II. LES MESURES DE SOUTIEN À LA TRÉSORERIE DOIVENT IMPÉRATIVEMENT S'ACCOMPAGNER D'UN PLAN DE RELANCE MASSIF À DESTINATION DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
A. L'AMPLEUR DU RECOURS AUX MESURES DE SOUTIEN ILLUSTRE LA BRUTALITÉ DU CHOC ÉCONOMIQUE
Les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises ont principalement pris la forme :
- de l'octroi par l'État de sa garantie aux prêts bancaires contractés par les entreprises impactées par l'épidémie, dans la limite d'un encours total de 300 milliards d'euros (85 Mds€ de prêts bancaires ont ainsi été pré-accordés début juin, au profit de 500 000 entreprises, dont 90 % de TPE) ;
- de la création d'un Fonds de solidarité permettant aux petites entreprises de bénéficier d'une aide financière (1,4 million d'entreprises ont demandé l'aide du Fonds de solidarité, versé en moyenne à hauteur de 2 164€) ;
- pour les salariés placés en activité partielle , d'un versement par l'État à l'employeur d'une allocation proportionnelle à la rémunération, dans la limite de 4,5 fois le Smic (8,6 millions de salariés en ont bénéficié en avril, soit 1/3 des salariés français) ;
- du report automatique de certaines charges sociales et fiscales pour les petites entreprises, puis l'annulation de celles-ci pour les entreprises des secteurs de la restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et des loisirs.
B. CES MESURES, UTILES BIEN QU'INJUSTEMENT RESTRICTIVES, NE SONT TOUTEFOIS EFFICACES QU'À COURT-TERME
Leur efficacité est tout d'abord obérée par le caractère restrictif des critères d'éligibilité , augmentant le nombre de PME dépendant d'un plan de relance ambitieux. L'intervention et les alertes des acteurs économiques et des sénateurs pilotes de la cellule « PME, Commerce, Artisanat », ont ainsi permis dans un premier temps :
- d'ouvrir l'accès au Fonds de solidarité aux entreprises en difficulté, aux associations, aux dirigeants qui cumulent une petite retraite ;
- d'assouplir certains critères de ce Fonds pour toutes les entreprises éligibles (le pourcentage de baisse du CA, passé de 70 à 50 %, ou la période de référence pour son calcul, passée de mars 2019 au CA mensuel moyen en 2019) ;
- d'assouplir certains critères « plafonds » de ce Fonds pour des secteurs spécifiques (restauration, culture, événementiel, etc.), comme le passage de 10 à 20 salariés ou de 1 à 2 M€ de CA ;
- de permettre aux entreprises en difficulté d'effectuer une demande de PGE.
Plusieurs critères restent par ailleurs injustement restrictifs (les critères « plafonds » n'ont été assouplis que pour un nombre limité de secteurs).
Ensuite, si l'endettement semble une mesure efficace à court terme pour parer à l'urgence, il est aussi synonyme de paralysie économique à moyen terme. Tant les prêts bancaires (PGE) que les reports (de loyers ou de charges fiscales et sociales) conduisent à ériger un « mur de la dette », infranchissable au moment du remboursement. Cela peut conduire, d'une part, de nombreuses PME à se déclarer en faillite et, d'autre part, entraver considérablement la capacité d'investissement et de développement de celles qui survivent, les transformant en « entreprises zombies 4 ( * ) », condamnées à l'immobilisme.
Surtout, les mesures de soutien ne traitent en rien les difficultés structurelles rencontrées par le commerce et l'artisanat depuis de nombreuses années, comme l'insuffisante numérisation des entreprises ou la désertification des centres-villes.
* 4 P. Artus, lors de la table-ronde organisée par la commission des affaires économiques du Sénat le mercredi 13 mai 2020.