LES
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Recommandation n° 1 : documenter le bilan financier d'une éventuelle fusion du CSA et de la HADOPI et réinvestir les potentielles économies en vue d'accroître les moyens nécessaires à l'accomplissement des nouvelles missions confiées à ce « super-régulateur » des contenus audiovisuels et numériques. Recommandation n° 2 : afin de neutraliser, dans la mesure de l'activité et de la performance du CSA, les effets des « saisines de masse » liées à des affaires particulièrement médiatiques, affiner l'indicateur « nombre de saisines traitées par ETP », en le complétant par un indicateur relatif au délai moyen de traitement des saisines et/ou au nombre de saisines « par affaire ». Recommandation n° 3 : afin de garantir au CSA les moyens d'assurer ses nouvelles missions de « super-régulateur » de l'audiovisuel et du numérique , maintenir a minima la stabilité de sa dotation sur les prochaines années . Recommandation n° 4 : afin de mettre le CSA en pleine conformité avec le devoir d'exemplarité des pouvoirs publics, revoir le dispositif permettant le maintien de rémunération pour les anciens membres du collège du CSA pour une durée d'un an à compter de leur cessation de fonctions. Recommandation n° 5 : afin de maintenir à la baisse les dépenses de fonctionnement du CSA, poursuivre la rationalisation de la politique d'achat du CSA par un recours accru aux marchés mutualisés mis en place par la direction des achats de l'État ou par les services du Premier ministre . Recommandation n° 6 : afin de suivre au mieux l'évolution du taux annuel des marchés mutualisés du CSA, créer un sous-indicateur « efficience de la fonction achat » au sein de l'objectif « Optimiser la gestion des fonctions support ». |
I. UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE APPELÉE À DEVENIR UN « SUPER-RÉGULATEUR » DE L'AUDIOVISUEL ET DU NUMÉRIQUE
A. UNE AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE COMPLÈTE DEPUIS 2015
Dès l'entrée en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le CSA a été intégré à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » , rattachée aux services du Premier ministre, au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », avant d'être transféré en 2012 au sein du programme 308 « Protection des droits et libertés » de cette même mission. Le CSA constituait alors un budget opérationnel de programme (BOP) et était, d'un point de vue budgétaire, entièrement rattaché aux services administratifs et financiers du Premier ministre.
Adoptée fin 2013, la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public 1 ( * ) a attribué au CSA le statut d'autorité publique indépendante (API), qui lui confère notamment une personnalité juridique distincte de celle de l'État et, corollairement, une gestion budgétaire et comptable autonome. À ce titre, le CSA n'est donc pas soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ( CBCM) des services du Premier ministre 2 ( * ) .
Depuis le 1 er janvier 2015 3 ( * ) , le CSA possède ainsi une agence comptable interne avec son propre comptable public et bénéficie d'une dotation globale de l'État de titre 6 4 ( * ) , inscrite en loi de finances initiale au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et couvrant l'ensemble de ses dépenses. Il délibère en autonomie sur l'utilisation des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions et décide lui-même, selon ses besoins, de leur répartition entre dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement. Le budget initial du CSA ainsi qu'un budget rectificatif sont votés chaque année par le Collège du CSA , composé du Président et de six membres nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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Le Collège du CSA Le CSA est dirigé par un Collège composé de sept membres : le président du CSA et six conseillers. Tous sont nommés par décret du Président de la République pour un mandat de six ans, non révocable et non renouvelable. Le Président du CSA est nommé par le président de la République, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, selon les conditions prévues par l'article 13 de la Constitution. Les six autres membres du Collège sont nommés par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la commission des affaires culturelles à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. À l'exception de son président, le Collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. Il faut avoir moins de 65 ans pour devenir membre. Pour garantir leur indépendance, leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi et toute autre activité professionnelle. Les membres sont en outre soumis à un droit de réserve ainsi qu'à des obligations déontologiques visant à prévenir les conflits d'intérêts jusqu'à un an à compter de la fin de leur mission, comme le prévoit la loi sur la transparence de la vie publique. Enfin, en application des dispositions du code pénal, durant les trois années suivant la cessation de leurs fonctions, les membres du Collège ne peuvent travailler pour une entreprise publique ou privée dont le CSA a assuré la surveillance ou le contrôle. Source : CSA |
* 1 Loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
* 2 Conformément à l'article 18 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
* 3 Date d'entrée en vigueur effective du nouveau statut d'API dont bénéficie le CSA.
* 4 Correspondant à une dépense d'intervention.