N° 729
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 septembre 2019 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la
masse
salariale
du
ministère
de
l'
Europe
et des
affaires
étrangères
,
Par MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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Axe n°1 Réformer les indemnités de résidence à l'étranger Recommandation n° 1 : compte tenu de l'évolution du nombre et du type d'emplois à l'étranger, dans le cadre du programme de transformation « Action publique 2022 », rééquilibrer progressivement la rémunération perçue par les agents exerçant en administration centrale et celle perçue par les agents en poste à l'étranger. Recommandation n° 2 : réduire le nombre de groupes d'IRE en faisant par exemple remonter les agents de catégorie C appartenant au dernier groupe vers un groupe plus favorable et gager cette réforme par la suppression du dispositif de « sur-vocation » des agents de catégorie A et B. Recommandation n° 3 : rendre la méthode de calcul de l'IRE plus transparente et mieux expliquer les évolutions individuelles de celle-ci en adressant chaque année à chaque secrétaire général d'ambassade une fiche explicitant les évolutions d'IRE pour son poste. Recommandation n° 4 : afin de corriger les évolutions successives qui conduisent, dans certains pays, à décorréler les IRE des conditions de vie et du coût de la vie, remettre à plat le dispositif : - en appliquant les montants théoriques d'IRE à chaque renouvellement de poste ; - ou en appliquant un plan pluriannuel de baisse des IRE dans les pays bénéficiant d'une IRE avantageuse. Recommandation n° 5 : engager une réflexion sur la fiscalisation de tout ou partie de l'IRE, applicable de façon progressive (Vincent Delahaye, rapporteur spécial). Axe n°2 Adapter la structure des effectifs Recommandation n° 6 : poursuivre l'exercice de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour réduire la part de fonctionnaires de catégorie A+ et A en fonction de la réduction du nombre de postes à l'étranger pour ces catégories d'agents. Recommandation n° 7 : favoriser la transformation de postes d'expatriés en postes de contrats de recrutement sur place (CRSP) et de volontaires internationaux (VI) lorsque le profil du poste le permet, en laissant in fine la main aux chefs de poste. Axe n°3 Améliorer le pilotage de la masse salariale Recommandation n° 8 : revoir la chaîne de pilotage de la masse salariale et des effectifs pour qu'il n'y ait qu'un seul pilote, à même de décliner la réforme. Recommandation n° 9 : donner explicitement la possibilité aux ambassadeurs, pour éviter le risque de saupoudrage et préserver la qualité des missions jugées prioritaires par chacun des postes en fonction de leur plan d'action, de ne plus exercer certaines missions. Recommandation n° 10 : renforcer le rôle de gestionnaire de l'ambassadeur, réaffirmé dans le cadre d' « Action publique 2022 », en lui donnant la responsabilité de la gestion d'une enveloppe financière de crédits de fonctionnement comprenant des crédits de titre 2 et des crédits hors titre 2. |