B. RENFORCER LES MOYENS DE CONSEIL ET DE CONTRÔLE DES CARSAT ET DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
1. Améliorer le suivi de l'exposition aux agents chimiques dangereux
Les pathologies liées à des produits chimiques dangereux interviennent généralement longtemps après l'exposition, d'où la nécessité d'assurer une traçabilité de l'exposition des travailleurs tout au long de leur vie professionnelle. Cette nécessité est d'autant plus forte pour les expositions dont on ne connaît pas encore avec précision l'ampleur du risque.
Or, ainsi que le souligne le rapport remis en août 2018 par le Pr Paul Frimat 63 ( * ) , la traçabilité est relativement récente et demeure morcelée. Au demeurant, les documents obligatoires et leur contenu ont évolué plusieurs fois au cours des dernières années.
L'attestation d'exposition, créée en 2001 pour les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et en 2003 pour les autres agents chimiques dangereux a été remplacée par une fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels puis par une déclaration finalement supprimée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 réformant le compte pénibilité 64 ( * ) .
Des informations sur l'exposition des travailleurs existent également dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP) établi par l'employeur conformément à l'article R. 4121-1 du code du travail, dans la fiche d'entreprise établie par le médecin du travail (art. D. 4624-37) ainsi que dans la notice de poste prévue en cas d'exposition à des agents chimiques dangereux (art. R. 4412-39).
Cette complexité, peut contribuer à expliquer le respect insuffisant des obligations règlementaires, en particulier par les petites entreprises. Le rapport Frimat cite ainsi les chiffres du rapport 2016 de l'inspection du travail faisant apparaître que seulement 30 % des établissements contrôlés avaient pris en compte le risque chimique dans leurs DUERP, que 4 % des établissements tenaient à jour une liste des salariés exposés et 5 % des entreprises réalisaient une fiche d'exposition.
Sur la question spécifique des risques chimiques, vos rapporteurs renvoient aux conclusions du rapport Frimat qui vont dans le sens d'un suivi plus rigoureux mais plus simple des expositions aux agents chimiques dangereux. Il est notamment proposé de simplifier la règlementation (suppression de la distinction entre agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction et risques et agents chimiques dangereux) en contrepartie d'un renforcement des sanctions (mise en place d'amendes administratives) et d'améliorer le suivi des salariés exposés par la création d'un dossier d'entreprise agrégeant les différentes informations disponibles.
2. Permettre aux Carsat de déployer une politique de prévention véritablement incitative
En plus du système de modulation de la cotisation AT-MP en fonction de la sinistralité, qui n'est pleinement applicable qu'aux entreprises de plus de 150 salariés, les Carsat disposent d'outils d'incitation financière à la mise en oeuvre d'actions de prévention pour les entreprises de plus petites tailles.
Les entreprises de moins de 150 salariés peuvent ainsi bénéficier d'une ristourne représentant jusqu'à un quart du taux collectif qui leur est applicable aux employeurs ayant « accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles » 65 ( * ) . La Carsat peut à l'inverse imposer une cotisation supplémentaire en cas d'infraction constatée par l'inspection du travail ou en cas de non-respect de l'injonction qu'elle a prononcée à l'égard de l'employeur.
Par ailleurs, pour les entreprises de 10 à 19 salariés, le dispositif « prime-signal » qui doit entrer en vigueur le 1 er janvier 2022 entrainera une majoration dans la limite de 10 % de la cotisation (« signal ») des entreprises ayant des accidents du travail récurrents et une réduction forfaitaire (« prime ») pour celles ayant une démarche positive en matière de prévention. Le dispositif de signal devrait selon les estimations de la branche AT-MP concerner 6 % des 144 000 établissements de 10 à 19 salariés.
Vos rapporteurs suivront avec attention la mise en place de ce dispositif.
L'action des Carsat passe également par les aides financières simplifiées proposées aux petites entreprises afin de les aider à réaliser certains investissements en faveur de la prévention. L'arrêté du 9 décembre 2010 précise que ces aides s'adressent à des entreprises de 1 à 49 salariés et que leur montant maximal est de 25 000 euros. Les règles fixées par la branche AT-MP ajoutent une condition relative au co-financement de l'investissement par l'entreprise bénéficiaire.
Vos rapporteurs considèrent qu'il serait souhaitable d'assouplir les conditions d'attribution des AFS, afin de permettre, pour les très petites entreprises ne disposant pas de la trésorerie nécessaire, une prise en charge totale de l'investissement. Afin de ne pas déresponsabiliser les employeurs et de ne pas diluer excessivement l'enveloppe totale dont dispose la branche AT-MP, il conviendrait que les conditions d'un tel financement intégral tenant à la taille des entreprises bénéficiaires, à la nature des investissements envisagés soient précisées par la convention d'objectifs et de gestion. En contrepartie, les entreprises bénéficiaires pourraient faire l'objet de contrôles renforcés de la part des Carsat.
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Proposition n° 18 : Autoriser les Carsat à financer directement et intégralement des dispositifs de prévention pour les TPE et, en contrepartie, renforcer la périodicité des contrôles effectués par les Carsat sur les entreprises concernées. |
* 63 Mission relative a` la prévention et a` la pris en compte de l'exposition des travailleurs aux agents chimique dangereux, rapport remis à la ministre du travail et à la ministre des solidarités et de la santé le 31 août 2018.
* 64 Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
* 65 Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.