Rapport d'information n° 304 (2019-2020) de Mmes Maryse CARRÈRE , Catherine DEROCHE , Marie MERCIER et Michelle MEUNIER , fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, déposé le 5 février 2020
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Synthèse du rapport (214 Koctets)
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LISTE DES PROPOSITIONS
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AVANT-PROPOS
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I. DES DÉROGATIONS OBLIGATOIRES OU
FACULTATIVES AU SECRET PROFESSIONNEL POUR PROTÉGER LES MINEURS
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A. CERTAINES PROFESSIONS ASTREINTES AU SECRET SONT
EN CONTACT RÉGULIER AVEC LES MINEURS
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B. LA POSSIBILITÉ DE PROCÉDER
À UN SIGNALEMENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES
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C. DES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT EXISTENT EN CAS
DE PÉRIL POUR L'ENFANT ET À L'ÉGARD DE CERTAINS
PROFESSIONNELS
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A. CERTAINES PROFESSIONS ASTREINTES AU SECRET SONT
EN CONTACT RÉGULIER AVEC LES MINEURS
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II. LE DÉBAT AUTOUR DE LA CRÉATION
D'UNE OBLIGATION DE SIGNALEMENT
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III. AGIR SANS DÉLAI POUR ENCOURAGER LES
SIGNALEMENTS EN PRIVILÉGIANT LE MAINTIEN DU DROIT EN VIGUEUR
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I. DES DÉROGATIONS OBLIGATOIRES OU
FACULTATIVES AU SECRET PROFESSIONNEL POUR PROTÉGER LES MINEURS
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EXAMEN DU RAPPORT
PAR LA MISSION D'INFORMATION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LES RAPPORTEURES
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ANNEXE
EXTRAITS DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR