Plan de relance de la commission des affaires économiques Tome VIII : PME, commerce et artisanat

Rapports d'information

Rapport d'information n° 535 (2019-2020), tome VIII, déposé le

Rapport d'information n° 535 (2019-2020) de M. Serge BABARY , Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ , Élisabeth LAMURE et M. Fabien GAY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juin 2020

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N° 535

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2020

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le plan de relance de la commission des affaires économiques ,

Tome VIII : PME, commerce et artisanat

« PME, commerce, artisanat : un plan de relance nécessaire »

Par M. Serge BABARY, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Élisabeth LAMURE et M. Fabien GAY,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool, vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard, secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Bernard Buis, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, Agnès Constant, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mme Annie Guillemot, MM. Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mmes Patricia Morhet-Richaud, Sylviane Noël, Guylène Pantel, MM. Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, Patricia Schillinger, M. Jean-Claude Tissot.

PME, COMMERCE, ARTISANAT :
UN PLAN DE RELANCE NÉCESSAIRE

La crise économique, conséquence d'un choc exogène, est devant nous : hausse du chômage, baisse du pouvoir d'achat, faillites de PME liées notamment au « mur de la dette », incertitudes économiques entraînant une épargne de précaution, risque déflationniste, désorganisation de la production et de l'approvisionnement, déficit de compétences à venir en raison de la baisse des embauches d'apprentis, sont autant de menaces durables qui nécessitent une réponse forte, rapide et ambitieuse.

Ces inquiétudes sont particulièrement importantes pour les secteurs du commerce et de l'artisanat, frappés de plein fouet par l'interdiction d'accueil du public et déjà fragiles structurellement (manque de numérisation, désertification des centres-villes, faible trésorerie, chocs conjoncturels récents comme les mouvements sociaux fin 2019 et les violences en marge des gilets jaunes).

L'intégralité des acteurs entendus pendant deux mois par les trois pilotes de la cellule de la Commission des affaires économiques dédiée aux « PME, Commerce, Artisanat » et par le bureau de la Délégation aux entreprises concluent que si le soutien à la trésorerie a pu être efficace dans un premier temps, ces efforts auront été vains s'ils ne s'accompagnent pas d'un plan de relance ambitieux pour les PME et, en particulier, celles du commerce et de l'artisanat.

Les rapporteurs proposent en conséquence dix-sept mesures qui doivent permettre de bâtir les fondations d'une croissance économique plus robuste. Elles sont rapides à mettre en oeuvre, très concrètes, et visent à prévenir les faillites, relancer le commerce de proximité, accompagner la numérisation des PME et soutenir l'apprentissage.

I. LES PME, LE COMMERCE ET L'ARTISANAT : DES ACTEURS ET DEUX SECTEURS ESSENTIELS QUI LUTTENT POUR LEUR SURVIE

A. UNE CRISE ÉCONOMIQUE GLOBALE, QUI VA DURER

La récession de 11,4 % du PIB en 2020 est le résultat de la conjonction d'une chute de l'offre et d'une contraction de la demande qui frappent particulièrement le commerce et l'artisanat.

- l'offre a été (et reste) affectée par la fermeture administrative de nombreux secteurs économiques (magasins de vente, centres commerciaux, restaurants), quasi-disparition de l'activité dans des secteurs autorisés à ouvrir (hôtellerie, réparation d'automobiles, transport, BTP), absentéisme lié à l'anxiété des salariés et aux gardes d'enfants, difficultés d'approvisionnement ;

- la demande, qui repose sur la confiance, entravée initialement par l'impossibilité matérielle de consommer en raison du confinement, est désormais impactée par la baisse des revenus des salariés en chômage partiel, la hausse du chômage et l'incertitude qui peut conduire à transformer l'épargne forcée en une épargne de précaution (possiblement 100 milliards d'euros d'ici septembre).

L'activité du secteur marchand a ainsi chuté de 50 % en avril et encore de 39 % en mai , et les dépenses de consommation dans la catégorie « Commerce, réparation d'automobiles et motocycles » se sont effondrées de 70 %. En outre, les salariés en activité partielle auraient perdu 400 euros en moyenne.

Rien n'indique un retour proche « à la normale », bien au contraire : les destructions d'emplois et de capital à venir risquent d'être massives, le pouvoir d'achat va diminuer et la confiance des ménages est déjà durablement atteinte (- 8 points en avril, record depuis 1972), notamment en ce qui concerne le niveau de vie futur en France (- 35 points) et les craintes liées à une augmentation du chômage (+ 42 points).

B. DE NOMBREUSES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT LUTTENT POUR LEUR SURVIE

De façon générale, une grande majorité du commerce (hors alimentaire) et de l'artisanat s'est arrêtée durant le confinement, « l'économie française n'assurant plus que ses fonctions vitales 1 ( * ) ». À titre d'exemples :

- 75 % des entreprises du commerce de détail en magasin non alimentaire ont été fermées ou ont affronté des chutes drastiques des ventes ;

- 87 % des commerces de proximité d'Île-de-France ont été concernés par des mesures de fermeture administrative ;

- 47 % des artisans étaient fermés sur décision administrative et 26 % en dépit de l'autorisation de maintenir leur activité.

Au 12 mai, ce secteur était ainsi celui qui regroupait le plus grand nombre d'entreprises ayant eu besoin de recourir au Fonds de solidarité (230 000 entités) ainsi que le plus haut montant d'aides versées (510 millions d'euros, sur un total d'environ 3 milliards d'euros). L'interprétation de ces données doit en outre intégrer le fait que les critères d'éligibilité restrictifs du Fonds de solidarité ont empêché un grand nombre de commerçants de prétendre à cette aide (au-delà de 10 salariés ou d'1 M€ de chiffre d'affaires).

Les PME, au-delà de ces deux seuls secteurs, affrontent une cascade de difficultés , qui vont encore se renforcer au second semestre 2020 et qui les menacent de faillite :

- des difficultés commerciales (destruction de stocks, paiements retardés, ouverture de certains rayons de produits « non essentiels » en grandes surfaces qui modifie les habitudes de consommation) ;

- des difficultés bancaires (un mur de la dette est progressivement érigé, le remboursement des prêts en cours étant rendu difficile tandis que les entreprises contractent de nouvelles dettes) ;

- des difficultés sociales et fiscales (du fait du décalage entre le versement des salaires et l'indemnisation par l'État, du remboursement à venir des charges reportées, qui s'ajoutera à ceux du loyer, des prêts, et des reports déjà obtenus lors de la crise des gilets jaunes).

L'assèchement de la trésorerie lié à la baisse des ventes se double en outre d'une hausse des dépenses sanitaires (masques, gels, protections, etc.), qui ne peut pas être répercutée dans les prix.

Un plan de relance ambitieux est d'autant plus urgent que l'investissement risque de s'effondrer : le climat des affaires est dégradé (- 23 points depuis le début de la crise) et les marges financières des PME ont de toutes façons fondu (baisse du taux de marge de 32 à 25 % en 2020). Seules 26 % 2 ( * ) des PME qui avaient pour intention d'investir en 2020 envisagent toujours de le faire. Pour 81 % de celles qui reportent leur investissement, la raison principale est l'environnement économique trop incertain. La reprise passera donc nécessairement, entre autres, par des mesures spécifiques de relance de cet investissement.

Le commerce et l'artisanat ne sauraient se résumer par ailleurs à des données chiffrées : ils jouent un rôle social fondamental, alliant contacts humains, conseils au client, valorisation et maintien de savoir-faire précieux, animation des principaux lieux de vie et de socialisation

C. DEUX SECTEURS POURTANT DÉJÀ DURABLEMENT ATTEINTS PAR DEUX CRISES EN UN AN

Durant la crise des gilets jaunes , les PME des centres-villes ont enregistré une baisse de 30 % de leurs ventes 3 ( * ) , durant près de trente samedis consécutifs, et de 20 % environ le reste de la semaine en raison de l'évitement des centres-villes par les consommateurs. L'impact sur le commerce s'est révélé d'autant plus fort que la période durant laquelle ces événements se sont déroulés inclut les soldes d'hiver, Noël, Nouvel-An et Pâques.

Pour faire face à ce premier assèchement brutal de leur trésorerie, certains commerçants et artisans ont bénéficié de reports d'échéances fiscales et sociales et de délais de paiement en matière de prêts bancaires. Pour ces entreprises, la crise économique actuelle vient donc dégrader une trésorerie déjà sollicitée par les remboursements de ces différents reports octroyés en 2019 , et se traduit pour nombre d'entre elles par de nouveaux reports, accroissant leur endettement , réduisant leur capacité d'investissement et fragilisant très profondément - et souvent de façon irréversible - leur solvabilité.

Par ailleurs, les mouvements sociaux fin 2019 ont impacté les commerçants à l'échelle nationale (- 4 % des ventes en décembre) et plus particulièrement en Île-de-France (- 18 % à Paris).

II. LES MESURES DE SOUTIEN À LA TRÉSORERIE DOIVENT IMPÉRATIVEMENT S'ACCOMPAGNER D'UN PLAN DE RELANCE MASSIF À DESTINATION DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

A. L'AMPLEUR DU RECOURS AUX MESURES DE SOUTIEN ILLUSTRE LA BRUTALITÉ DU CHOC ÉCONOMIQUE

Les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises ont principalement pris la forme :

- de l'octroi par l'État de sa garantie aux prêts bancaires contractés par les entreprises impactées par l'épidémie, dans la limite d'un encours total de 300 milliards d'euros (85 Mds€ de prêts bancaires ont ainsi été pré-accordés début juin, au profit de 500 000 entreprises, dont 90 % de TPE) ;

- de la création d'un Fonds de solidarité permettant aux petites entreprises de bénéficier d'une aide financière (1,4 million d'entreprises ont demandé l'aide du Fonds de solidarité, versé en moyenne à hauteur de 2 164€) ;

- pour les salariés placés en activité partielle , d'un versement par l'État à l'employeur d'une allocation proportionnelle à la rémunération, dans la limite de 4,5 fois le Smic (8,6 millions de salariés en ont bénéficié en avril, soit 1/3 des salariés français) ;

- du report automatique de certaines charges sociales et fiscales pour les petites entreprises, puis l'annulation de celles-ci pour les entreprises des secteurs de la restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et des loisirs.

B. CES MESURES, UTILES BIEN QU'INJUSTEMENT RESTRICTIVES, NE SONT TOUTEFOIS EFFICACES QU'À COURT-TERME

Leur efficacité est tout d'abord obérée par le caractère restrictif des critères d'éligibilité , augmentant le nombre de PME dépendant d'un plan de relance ambitieux. L'intervention et les alertes des acteurs économiques et des sénateurs pilotes de la cellule « PME, Commerce, Artisanat », ont ainsi permis dans un premier temps :

- d'ouvrir l'accès au Fonds de solidarité aux entreprises en difficulté, aux associations, aux dirigeants qui cumulent une petite retraite ;

- d'assouplir certains critères de ce Fonds pour toutes les entreprises éligibles (le pourcentage de baisse du CA, passé de 70 à 50 %, ou la période de référence pour son calcul, passée de mars 2019 au CA mensuel moyen en 2019) ;

- d'assouplir certains critères « plafonds » de ce Fonds pour des secteurs spécifiques (restauration, culture, événementiel, etc.), comme le passage de 10 à 20 salariés ou de 1 à 2 M€ de CA ;

- de permettre aux entreprises en difficulté d'effectuer une demande de PGE.

Plusieurs critères restent par ailleurs injustement restrictifs (les critères « plafonds » n'ont été assouplis que pour un nombre limité de secteurs).

Ensuite, si l'endettement semble une mesure efficace à court terme pour parer à l'urgence, il est aussi synonyme de paralysie économique à moyen terme. Tant les prêts bancaires (PGE) que les reports (de loyers ou de charges fiscales et sociales) conduisent à ériger un « mur de la dette », infranchissable au moment du remboursement. Cela peut conduire, d'une part, de nombreuses PME à se déclarer en faillite et, d'autre part, entraver considérablement la capacité d'investissement et de développement de celles qui survivent, les transformant en « entreprises zombies 4 ( * ) », condamnées à l'immobilisme.

Surtout, les mesures de soutien ne traitent en rien les difficultés structurelles rencontrées par le commerce et l'artisanat depuis de nombreuses années, comme l'insuffisante numérisation des entreprises ou la désertification des centres-villes.

C. UN PLAN DE RELANCE AMBITIEUX DOIT ÉLOIGNER LE SPECTRE DE LA FAILLITE, RENFORCER LES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES, SOUTENIR LA TRANSITION NUMÉRIQUE DES PME ET PROMOUVOIR L'APPRENTISSAGE

Les rapporteurs rappellent qu' aucune PME, aucun commerçant ou artisan, n'observera de relance de son activité sans une demande solvable . Alors que la crise entame le pouvoir d'achat, que le chômage augmente et que les incertitudes conduisent les consommateurs à épargner par précaution, ils soulignent que la problématique du pouvoir d'achat des clients est absolument centrale et ne saurait être traitée comme un sujet secondaire . L'ensemble des efforts fournis (humains et financiers) pour soutenir les PME serait annihilé si l'exécutif ne plaçait pas ce sujet au coeur du plan de relance. Une réflexion large en la matière doit donc être engagée au plus vite , par exemple autour du thème de la baisse de TVA pour certains secteurs, ce que l'Allemagne a acté dès le début de la crise.

Au-delà, un plan de relance ambitieux doit traiter quatre autres priorités et renouer avec un volontarisme économique audacieux.

Premièrement , la relance du commerce et de l'artisanat n'a de sens que si la crise n'a pas conduit à la faillite préalable de ces PME. Si le nombre de ces faillites nombre a pu être contenu durant le confinement, l'extinction des mesures de soutien , à partir du mois de juin, entraînerait inévitablement au deuxième semestre 2020 des destructions d'emplois , de capital et, in fine , de valeur , du fait notamment des impayés et de l'endettement des commerçants et artisans. Considérer le 11 mai comme un retour à la normale reviendrait à commettre une cruelle erreur d'interprétation.

Les mesures de soutien spécifiques à certains secteurs (exonérations de charges, maintien du chômage partiel, élargissement du Fonds de solidarité), aussi légitimes soient-elles, ne sauraient donc se limiter aux entreprises interdites d'accueil du public , et ainsi introduire une inégalité de traitement, alors que :

- d'une part, de nombreux secteurs dépendent en tout ou partie de ces entreprises (les brasseurs vis-à-vis des restaurateurs, par exemple, mais aussi le commerce de gros) ;

- d'autre part, une partie des PME autorisées à rouvrir va continuer d'enregistrer des baisses d'activité de plus de 50 % durant les mois à venir , soit du fait du recul de la demande ou de la limitation de la capacité d'accueil de la clientèle, soit car des maillons de la chaîne d'approvisionnement ont disparu ou sont désorganisés.

Deuxièmement , la dette (bancaire, fiscale, sociale, commerciale, etc.) ne pouvant être l'horizon indépassable du soutien public au commerce et à l'artisanat, il importe de diversifier les outils de soutien et de développement, afin de rétablir les capacités d'investissement de ces entreprises et de renforcer leur solvabilité. De tels dispositifs peuvent prendre la forme de prêts participatifs ou d' obligations convertibles . La nécessité de renforcer les fonds propres des entreprises est largement reconnue pour les grandes entreprises, mais insuffisamment traitée pour les PME.

Troisièmement, les commerçants et artisans doivent être durablement accompagnés dans la transition numérique et le commerce de proximité doit être revalorisé. La crise illustre la nécessité vitale pour les commerçants d'être visibles sur internet et de proposer des ventes en ligne et rappelle cruellement que nos PME souffrent d'un retard préjudiciable en matière de numérisation, ainsi qu'un récent rapport de la Délégation aux entreprises du Sénat l'a souligné 5 ( * ) .

À titre d'exemple, la mise en place de click and collect par les enseignes non-alimentaires a ainsi permis d'assurer en moyenne 25 % de leur chiffre d'affaires habituel. Surtout, le confinement semble avoir accéléré certaines évolutions des habitudes de consommation, rendant d'autant plus urgente l'appropriation par les commerçants des outils numériques, un Français sur cinq ayant « acheté une nouvelle catégorie de produits en ligne pendant le confinement 6 ( * ) ».

- 70 % des consommateurs achètent et paient en ligne, 12,5 % seulement des PME vendent en ligne ;

- 45 % des dirigeants de PME n'ont pas de vision pour leur entreprise en matière de transition numérique ;

- 25 % du CA habituel réalisé en click & collect par le non alimentaire pendant la crise.

Quatrièmement , l'apprentissage doit être soutenu afin d'éviter la perte de compétences et de capital humain et assurer un bon appariement de l'offre et de la demande sur le marché du travail. Avant la crise, il connaissait un essor important, le nombre d'apprentis s'établissant en effet à 491 000 fin 2019, soit une hausse de 16 % par rapport à 2018.

Or les incertitudes liées à la crise vont dégrader cette bonne dynamique, ce qui a des répercussions graves à moyen terme : les contrats non signés en 2020 se traduiront par autant de compétences en moins durant les années à venir. Le déficit de compétences se fera donc sentir précisément au moment où la France tentera de renouer avec une trajectoire positive de sa croissance économique.

Ne pas soutenir l'apprentissage aurait, en outre, un coût social et budgétaire très élevé : un plan de soutien aux centres de formation des apprentis serait alors nécessaire, des dépenses sociales à destination des jeunes les plus précaires sans contrat (garantie jeunes) seraient engagées, de moindres recettes sociales (les entreprises payant des cotisations sur les contrats) et fiscales (l'apprenti consommant son revenu) seraient enregistrées.

III. LES DIX-SEPT MESURES DE RELANCE EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Ces mesures visent à éviter une vague de faillites de nos PME, sauvegarder urgemment le tissu commercial et artisanal, relancer l'activité et restaurer la confiance des acteurs économiques.

Assouplir les critères d'éligibilité du Fonds de solidarité avec effet rétroactif au 1 er mars

Mesure 1 : ouvrir aux entreprises de plus de 20 salariés, réalisant jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et 100 000 euros de bénéfice imposable ;

Mesure 2 : supprimer l'obligation d'employer au moins un salarié ou de s'être vu refuser l'octroi d'un PGE pour bénéficier du « 2 e étage » du Fonds (afin, notamment, de faciliter le règlement des loyers commerciaux pour les entreprises en difficulté).

Faire bénéficier l'ensemble des petites entreprises en forte difficulté de la prolongation et de l'élargissement des aides prévues

Mesure 3 : maintenir le Fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre pour toutes celles éligibles enregistrant toujours plus de 50 % de baisse du CA (et non uniquement pour celles des secteurs interdits d'accueil du public) ;

Mesure 4 : inclure dans les aides spécifiques annoncées aux secteurs interdits d'accueil du public les entreprises « en amont » dont plus de 40 % de l'activité dépend de ces secteurs.

Mesure 5 : Instaurer une baisse du taux de TVA, par exemple à 5,5 % 7 ( * ) , pour les secteurs les plus touchés (commerce de détail, hôtellerie, restauration, événementiel, etc.) : cette baisse pourrait se traduire à la fois par une baisse des prix (améliorant le pouvoir d'achat des consommateurs) et par une hausse des marges des entreprises de ces secteurs.

Mesure 6 : Prolonger jusqu'au 31 décembre l'activité partielle pour les PME continuant d'enregistrer de lourdes pertes d'exploitation (baisse d'au moins 50 % de l'activité).

Mesure 7 : Renforcer la concertation avec les instances existantes compétentes en matière de définition des priorités stratégiques pour le commerce : accélérer et médiatiser les travaux de la Commission de concertation du commerce (3C), instance consultative regroupant l'ensemble des parties prenantes. Une telle commission, inédite dans son format, permet en effet d'élaborer des constats partagés et de proposer des mesures concrètes afin de développer la compétitivité et l'innovation de ce secteur.

Mesure 8 : Renforcer les fonds propres des TPE-PME via des prêts participatifs ou des obligations convertibles , en lien avec les régions, afin d'assurer leur développement et leur capacité d'investissement. Les modalités d'attribution de ces prêts devraient être centrées sur le niveau de difficultés rencontrées par les PME candidates (niveau d'endettement, évolution des fonds propres sur les cinq dernières années, pertes d'exploitation persistantes à la suite du déconfinement, etc.). Les modalités de remboursement de ces prêts devraient prévoir un décalage des premières annuités afin de privilégier la restauration de la trésorerie des PME. Afin d'éviter un centralisme contre-productif et d'assurer la rapidité de mise en oeuvre du dispositif, ce dernier s'appuierait sur les régions et la Banque des territoires, plus proches des réalités de l'économie locale.

Relancer le commerce de proximité en garantissant sa promotion, son financement et sa prise en compte dans les projets d'implantation commerciale

Mesure 9 : maintenir le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et renforcer ses moyens, mieux associer les élus locaux à ses décisions et lui permettre de cofinancer des actions locales de communication et de promotion du commerce de proximité ;

Mesure 10 : engager un plan de communication nationale afin de sensibiliser les consommateurs à l'importance du commerce de proximité ;

Mesure 11 : dans le cas de projets d'implantation commerciale soumis à autorisation, prévoir l'audition par les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) des associations de commerçants et des managers des centres-villes concernés.

Favoriser l'appropriation des outils numériques par les PME , soutenir la formation des dirigeants et salariés et inciter les commerçants à améliorer leur visibilité sur internet

Mesure 12 : mettre en place un « crédit d'impôt à la numérisation des PME » à destination des chefs d'entreprise et des salariés, prenant en charge notamment une partie des dépenses de formation, d'équipement, de création de site internet, de services annexes (comme en matière de cybersécurité), et articulé avec la pérennisation du suramortissement pour la numérisation des PME industrielles proposé par les pilotes de la cellule « Industrie » ;

Mesure 13 : généraliser le déploiement à l'échelle nationale d'une plateforme numérique (de type « Achatville », mise en place par les CCI dans 29 départements) permettant le référencement des commerçants et artisans qui le souhaitent, la publicité de leur catalogue de produits et services et la vente en ligne ;

Mesure 14 : financer via Bpifrance, à destination des employeurs, des autodiagnostics sur le degré de numérisation de l'entreprise et, pour les dirigeants d'entreprise comme pour les salariés, des formations en ligne leur permettant de mieux appréhender le fonctionnement du référencement sur internet, leurs droits et devoirs à l'égard des plateformes de commerce électronique, les modalités logistiques de la vente en ligne.

Soutenir l'embauche d'apprentis par les entreprises en complétant l'aide à l'embauche annoncée par le Gouvernement le 4 juin

Mesure 15 : augmenter le montant de l'aide accordée aux entreprises embauchant un apprenti mineur (aujourd'hui fixée à 5 000 €, contre 8 000 € pour un majeur), afin que le coût soit réellement nul durant la première année ;

Mesure 16 : octroyer cette aide quel que soit le niveau de diplôme préparé et ne pas la limiter aux formations jusqu'au niveau « licence pro », afin de ne pas introduire de rupture d'égalité entre les apprentis.

Recenser les besoins des branches professionnelles « en tension » et communiquer massivement sur ces métiers

Mesure 17 : en coopération avec les régions et les branches professionnelles, déployer une campagne de communication nationale de promotion de ces métiers et d'information sur les dispositifs en matière d'apprentissage (élaborée par l'État, les opérateurs de compétences, les régions, les réseaux consulaires et les branches professionnelles).

TRAVAUX EN COMMISSION

Réunie le mercredi 17 juin 2020, la commission des affaires économiques a adopté le plan de relance et voté le rapport de la cellule de veille, de contrôle et d'anticipation du secteur « PME, commerce et artisanat ».

Mme Sophie Primas , présidente . - Mes chers collègues, je vous propose de commencer nos travaux qui se déroulent aujourd'hui dans un format mixte, en présentiel et par visioconférence. Je suis également très heureuse d'accueillir Marie-Noëlle Schoeller qui prendra la suite de notre ami Martial Bourquin. Vous serez officiellement intronisée cet après-midi. Pour la présente séance, vous n'aurez donc pas droit de vote. Soyez la bienvenue.

Chers amis, notre ordre du jour est très dense avec la présentation des deux derniers rapports des cellules de veille, de contrôle et d'anticipation. Je vous propose de commencer par la cellule « PME, commerce, artisanat » en donnant la parole à Serge Babary et ses collègues.

M. Serge Babary . - Mes chers collègues, à l'initiative de notre Présidente, Anne Chain-Larché, Élisabeth Lamure, en tant que présidente de la délégation aux entreprises, Fabien Gay et moi-même avons travaillé ensemble depuis le début du confinement afin d'analyser les impacts de la crise du Covid-19 sur les PME, le commerce et l'artisanat. Nous avons aussi intégré dans notre analyse les professions libérales, les indépendants et les autoentrepreneurs. Ce sont autant d'activités qui ont été touchées immédiatement par la crise et nos travaux ont visé à proposer des mesures à la fois de soutien et de relance pour ces acteurs et secteurs essentiels à la vie de notre pays.

Nous avons entendu une grande partie des acteurs économiques : de nombreuses fédérations professionnelles, des syndicats de salariés, des syndicats patronaux, le réseau des chambres de commerce, celui des chambres des métiers et de l'artisanat, des unions commerciales, des commerçants directement, bref tous ceux qui composent et animent le tissu commercial et artisanal de nos territoires.

Le constat est sombre, et l'avenir économique incertain, ce qui justifie à nos yeux un plan de relance ambitieux.

Quatre grands thèmes structurent le plan de relance que nous vous proposons. Anne Chain-Larché nous parlera du soutien au commerce de proximité, Élisabeth Lamure développera les problématiques de numérisation des PME, Fabien Gay vous présentera nos mesures concernant l'artisanat, et moi-même je vais maintenant vous restituer nos travaux sur le soutien immédiat à la trésorerie et aux fonds propres des PME.

Nous avons bien entendu tous conscience de la violence du choc économique qu'a représenté le confinement pour nombre de PME, et particulièrement pour le secteur du commerce. Hors commerces alimentaires, nous pouvons grosso modo dire que tous les commerçants ont fermé boutique pendant deux mois ; tout juste ont-ils pu atténuer la baisse de l'activité par des ventes à emporter, mais très peu de commerçants ou artisans ont pu se saisir de cette possibilité. L'activité du secteur marchand a ainsi chuté de 50 % en avril et encore de 39 % en mai, et les dépenses de consommation se sont effondrées de 70 % dans la catégorie « commerce et réparation d'automobiles ». Ces chiffres vertigineux, inimaginables il y a encore quelques mois, ont et auront des conséquences profondes, durables, dramatiques, si les mesures de soutien et de relance ne sont pas à la hauteur.

Au-delà des chiffres macroéconomiques sur la baisse du PIB, il convient de regarder dans le détail des secteurs pour réaliser ce qu'ont enduré nos commerçants : en Île-de-France, 87 % des commerces de proximité ont été concernés par des mesures de fermeture administrative. En France, 50 % des artisans étaient fermés sur décision administrative et un quart l'était, de fait, même s'ils étaient autorisés à ouvrir, soit trois quarts d'artisans fermés !

Derrière ces chiffres, ce sont des hommes et des femmes, des entrepreneurs, des salariés, des fournisseurs, des sous-traitants, des clients, qui n'ont eu aucune recette pendant deux mois, et qui continueront de lutter pour leur survie, peut-être en vain, pendant les mois à venir.

Mes chers collègues, la fin du confinement ne rime bien entendu pas avec retour à la normale. La restauration en est bien sûr l'exemple le plus typique.

Mais au-delà de ce secteur, c'est l'ensemble des commerçants, artisans et, plus largement, des centaines de milliers de PME, qui vont continuer à affronter de redoutables difficultés : le pouvoir d'achat va diminuer du fait de la hausse du chômage ; la confiance des ménages est atteinte et il y a tout à parier que dans ces temps d'incertitude, les 80 milliards d'euros d'épargne forcée se transformeront en épargne de précaution ; les chaînes d'approvisionnement sont désorganisées ; les faillites pourraient se multiplier du fait du « mur de la dette » auquel les entreprises vont se heurter ; des compétences vont venir à manquer.

Si nous avons jugé utile de mentionner ces nuages sombres qui s'amoncellent à l'horizon, c'est car il nous paraît indispensable de rappeler que tout le travail de soutien accompli pendant le confinement se révélerait inutile si les béquilles étaient retirées trop vite et si l'aide publique ne se concentrait désormais plus que sur les secteurs encore interdits d'accueil au public.

Les mesures de soutien, pendant le confinement, ont plutôt bien rempli leur rôle. Force est de constater que la combinaison de l'activité partielle, des PGE, du Fonds de solidarité et des reports de charges ont permis d'éviter des faillites immédiates. Mais elles ne doivent pas nous laisser penser qu'une faillite évitée en avril est une entreprise qui survit en juin. Considérer le 11 mai comme un retour à la normale reviendrait à commettre une cruelle erreur d'interprétation.

Les mesures de soutien spécifiques à certains secteurs (exonérations de charges, maintien du chômage partiel, élargissement du Fonds de solidarité), aussi légitimes soient-elles, ne sauraient donc se limiter aux entreprises interdites d'accueil du public, et ainsi introduire une inégalité de traitement, alors que d'une part, de nombreux secteurs dépendent en tout ou partie de ces entreprises (les brasseurs vis-à-vis des restaurateurs, par exemple, mais aussi le commerce de gros) ; d'autre part, une partie des PME autorisées à rouvrir va continuer d'enregistrer des baisses d'activité de plus de 50 % durant les mois à venir, soit du fait du recul de la demande ou de la limitation de la capacité d'accueil de la clientèle, soit car des maillons de la chaîne d'approvisionnement ont disparu ou sont désorganisés.

C'est pourquoi nous proposons de faire bénéficier l'ensemble des petites entreprises en fortes difficultés de la prolongation et de l'élargissement des aides prévues. Il faut abandonner la logique purement sectorielle, qui n'a pas grand sens et fait fi des réalités du terrain, et lui privilégier une logique fondée sur la baisse d'activité. Si un restaurateur souffre, ses fournisseurs aussi. Or ces derniers sont aujourd'hui exclus des plans de soutien... Nous proposons donc de maintenir le Fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre pour toutes les entreprises éligibles enregistrant toujours plus de 50 % de baisse du CA et d'inclure dans les aides spécifiques annoncées aux secteurs interdits d'accueil du public les entreprises « en amont », les fournisseurs, dont plus de 40 % de l'activité dépend de ces secteurs.

Nous considérons également que les critères d'éligibilité au Fonds de solidarité continuent d'être trop restrictifs, bien que le Gouvernement ait plusieurs fois revu sa copie sur le sujet. Nous proposons donc de l'ouvrir aux entreprises de plus de 20 salariés, réalisant jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et 100 000 euros de bénéfice imposable et de supprimer l'obligation d'employer au moins un salarié ou de s'être vu refuser l'octroi d'un PGE pour bénéficier du « 2 e étage » du Fonds.

Toujours dans la logique de ne pas retirer les béquilles trop vite, nous demandons la prolongation jusqu'au 31 décembre de l'activité partielle pour les PME qui continuent d'enregistrer de lourdes pertes d'exploitation (par exemple, une baisse de 50 % de l'activité).

Enfin, l'enfer pouvant être pavé de bonnes intentions, les mesures de soutien durant le confinement risquent de dégrader la solvabilité des entreprises. Nous proposons donc de renforcer les fonds propres des TPE-PME via des prêts participatifs ou des obligations convertibles, en lien avec les régions, afin d'assurer leur développement et leur capacité d'investissement. Les modalités d'attribution de ces prêts devraient être centrées sur le niveau de difficultés rencontrées par les PME candidates et les modalités de remboursement de ces prêts devraient prévoir un décalage des premières annuités afin de privilégier la restauration de la trésorerie des PME.

Pour qu'un plan de relance fonctionne, encore faut-il qu'il y ait des entreprises à relancer. Voilà donc, mes chers collègues, un ensemble de mesures ambitieuses propres à éviter les faillites dans les six mois à venir. Je laisse maintenant la parole à Élisabeth Lamure afin d'aborder les mesures de relance qui concernent la numérisation des PME.

Je vous remercie de votre attention.

Mme Élisabeth Lamure . - Mes chers collègues, je souhaite évoquer la question de la numérisation des PME, TPE et des commerces qui est un enjeu essentiel de leur développement et de leur capacité à se moderniser et à conquérir de nouvelles parts de marché. Il est désormais impossible de faire sans, et les commerçants et artisans qui n'ont, par exemple, aucune visibilité sur internet le payent d'un prix de plus en plus élevé.

Un plan de relance à destination des PME, et en particulier des commerçants, ne peut donc faire l'économie d'un volet spécifiquement dédié à la transition numérique. En effet, non seulement les entreprises qui refusaient de prendre ce virage étaient souvent déjà pénalisées avant la crise, mais il y a tout à parier qu'elles le seront encore plus demain, car les habitudes de consommation évoluent rapidement. Cette crise l'a d'ailleurs montré. Une partie des consommateurs, qui jusqu'à présent étaient réticents à acheter en ligne, par exemple, a désormais testé cette possibilité, pendant le confinement.

Certes la part du commerce électronique ne représente que 10 % du commerce en détail, mais sa progression est fulgurante, et aujourd'hui rien ne semble devoir la ralentir. En outre, les 90 % de ventes en magasin masquent le fait que dans de nombreux cas, le client a d'abord consulté le catalogue de produits en ligne, avant de se rendre en magasin.

Si besoin était, la crise est donc venue, entre autres, illustrer la nécessité vitale pour les commerçants d'être visibles sur internet et de proposer des ventes en ligne. En effet, face à l'interdiction d'accueil du public, les seules entreprises qui ont pu compenser - légèrement - leurs pertes de chiffre d'affaires sont celles qui ont procédé à des ventes en ligne.

D'après la Fédération du commerce et de la distribution, la mise en place de click and collect par les enseignes non-alimentaires a ainsi permis d'assurer en moyenne 25 % de leur chiffre d'affaires habituel. Hors période de crise, le commerce en ligne permet un surcroît de vente ; nous voyons désormais qu'en période de crise, il sert d'amortisseur à la chute des ventes.

S'agissant du drive , habituellement utilisé essentiellement par les enseignes alimentaires, en réponse à la chute drastique de l'activité, des commerces non-alimentaires se sont rapidement approprié ce canal de ventes : par exemple, des enseignes de bricolage, d'habillement, de sport, d'articles culturels, ont trouvé dans le drive un moyen de continuer, même modérément, leur activité. La proportion de ventes réalisées diffère selon les enseignes, mais elle semble atteindre environ 20 à 25 % du chiffre d'affaires en temps normal.

Si la crise a modifié le rapport de certains consommateurs au commerce en ligne, elle a également entraîné des évolutions du côté de l'offre. L'appropriation par les commerçants des outils numériques est donc urgente. Un Français sur cinq a acheté une nouvelle catégorie de produits en ligne pendant le confinement. Ce ratio est d'un sur quatre pour la tranche des 25-34 ans.

Le commerce en ligne n'est pas un concurrent direct de nos commerçants traditionnels, qu'il faudrait combattre et tenter d'étouffer. Il est complémentaire du magasin physique, agrandit leur zone de chalandise, leur permet d'engranger de nouvelles commandes et, in fine , augmente donc leur chiffre d'affaires.

Or le constat est amplement documenté : les PME françaises sont insuffisamment numérisées, du fait entre autres d'une politique publique qui les oublie trop souvent.

Le rapport de notre collègue Pascale Gruny, fait au nom de la délégation aux entreprises en juillet 2019, notait ainsi que 7 consommateurs sur 10 achètent et paient en ligne, alors que seule 1 PME sur 8 fait usage de solutions de vente en ligne. 45 % des dirigeants de PME et d'ETI n'ont pas de vision pour leur entreprise en matière de transition numérique et 20 % considèrent même que « le temps de la transformation numérique n'est pas venu ».

Cette vision a sans doute évolué avec la crise, et nous considérons que relancer ces secteurs de proximité sans les adapter aux nouvelles formes du commerce reviendrait à verser de l'argent public dans un tonneau percé.

La relance doit être l'occasion de moderniser ces entreprises, afin de pérenniser à long terme le tissu économique, notamment des centres-villes. Autrement, commerçants et artisans auront survécu au confinement mais sans perspective de développement, puisque les consommateurs privilégieront les solutions numériques ou les enseignes multipliant les supports et les canaux d'interaction avec leurs clients (téléphone, ordinateur, tablette, vente physique, etc.).

C'est pourquoi nous proposons de mettre en place un « crédit d'impôt à la numérisation des PME » à destination des chefs d'entreprise et des salariés, prenant en charge notamment une partie des dépenses de formation, d'équipement, de création de site internet et de services annexes.

Nous appelons également à généraliser le déploiement à l'échelle nationale d'une plateforme numérique qui permettrait le référencement des commerçants et artisans qui le souhaitent, la publicité de leur catalogue de produits et services, et leur permettrait de procéder à des ventes en ligne. Une telle plateforme, appelée Achatville, existe déjà et a été créée par les CCI, mais elle n'est disponible que dans 29 départements.

Par ailleurs, de façon plus générale, il nous semble important de financer via Bpifrance des autodiagnostics sur le degré de numérisation de l'entreprise et, pour les dirigeants d'entreprise comme pour les salariés, des formations en ligne. Ces formations leur permettraient de mieux appréhender le fonctionnement du référencement sur internet, leurs droits et devoirs à l'égard des plateformes de commerce électronique ainsi que les modalités logistiques de la vente en ligne.

Enfin, je vous informe que je viens, avec Patrick Chaize, président du groupe « numérique » du Sénat, de déposer une proposition de loi pour renforcer la concurrence sur le marché de gros des télécoms et ainsi faciliter l'accès des PME et TPE à la fibre optique. Cet accès doit être efficient et à un prix raisonnable sur l'ensemble du territoire. C'est évidemment une condition préalable à leur numérisation. J'espère que nous pourrons bientôt l'examiner en séance.

Mes chers collègues, je cède la parole à Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché . - Mes chers collègues, je vais me pencher plus particulièrement sur les commerces de proximité.

Ce n'est pas nouveau : le commerce de proximité est fragile d'un point de vue financier (sa capacité d'endettement et d'investissement est faible) et d'un point de vue commercial car il fait face à plusieurs types de concurrence, notamment en raison de son insuffisante numérisation, comme vient de l'indiquer Élisabeth Lamure.

Ce qui n'est pas nouveau non plus, c'est l'absolue nécessité de le soutenir. Bien sûr, la crise a touché l'ensemble des secteurs. Mais durant le confinement, nous avons tous pu faire l'expérience de ces dizaines de rideaux baissés ou de ces petits commerces alimentaires certes ouverts mais vides. Nombre d'entre eux ne rouvriront jamais. Pour eux, comme pour d'autres, l'activité a été inexistante, mais les difficultés ont été et sont toujours bien réelles. Le commerce de proximité fait en outre face à un paradoxe inquiétant : il progresse chaque année en termes de mètres carrés mais son chiffre d'affaires moyen diminue progressivement. La crise ne peut donc qu'accentuer cette baisse.

Il nous semble important de rappeler que le commerce de proximité, loin de se réduire à une activité de vente ou de prestation de services, joue avant tout un rôle social fondamental, alliant contacts humains, conseils au client, valorisation et maintien de savoir-faire précieux, animation des principaux lieux de vie et de socialisation. Il ne s'agit donc pas seulement d'un pan objectivement important de l'économie qui risque de s'effondrer sous le poids des faillites : il s'agit, aussi, d'une façon de vivre appréciée, de coutumes et de traditions, d'occasions de socialisation, d'animation des lieux de vie collective, de mélanges de relations marchandes et personnelles.

De nombreuses études, notamment au Sénat sous la houlette de Rémy Pointereau et de Martial Bourquin, portant sur la dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs, mettent l'accent sur le fait que le déclin d'une commune est fortement accéléré, si ce n'est initié, par l'atrophie de son activité commerciale et artisanale.

Or les chiffres sont connus : la vacance commerciale gagne en moyenne un point par an depuis le début des années 2010. En moyenne, le taux de vacance commerciale atteint environ 11 % dans le coeur des agglomérations urbaines de plus de 25 000 habitants. Surtout, le nombre de communes qui présentent une situation très défavorable, avec un taux de vacance supérieur à 10 %, a explosé. Cette situation touche en outre inégalement les communes, puisque si 55 % des villes moyennes ont un taux supérieur à 10 %, seulement 27 % des grandes villes sont dans cette situation.

La relance du commerce de proximité est certes un enjeu économique, mais avant tout une nécessité vitale d'un point de vue sociétal, un atout fondamental de l'aménagement du territoire. C'est aussi une question d'égalité entre habitants.

Ce commerce de proximité est pourtant bien souvent le premier touché lors d'évènements - disons remuants - comme ces dernières années l'ont montré. Durant la crise des gilets jaunes, les PME des centres-villes avaient enregistré une baisse de 30 % de leurs ventes, durant près de trente samedis consécutifs, et de 20 % environ le reste de la semaine en raison de l'évitement des centres-villes par les consommateurs, comme l'a montré le rapport de notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian l'an dernier. L'impact sur le commerce s'est révélé d'autant plus fort que la période durant laquelle ces évènements se sont déroulés incluait les soldes d'hiver, Noël, Nouvel-An et Pâques. Cette année encore, le commerce de proximité est privé des ventes liées à Pâques, à la saison touristique, aux week-ends prolongés du mois de mai. Par ailleurs, les mouvements sociaux fin 2019 ont impacté les commerçants à l'échelle nationale (- 4 % des ventes en décembre) et plus particulièrement en Île-de-France (- 18 % à Paris).

C'est pourquoi nous proposons plusieurs mesures afin de soutenir et relancer ce commerce de proximité. Il s'agit d'une priorité pour nos territoires.

Tout d'abord, il est important de rappeler que des instances de concertation, réunissant l'ensemble des parties prenantes, existent pour anticiper et préparer l'avenir du commerce de proximité, à l'image de la 3C, la Commission de concertation du commerce. Ses travaux sont malheureusement insuffisamment médiatisés, alors même qu'elle permet d'élaborer des constats partagés et de proposer des mesures concrètes afin de développer la compétitivité et l'innovation de ce secteur. Nous appelons donc le Gouvernement à davantage s'appuyer sur ses travaux, à les médiatiser et à la consulter de façon systématique sur les politiques publiques mises en oeuvre en la matière. La nécessité absolue de médiatiser ces sujets est relevée dans chaque branche des commerces de proximité. Hier, avec Pierre Cuypers et Claudine Thomas, nous avons été à la rencontre de l'Union des métiers et industries de l'hôtellerie d'Île-de-France qui relayait également l'insuffisante médiatisation de notre savoir-faire.

Surtout, il nous semble que la réalité n'a jamais aussi bien démontré au Gouvernement combien il était contre-productif de vouloir supprimer le Fisac. Il est temps d'en finir avec les annonces successives de sa disparition et d'augmenter au contraire fortement sa dotation. Les élus locaux, qui doivent être mieux associés à ces décisions, sont les mieux placés pour identifier et valider les projets commerciaux et artisanaux porteurs de valeurs, de sens, d'utilité, dans leurs collectivités.

Il nous paraît également nécessaire d'engager un plan de communication nationale afin de sensibiliser les consommateurs à l'importance du commerce de proximité, en partenariat avec le réseau consulaire. Ces campagnes ont souvent bien fonctionné par le passé, les professionnels constatant une modification des habitudes de consommation dans les mois qui suivent. C'est ce qui s'est passé, par exemple, à Paris avec la campagne « J'aime mon commerce » lancée par la CCI.

Enfin, nous suggérons d'abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour les secteurs les plus touchés, afin de redonner un peu de pouvoir d'achat aux ménages et de permettre aux entreprises de reconstituer quelque peu leurs marges.

Voilà, mes chers collègues, trois mesures qui nous semblent devoir être mises en oeuvre de toute urgence afin que le commerce de proximité sorte renforcé de cette crise.

Je vous remercie.

M. Fabien Gay . - Avant de présenter nos propositions sur l'artisanat et sur l'apprentissage, je souhaite dire quelques mots d'introduction. Nous étions le groupe de travail présentant, sans doute, la plus grande diversité sur le plan idéologique et politique. Malgré nos différences, nous avons pris grand plaisir à travailler ensemble. Nous avons réussi à nous écouter et à proposer des amendements communs, ce qui me permet de rejoindre 99 % des conclusions du rapport ! Nos débats ont permis à chacun de faire un pas vers l'autre pour identifier des propositions communes. Je n'ai pas retrouvé la même capacité d'écoute du côté du Gouvernement. Ce positionnement est la marque de fabrique du Sénat. Nous aurons certes des points de désaccord avec la majorité sénatoriale sur le plan de relance économique, par exemple, mais ce travail commun montre que nous pouvons nous mettre d'accord sur un certain nombre de sujets. « L'artisanat, première entreprise de France », est un slogan bien connu et correct à bien des égards. Il repose en grande partie sur l'apprentissage, qui est un excellent moyen de s'assurer, d'un point de vue économique, un bon appariement sur le marché du travail entre la demande et l'offre. L'apprentissage permet de s'assurer que les entreprises disposeront des compétences qu'elles recherchent, qu'elles ne buteront pas sur des problèmes de recrutement, ce qui est un comble lorsque le taux de chômage est d'environ 10 %. Malheureusement, nous voyons aujourd'hui que le chômage pourrait augmenter encore dans les mois à venir.

Surtout, l'apprentissage est un atout essentiel pour des milliers de jeunes, entre 16 et 25 ans environ, de tous milieux sociaux, qui trouvent ainsi un moyen de financer partiellement leurs études et, avant tout, de trouver un emploi dès la sortie de la formation.

Plusieurs études l'attestent : les performances économiques de l'Allemagne, notamment industrielles, sont, en partie, liées au fait qu'elle a bien plus développé l'apprentissage que la France. Il y a deux ans, près de 520 000 jeunes étaient ainsi apprentis outre-Rhin. En France, c'était 100 000 de moins.

La situation s'est améliorée récemment : début 2020, on comptait environ 490 000 apprentis en France, soit une hausse de 16 %, dont il faut se réjouir, par rapport à 2018. Un nouveau contrat sur cinq l'était dans le secteur du commerce, et tous les niveaux de formations enregistraient une hausse des entrées, cette dernière étant particulièrement forte pour les formations supérieures à Bac+2.

Mais, cette mécanique s'est grippée depuis le début du confinement. L'absence de visibilité sur leur carnet de commandes, sur le niveau d'activité en général, sur leur trésorerie, contraint un nombre significatif d'artisans à renoncer à embaucher des apprentis lors de la rentrée de septembre 2020. Cette situation est particulièrement grave : il ne s'agit pas seulement d'une hausse du chômage, qui à elle seule est déjà une conséquence dramatique de la crise, il s'agit également d'une fragilisation de la capacité de la France à se relever de cette crise. En effet, les contrats non signés en 2020 représentent autant de compétences en moins durant les années à venir. Le déficit de compétences se fera donc sentir précisément au moment où la France tentera de renouer avec une trajectoire positive de sa croissance économique. Le capital humain, c'est-à-dire le savoir-faire, les compétences, la maîtrise technique, est un des principaux facteurs de croissance, au même titre que l'investissement en capital ou le progrès technique ou le modèle social.

Cette situation entraîne en outre des difficultés de financement pour les centres de formation des apprentis, dont la rémunération est indexée sur le nombre de contrats signés depuis la loi Avenir professionnel de 2018. Enfin, il s'agit bien entendu d'une situation particulièrement inquiétante pour les familles, avec la perspective du chômage pour les mois à venir. Il faut rappeler que l'apprentissage concerne toutes les catégories socioprofessionnelles et tous les milieux. Il y a des apprentis en CAP comme en école de commerce, en Bac technologique comme en école d'ingénieur. Ce grand succès de l'apprentissage est justement l'illustration de son utilité.

Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé la semaine dernière un ensemble de mesures. La première d'entre elles consiste en un versement d'une aide à l'embauche d'un apprenti à destination de l'entreprise, d'un montant de 8 000 euros si l'apprenti est majeur et de 5 000 euros s'il est mineur. Parallèlement, il a été décidé qu'un apprenti pouvait rester six mois, et non plus trois mois, dans le CFA sans trouver de contrat. Concrètement, il pourra donc y rester jusque fin février 2021.

Les partenaires sociaux ont été écoutés et sont dans l'ensemble satisfaits de ces annonces.

Nous proposons donc de compléter ces mesures du Gouvernement, afin de maximiser leur impact et de s'assurer que l'apprentissage, s'il doit connaître une année de stagnation, n'entame pas de chute.

Tout d'abord, il nous semble utile d'augmenter le montant de l'aide accordée aux entreprises qui embauchent un apprenti mineur. Elle est fixée à 5 000 euros, mais ne permet pas de couvrir l'ensemble des frais engagés par l'artisan. Sans aller jusqu'à une aide de 8 000 euros, comme pour un apprenti majeur, il convient de s'assurer que le coût pour les artisans soit nul la première année, eux qui continuent de faire face à des pertes d'exploitation importantes, notamment dans le BTP ou dans la restauration.

Ensuite, le Gouvernement introduit une rupture d'égalité entre apprentis selon le niveau de leur formation. En effet, l'aide n'est versée que dans les cas où la formation est inférieure au niveau licence Pro. Cette inégalité de traitement est incompréhensible : une entreprise qui embauche un jeune en Master peut également faire face à une chute drastique de son activité (d'autant que les budgets de marketing, de recherche et développement, de communication, sont souvent les premiers à être coupés par les entreprises). Et surtout, un jeune en Master a tout autant besoin d'être embauché à l'issue de sa formation qu'un jeune en Bac Pro, par exemple. Nous proposons donc d'octroyer cette aide, quel que soit le niveau de diplôme préparé.

L'apprentissage passe souvent sous les radars des politiques d'emploi et de formation, d'industrie, alors qu'il est une voie royale vers l'emploi ! Il faut se réjouir qu'une aide lui soit apportée ; mais il ne faut pas s'arrêter au milieu du chemin. Les enjeux sont trop importants pour qu'une partie des entreprises, des jeunes, des formations, soit exclue de ce soutien.

Je vous remercie.

Mme Sophie Primas , présidente . - Je félicite le groupe de travail pour ses travaux. Je vous propose d'ouvrir maintenant la discussion.

M. Daniel Laurent . - Je souhaite rebondir sur les propos de Fabien Gay. Nous parlons de l'apprentissage depuis très longtemps. Tous les gouvernements successifs ont voulu traiter cette question, sans apporter de réelles solutions. Les mesures à pousser doivent concerner également la formation en alternance, qui est plébiscitée par de nombreux jeunes qui souhaitent poursuivre des études supérieures. Cependant, ces derniers rencontrent des difficultés à trouver des employeurs. Je crois que c'est un sujet aussi important que celui de l'apprentissage et que ce volet des formations en alternance devrait être intégré au rapport.

Mme Sophie Primas , présidente . - Nous en prenons note. Fabien Gay souhaite peut-être réagir.

M. Fabien Gay . - Je partage la préoccupation de Daniel Laurent. La question des alternants et des stagiaires se pose, mais elle n'est pas exactement dans notre champ de compétences. La situation actuelle conduira en effet des milliers de jeunes à se retrouver sans stage.

Par ailleurs, concernant le rapport dans son ensemble, je souhaiterais insister sur le soutien à apporter aux entreprises. Beaucoup d'argent a été investi pour soutenir les entreprises et à raison. Cependant, il ne faut pas s'arrêter au milieu du gué. La prolongation du Fonds de solidarité et du dispositif de chômage partiel est une absolue nécessité, a minima jusqu'à la fin de l'année. Dans certains secteurs, comme celui de l'événementiel, ce soutien devra perdurer au moins jusque mi-2021 sauf à constater des faillites. Si cet accompagnement n'est pas proposé sur la durée, les aides n'auront quasiment servi à rien et nous n'aurons accordé qu'un sursis. Le choc de l'offre doit donc se poursuivre, accompagné par une accélération du choc de la demande afin que les consommateurs puissent relancer le commerce.

Nous verrons si nous pouvons ajouter un point concernant les alternants. Pour ma part, j'y suis favorable. Nous en discuterons avec les membres de la cellule.

Mme Élisabeth Lamure . - Fabien Gay a invité à rehausser l'aide à l'embauche des apprentis mineurs sans aller pour autant jusqu'au niveau de 8 000 euros proposé pour les apprentis majeurs. Cependant, je ne vois pas la différence entre un apprenti qui a 17 ans et 11 mois et celui qui a 18 ans révolus.

Notre attention a également été attirée par l'une des personnes que nous avons auditionnées sur les difficultés que rencontreront les jeunes diplômés à la rentrée 2020 ou plus tôt encore. Nous savons que le front de l'emploi sera difficile. Nous pourrions donc aussi envisager des aides au premier emploi, quel que soit le niveau de diplôme.

Mme Sophie Primas , présidente . - Je note ces propositions même si elles empiètent un peu sur les prérogatives de la commission des affaires sociales. Il est toutefois important que nous relevions ces points.

M. Franck Montaugé . - Je souhaite tout d'abord remercier les co-rapporteurs pour leurs travaux.

À mon sens, les aides à apporter aux entreprises doivent aussi leur permettre de consolider leurs fonds propres, au-delà des aides proposées pour soutenir leur trésorerie. Cette demande est soutenue par les acteurs du territoire. Il faudrait mettre l'accent sur cette dimension afin que la période inédite actuelle soit mise à profit pour faciliter le rebond et contribuer à une remise en question que les acteurs eux-mêmes appellent de leurs voeux pour préparer la suite (modernisation des commerces, digitalisation, etc.). Il ne faut pas se limiter à la question de la trésorerie, même si elle est majeure, mais aussi se pencher sur la consolidation des fonds propres pour préparer l'avenir et adapter les commerces aux changements de comportements et d'attentes des consommateurs.

Mme Dominique Estrosi Sassone . - L'une des propositions consiste à baisser la TVA à 5,5 % pour une série de biens considérés comme des biens de première nécessité. Dans le logement également, le taux de TVA n'est pas uniformément à 5,5 %. Pourtant, nous le réclamons, ainsi que le secteur HLM, pour l'ensemble des logements sociaux car le logement est un bien de première nécessité. Dans d'autres domaines, comme dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, nous réclamons aussi une baisse du taux de TVA à 5,5 %, pas forcément de manière pérenne mais au moins jusque fin 2021. Cependant, à cette question, le Gouvernement ferme délibérément la porte. Lors d'une récente interview radiophonique, Bruno Le Maire a encore répété qu'il était hors de question de baisser la TVA à 5,5 %. Lorsque l'exemple allemand est cité en référence, il nous est répondu que la TVA allemande était à un niveau bien plus élevé qu'en France.

Sans baisser la TVA de manière générale, il nous semble opportun de baisser la TVA sur un certain nombre de secteurs qui doivent rebondir. De plus, cette mesure bénéficierait autant aux entreprises qu'aux consommateurs en leur redonnant du pouvoir d'achat.

M. Serge Babary . - L'Allemagne a décidé de baisser le taux général de la TVA de 19 % à 16 % et le taux réduit de 7 % à 5 %. Depuis la réouverture des frontières, nous voyons l'attrait de cette mesure, notamment dans les zones frontalières. Par exemple, entre les villes de Strasbourg et de Kehl qui ne sont séparées que par un pont, on observe depuis quelques jours un flot incessant de Français vers les magasins allemands, ces derniers souhaitant ainsi gagner en pouvoir d'achat. L'entêtement du gouvernement français sur cette affaire de TVA est donc incompréhensible. Un effort doit être fourni pour éviter que nos concitoyens transfrontaliers s'approvisionnent outre-Rhin.

Je souhaite également répondre à la question portant sur les fonds propres des PME et TPE. La difficulté à laquelle font traditionnellement face ces petites et moyennes entreprises est encore renforcée par le risque que nous voyons poindre sur la solvabilité des entreprises, à la suite des mesures de soutien. Nous proposons donc de renforcer les fonds propres des PME et TPE par des prêts participatifs ou des obligations convertibles. Nous avons également demandé que ces mesures soient prises en lien avec les régions, qui sont les mieux à même de prendre ces décisions.

Mme Anne Chain-Larché . - Nous avons discuté entre nous de la nécessité de proposer une baisse de la TVA. Souvent, il est opposé le fait que la baisse de la TVA ne se répercute pas sur les prix. Ce serait donc une fausse bonne idée que d'affirmer qu'une baisse de la TVA permettra de relancer l'économie. Aujourd'hui, plus que jamais, nous faisons face à une baisse du pouvoir d'achat qui est quasiment inédite. Contrairement à ce que l'on pense, les Français n'ont pas fait d'économies car ils ont dû prendre en charge l'ensemble de leurs repas, que les enfants étaient dans les foyers et que certains de nos concitoyens n'ont perçu que 85 % de leur salaire. Or une baisse de la TVA permettrait de relancer le pouvoir d'achat tout en répondant à la demande des professionnels qui la réclament également.

Nous devons aussi trouver un moyen d'aider tous les acteurs impactés aux côtés des commerçants, artisans et professionnels, c'est-à-dire les fournisseurs, notamment ceux qui ne sont pas aidés par les mesures de soutien. Il nous faut les citer dans notre rapport afin que ces acteurs ne soient pas laissés pour compte.

M. Fabien Gay . - Je souhaite ajouter une remarque sans pour autant qu'elle n'invalide le rapport que je continue de soutenir. Pour ma part, je m'interroge sur la pertinence de la proposition relative à la TVA car je pense qu'une baisse du taux ne réglera pas le problème. Dans la restauration, la TVA est déjà à 10 %. Il y a quelques années, lorsque le taux a baissé, on nous avait annoncé que la mesure profiterait aux consommateurs tout en facilitant les embauches dans la restauration. Pourtant, aucun de ces objectifs n'a été atteint.

Mme Sophie Primas , présidente . - Elle a toutefois permis de reconstituer des marges.

M. Fabien Gay . - Certes, cependant dans les restaurants de petite taille composés d'un cuisinier et de deux serveurs, ce n'est pas la baisse de la TVA qui permettra d'embaucher une quatrième personne. Dans le même temps, le prix des plats n'a pas été revu à la baisse.

Dans une période extrêmement difficile marquée par une chute du chiffre d'affaires de 50 %, ce geste ne sera pas suffisant pour résoudre les difficultés. Il aura un effet bien maigre rapporté aux besoins des professionnels.

Je pense au contraire que nous devons continuer à abonder le Fonds de solidarité tant que les entreprises n'ont pas retrouvé un chiffre d'affaires au moins égal à 50 % de leur chiffre d'affaires antérieur. La mesure d'activité partielle doit aussi être maintenue pour les professionnels qui ne peuvent pas reprendre totalement leur activité afin d'éviter les licenciements.

En outre, la baisse de la TVA ne se répercutera pas dans les prix, ou pour quelques centimes uniquement, ce qui sera largement insuffisant pour inciter les consommateurs à revenir dans les restaurants.

Mme Sophie Primas , présidente . - Nous pourrions baisser temporairement la TVA au moins jusqu'à la fin de l'année pour donner un signal positif au secteur. Probablement les prix ne vont pas baisser pour les clients. Cependant, ce serait un signal donné aux professionnels et un autre moyen de restituer la trésorerie à court terme.

Mme Patricia Schillinger . - Sur la baisse de la TVA, je pense qu'il faudrait aussi penser à une harmonisation des taux dans les zones frontalières. Étant élue d'une telle zone, je constate les flux entre la France et l'Allemagne depuis la réouverture des frontières et ces mouvements s'expliquent par une restauration qui est moins chère outre-Rhin ainsi que par des fruits et légumes qui sont moins chers en Allemagne que dans l'hexagone. Dans nos zones, nos commerces risquent d'être pénalisés à double titre.

Mme Sophie Primas , présidente . - C'est juste.

De cette restitution, je retiens la nécessité de poursuivre les dispositifs d'aide auprès du secteur au moins jusqu'à la fin de l'année. De plus, mettre en place un dispositif national éloigné des PME et des commerces me semble être une mauvaise solution alors que la prise de décision au plus près du terrain apparaît de meilleur aloi, pour éviter les fraudes, mais surtout pour répondre aux cas particuliers. C'est un sujet de décentralisation que vous avez parfaitement pointé.

J'ai une petite réserve par ailleurs concernant le Fisac. Le dispositif est certes intéressant mais il est aussi daté. Nous verrons quelles sont les conclusions de la cellule « Logement ». Dans la rénovation des centres-villes, se posent des questions de commerces, de logements, d'infrastructures publiques. Ces dispositifs généraux de revitalisation globale des centres-villes doivent donc être orientés vers les commerces mais aussi vers ce qui se situe autour des commerces.

Mme Valérie Létard . - Je souhaite m'associer aux propos tenus par mes collègues. Les propositions soumises sont nourries et je constate que les groupes de travail ont croisé leurs travaux. Nous pouvons aussi nous féliciter de l'état d'esprit dans lequel ces travaux ont été conduits. Nous sommes en phase avec le constat et avec les ajouts demandés, notamment concernant l'apprentissage, l'alternance et les stages. Il faut absolument trouver des solutions à ces questions centrales pour l'avenir de nos jeunes.

Mme Annie Guillemot . - Ces questions sont en effet centrales ainsi que celles relatives à la politique de la ville. Nous devons aussi nous préoccuper de l'avenir des jeunes des quartiers. Beaucoup ne pourront pas trouver un job d'été pour payer leurs études. Dans ma région, 20 % des étudiants affirment qu'ils ne pourront pas se réinscrire à l'université faute d'avoir pu décrocher un petit boulot. Dans les quartiers, il faut donc rapidement mettre en place un sas d'emploi.

M. Franck Menonville . - Nous voterons ce rapport dont nous soutenons les propositions et que nous saluons sur la méthode.

M. Joël Labbé . - En tant que représentant du groupe RDSE, je voudrais dire que j'ai apprécié également la qualité des travaux de la cellule. C'est un excellent travail qui a été produit.

Mme Sophie Primas , présidente . - Si vous n'avez pas d'autres remarques, je vous propose de passer au vote puisque nous sommes en position d'adopter officiellement ce rapport, dans la mesure où notre commission se réunit partiellement en présentiel.

Le rapport de la cellule « PME, commerce, artisanat » est adopté à l'unanimité.

Je remercie les pilotes de ce rapport ainsi que les sénateurs ayant participé aux auditions.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Vendredi 3 avril 2020

- CCI France : M. Pierre GOGUET , président, Mme Corinne MANEROUCK , responsable juridique du pôle affaires publiques, M. Jérôme PARDIGON , directeur de cabinet du président - directeur des affaires publiques.

Lundi 6 avril 2020

- Commerçants et artisans des Métropoles de France : MM. Éric MALÉZIEUX , directeur de la Ronde des quartiers (Bordeaux), Guillaume SICARD , président de la fédération Marseille Centre, Olivier DARDÉ , président de Plein Centre (Nantes), Clément CHEVALIER , président de My Presqu'île (Lyon).

Mardi 7 avril 2020

- Fédération départementale des unions commerciales : MM. Christophe GALLAND , président de la FDUC de Touraine, Sylvain DEBEURE , président.

Mercredi 8 avril 2020

- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment : M. Dominique PROUX , directeur des relations institutionnelles et européennes, Mme Sabine BASILI , vice-présidente affaires économiques, M. Alain CHOUGUIAT , directeur du pôle des affaires économiques.

Jeudi 9 avril 2020

- Medef de la Seine-et-Marne : M. Jean-Marc SERENI , président, Mme Candice ROUSSEL , déléguée générale.

- CMA France : MM. Gérard BOBIER , membre du bureau, Julien GONDARD , directeur général, Samuel DEGUARA , directeur des relations institutionnelles.

Vendredi 10 avril 2020

- Institut Procos : M. Emmanuel LE ROCH , délégué général.

- Fédération du commerce et de la distribution : M. Jacques CREYSSEL , délégué général, Mme Cécile ROGNONI , directrice des affaires publiques.

Mardi 14 avril 2020

- Confédération des petites et moyennes entreprises : M. François ASSELIN , président, Mme Sandrine BOURGOGNE , secrétaire générale adjointe.

Jeudi 16 avril 2020

- Brasseurs de France : MM. Matthias FEKL , président, Maxime COSTILHES , délégué général.

- Conseil national des centres commerciaux : MM. Jacques EHRMANN , président, Gontran THÜRING , délégué général.

- U2P : M. Alain GRISET , président de l'U2P, Mme Thérèse NOTE , conseillère technique chargée des relations avec le Parlement.

Vendredi 17 avril 2020

- CGT Commerce : M. Amar LAGHA , secrétaire général.

- CFDT Commerce : Mme Élisabeth SANTOS-SECO , secrétaire nationale en charge du commerce alimentaire.

Mercredi 22 avril 2020

- Confédération des buralistes : M. Philippe COY , président.

Lundi 27 avril 2020

- Union nationale des professions libérales : M. Michel PICON , président.

Lundi 4 mai 2020

- Fédération nationale des auto-entrepreneurs : M. Grégoire LECLERCQ , président.

Mercredi 3 juin 2020

- Rakuten : M. Benjamin MOUTTE , directeur des affaires publiques et juridiques.

Vendredi 5 juin 2020

- Union des Professions Solidaires de l'Événementiel : M. Brice ÉTIENNE , président.

* 1 Insee, point de conjoncture du 23 avril 2020.

* 2 Bpifrance Lab et Rexecode, Trésorerie, investissement et croissance des PME, Baromètre trimestriel, « L'impact de la crise du Covid-19 sur les PME », mai 2020.

* 3 Rapport d'information de Mme Évelyne Renaud-Garabedian, fait au nom de la commission des affaires économiques, n° 605 (2018-2019) - 26 juin 2019.

* 4 P. Artus, lors de la table-ronde organisée par la commission des affaires économiques du Sénat le mercredi 13 mai 2020.

* 5 Les données chiffrées proviennent du rapport d'information n° 635 fait au nom de la délégation aux entreprises sur l'accompagnement de la transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ?, présenté par Mme Pascale Gruny.

* 6 Etude Yougov pour Keley Consulting, relayée par le site spécialisé LSA : https://www.lsa-conso.fr/coronavirus-comment-le-click-collect-et-le-drive-s-imposent-dans-le-non-alimentaire,347784

* 7 Actuellement, le taux de TVA de 5,5 % s'applique, en matière de restauration, seulement aux produits vendus pour une consommation immédiate (glace à l'unité, sandwich, pizzas, etc.).

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