B. UNE EXTENSION CROISSANTE DES MISSIONS ATTRIBUÉES AU CSA
Depuis sa création en 1989, de nouvelles missions ont régulièrement été confiées au CSA par le législateur, afin par exemple de prendre en compte l'apparition de la télévision payante, des services non-hertziens ou encore, plus récemment, de la vidéo à la demande.
Cette extension continue des missions confiées au CSA s'est toutefois considérablement accélérée depuis un an , avec l'adoption ou l'examen de plusieurs lois visant à renforcer le rôle du Conseil dans le domaine du numérique.
Promulguée le 22 décembre 2018, la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (dite « loi anti fake news ») confie au CSA le soin de réguler certains contenus d'information véhiculés par les plateformes numériques durant les périodes de campagne électorale . Le texte crée notamment un devoir de coopération des plateformes, les obligeant à mettre en place des mesures afin de lutter contre les fausses informations et à rendre publiques ces mesures. Le contrôle de ce devoir a été confié au CSA, qui pourra notamment empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l'influence de cet État s'il estime que ceux-ci « porte[nt] atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
La proposition de loi de la députée Laetitia Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 juillet et qui devrait être examinée prochainement au Sénat, prévoit quant à elle de confier au Conseil une mission de qualification des contenus haineux en vue d'une éventuelle sanction . En l'état actuel du texte, le CSA disposerait ainsi d'un pouvoir de sanction administrative dans l'hypothèse où les plateformes auraient manqué à leur obligation de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à un traitement, dans les meilleurs délais, des signalements de contenus haineux reçus.
C. VERS UNE « SUPER-AUTORITÉ » DE RÉGULATION DE L'AUDIOVISUEL ET DU NUMÉRIQUE ?
Le projet de loi relatif à la réforme du secteur audiovisuel , présenté en novembre en Conseil des ministres et dont l'examen par le Parlement est prévu au premier semestre 2020, devrait élargir encore davantage le périmètre d'intervention du CSA à l'égard des nouveaux acteurs d'internet et du numérique. L'avant-projet de loi prévoit notamment la fusion du CSA et de la HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), qui dispose d'une dotation de 9 millions d'euros 5 ( * ) , appelés à former une unique Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
Le texte prévoit une fusion au mois de janvier 2021 , dans l'hypothèse - susceptible d'être revue - où le projet de loi serait adopté à l'été 2020. D'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, si ce calendrier était confirmé, le CSA devrait engager dès 2020 des dépenses non reconductibles , pour un montant total moyen estimé de 1,5 million d'euros, répartis comme suit :
Principaux coûts non récurrents de la
préfiguration
de la création de l'ARCOM pour l'année
2020
(en euros)
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Objet |
Estimation du coût |
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Changement de nom, dépôt de noms et de noms de domaine, identité visuelle |
450 000 - 600 000 |
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Modification du site internet, intégration des contenus, référencement |
400 000 - 500 000 |
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Déménagement, regroupement sur un seul site, aménagement des espaces |
85 000 - 100 000 |
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Informatique (liaisons provisoires, accès réseau, mise à niveau et migrations des systèmes d'information...) |
400 000 - 450 000 |
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Total |
1 300 000 - 1 700 000 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des données fournies par le CSA
S'agissant des économies possiblement réalisées par le biais d'une fusion du CSA et de la HADOPI, ces dernières n'ont, à ce stade, pas encore pu être évaluées de manière précise, mais pourraient s'avérer relativement faibles : d'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, les possibilités de mutualisation, entre le CSA et l'HADOPI, des fonctions support comme des fonctions métiers seraient en effet relativement limitées.
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Recommandation n° 1 : En tout état de cause, votre rapporteur spécial considère que ces potentielles économies devront être précisément évaluées et, le cas échéant, utilement réinvesties en vue d'accroître les moyens, humains notamment, nécessaires à l'accomplissement des nouvelles missions confiées à ce « super-régulateur » des contenus audiovisuels et numériques. Au-delà des économies générées, la possible fusion du CSA et de l'HADOPI appellera une réflexion globale sur les missions et le fonctionnement de la nouvelle autorité ainsi créée. |
* 5 Dont les crédits sont portés par la mission budgétaire « Médias, livres et industries culturelles ».