance des moyens qui doivent impérativement continuer à leur être attribués.
Soucieuse des compétences qu'exige l'accueil des victimes de violences, elle appelle à un effort d'évaluation et de formation des nouveaux acteurs appelés à compléter l'action des associations dans les territoires où un tel relais est nécessaire.
Elle appelle l'Ordre des pharmaciens à mettre en place des formations pour que les officines soient en mesure de contribuer dans la durée au repérage, à l'accueil et à l'orientation des victimes de violences.
La délégation est favorable à la pérennisation de la plateforme d'hébergement d'urgence pour auteurs de violences , corollaire de l'éviction du conjoint violent.
Dans le cadre du suivi des mesures mises en place pendant le confinement, la délégation sera attentive à l'établissement de statistiques sur le nombre de violents conjugaux ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction de leur domicile, qu'elle juge centrale pour la protection des victimes, femmes et enfants.
En ce qui concerne par ailleurs les 20 000 nuitées d'hôtel financées par le secrétariat d'État à l'égalité, la délégation estime qu'elles ne sauraient se substituer aux lieux d'hébergement qui restent nécessaires pour les victimes , par-delà les structures nécessaires à l'application effective de l'éviction du conjoint violent. Elle rappelle que les lieux d'hébergement destinés aux victimes qu'il est préférable de faire sortir du foyer violent impliquent la disponibilité de personnels formés et de solutions d'hébergement permettant d'accueillir également les enfants .
Quant au numéro d'urgence destiné aux auteurs de violences , la délégation estime que la portée nécessairement limitée de cet outil empêche d'y voir un élément décisif de la prise en charge des conjoints violents, mais que sa pérennisation devra être encouragée après un bilan détaillé de son activité pendant le confinement .
De manière générale, la délégation estime que les mesures destinées aux auteurs de violences pendant le confinement doivent être complétées dans le cadre d'une stratégie ambitieuse d'accompagnement et de prise en charge des violents conjugaux, sans que les moyens nécessaires au soutien des victimes soient mis en cause.
6. Les crédits alloués à la lutte contre les violences : un effort à relativiser
S'agissant des moyens budgétaires affectés aux violences conjugales, la délégation constate :
- que les premiers acteurs de la lutte contre les violences sont les associations : toute remise en cause des moyens qui leur sont attribués remet en cause la politique publique de lutte contre les violences. Ceci implique, comme la délégation ne manque jamais de le demander, que les subventions attribuées aux associations soient dimensionnées en conséquence et fassent l'objet de conventions pluriannuelles , afin de sécuriser l'action de ces « bras armés » de la politique publique de lutte contre les violences ;
- que l'effort constitué par le « million du confinement » ne résulte pas de nouvelles mesures à l'attention des associations : sa portée doit donc être relativisée ;
- que le succès de la collecte lancée par la Fondation des femmes le 25 mars 2020 auprès de particuliers et d'entreprises, qui a permis de réunir en moins d'un mois près de deux millions d'euros, situe à leur juste échelle les moyens consacrés par le Gouvernement à la « grande cause du quinquennat » et à l'urgence de la lutte contre les violences pendant le confinement .
Elle estime que l'hébergement des auteurs de violences devrait être financé par le budget de la justice et non imputé sur le programme 137 , en raison de la modicité des crédits gérés par le secrétariat d'État aux droits des femmes.
Elle s'interroge enfin sur les crédits dégagés dans le cadre du « million du confinement » pour des associations qui sont restés inemployés, alors même que les associations sont régulièrement confrontées à des difficultés financières . Elle craint que situation résulte de procédures complexes inadaptées aux associations de terrain . Elle appelle à une meilleure visibilité des financements attribués aux associations et à la mise en place de conventionnements pérennes pour sécuriser les moyens de ces acteurs incontournables de la lutte contre les violences .
7. L'accompagnement des Françaises expatriées victimes de violences conjugales : une mobilisation à renforcer
La délégation est consciente de la spécificité de la situation de nos compatriotes expatriées victimes de violences conjugales : solitude et isolement liés à l'éloignement géographique, absence d'autonomie économique, difficulté de joindre les associations nationales spécialisées dans l'aide aux victimes, diversité des législations locales en matière de violences conjugales, disponibilité variable d'un réseau associatif susceptible de les aider...
Alarmée par la hausse récente du nombre de victimes de violences conjugales , en lien avec le confinement, relevée par ses interlocuteurs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dont elle salue l'implication, elle recommande que les services compétents de ce ministère soient dotés des moyens nécessaires à l'accueil de nos compatriotes dont la situation nécessite un retour en France et que l' hébergement de ces victimes fasse l'objet d'un effort particulier .
Elle estime que les deux axes de progressions pourraient être privilégiés :
- la formation des personnels des postes diplomatiques et consulaires aux violences faites aux femmes et aux enfants dans le cadre familial ;
- la mobilisation d'associations référentes (associations d'aide aux victimes de violences conjugales dans les pays où des structures existent, associations d'expatriés, associations spécialisés oeuvrant sur le territoire français ) qui doivent recevoir les moyens nécessaires à cette mission.
8. Un défi pour l'institution judiciaire : le rattrapage du retard accumulé pendant le confinement parallèlement au risque d'un nombre de plaintes accru
La délégation espère que l'institution judiciaire sera en mesure de rattraper le retard accumulé pendant le confinement.
Elle s'interroge, parallèlement au défi que constitue le traitement de toutes les procédures interrompues à cause du confinement, sur le risque d'une augmentation sensible du nombre de plaintes pour violences conjugales et pour violences sexuelles pendant les mois à venir .