Rapport d'information n° 653 (2018-2019) de Mmes Agnès CANAYER , Nathalie DELATTRE , Corinne FÉRET et Pascale GRUNY , fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois, déposé le 10 juillet 2019
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AVANT-PROPOS
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LISTE DES 46 RECOMMANDATIONS
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I. SINGULARITÉ FRANÇAISE, LA JUSTICE
PRUD'HOMALE A FAIT L'OBJET DE RÉFORMES RÉCENTES
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A. LA JUSTICE PRUD'HOMALE EST LE FRUIT D'UNE LONGUE
HISTOIRE ET CONSTITUE UNE SINGULARITÉ FRANÇAISE
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B. LA JUSTICE PRUD'HOMALE A FAIT L'OBJET DEPUIS
2015 DE PLUSIEURS RÉFORMES QUI N'ONT PAS RÉELLEMENT ATTEINT LEURS
OBJECTIFS
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1. Les nombreuses réformes statutaires et
procédurales issues de la loi « Macron »
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a) Une volonté de professionnalisation des
conseillers prud'hommes
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(1) Un renforcement des obligations
déontologiques et du contrôle disciplinaire
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(2) L'instauration d'une obligation de formation
initiale
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b) La continuité du service public de la
justice
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c) Une réorganisation de la procédure
prud'homale par la création d'un bureau de conciliation et d'orientation
aux pouvoirs renforcés et l'obligation de mise en état des
affaires
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(1) L'orientation
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(2) La mise en état
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(3) La conciliation
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d) La création du statut de défenseur
syndical
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(1) Un statut nouveau pour renforcer la
défense par les pairs
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(2) Une activité manifestement faible
malgré un nombre important de défenseurs syndicaux
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a) Une volonté de professionnalisation des
conseillers prud'hommes
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2. Les réformes issues des ordonnances
« travail »
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3. Le regroupement des greffes des conseils de
prud'hommes et des futurs tribunaux judiciaires
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1. Les nombreuses réformes statutaires et
procédurales issues de la loi « Macron »
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C. LE CONTENTIEUX PRUD'HOMAL CONNAÎT UNE
FORTE BAISSE AUX CAUSES MULTIPLES
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A. LA JUSTICE PRUD'HOMALE EST LE FRUIT D'UNE LONGUE
HISTOIRE ET CONSTITUE UNE SINGULARITÉ FRANÇAISE
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II. LA JUSTICE DU TRAVAIL CONNAÎT DES
DIFFICULTÉS PERSISTANTES
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A. MALGRÉ DES DISPARITÉS LOCALES
IMPORTANTES, LA JUSTICE PRUD'HOMALE SE CARACTÉRISE PAR UNE FONCTION DE
JUGEMENT ALTÉRÉE ET UNE FONCTION DE CONCILIATION
MARGINALISÉE
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1. Des délais de jugement qui varient
fortement et peuvent être excessivement longs
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2. Des taux d'appel et d'infirmation qui demeurent
élevés, conséquence de la nature du contentieux prud'homal
mais également d'une acceptabilité insuffisante des
décisions
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3. Vocation historique des CPH, la conciliation
est devenue marginale
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1. Des délais de jugement qui varient
fortement et peuvent être excessivement longs
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B. UNE PARTIE DES DIFFICULTÉS S'EXPLIQUE
PAR UN MANQUE DE MOYENS ET UNE ARTICULATION INSUFFISANTE AVEC L'INSTITUTION
JUDICIAIRE
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A. MALGRÉ DES DISPARITÉS LOCALES
IMPORTANTES, LA JUSTICE PRUD'HOMALE SE CARACTÉRISE PAR UNE FONCTION DE
JUGEMENT ALTÉRÉE ET UNE FONCTION DE CONCILIATION
MARGINALISÉE
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III. LES CONSTATS DU GROUPE DE TRAVAIL APPELLENT
DES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES LA JUSTICE PRUD'HOMALE
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A. DES ÉVOLUTIONS S'INSCRIVANT DANS LE
CADRE ACTUEL DE LA JUSTICE PRUD'HOMALE
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1. Affirmer l'autonomie de la justice prud'homale
et en confier la responsabilité au seul ministère de la
justice
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2. Rendre plus efficace la procédure devant
les conseils de prud'hommes et créer les conditions de la
conciliation
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3. Donner à la justice prud'homale les
moyens de remplir sa mission au service des justiciables
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4. Conforter le caractère juridictionnel
des conseils de prud'hommes
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5. Améliorer les conditions d'exercice des
missions des conseillers prud'hommes
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6. Renforcer la formation des conseillers
prud'hommes
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7. Améliorer l'organisation et le
fonctionnement des conseils de prud'hommes
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8. Améliorer l'accessibilité de la
justice prud'homale pour les justiciables
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9. Transférer aux futurs tribunaux
judiciaires le contentieux de l'inaptitude
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1. Affirmer l'autonomie de la justice prud'homale
et en confier la responsabilité au seul ministère de la
justice
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B. DES EXPÉRIMENTATIONS DESTINÉES
À ÉVALUER LES EFFETS DE CERTAINES MESURES
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A. DES ÉVOLUTIONS S'INSCRIVANT DANS LE
CADRE ACTUEL DE LA JUSTICE PRUD'HOMALE
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I. SINGULARITÉ FRANÇAISE, LA JUSTICE
PRUD'HOMALE A FAIT L'OBJET DE RÉFORMES RÉCENTES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES DÉPLACEMENTS
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Déplacement du mercredi 18 avril 2018
(Paris)
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Déplacement du mercredi 16 mai 2018
(Nanterre)
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Déplacement du lundi 28 mai 2018
(Bordeaux)
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Déplacement du lundi 25 juin 2018
(Poissy)
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Déplacement du mercredi 4 juillet 2018
(Versailles)
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Déplacement du lundi 5 novembre 2018
(Rouen et Louviers)
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Déplacement du jeudi 22 novembre 2018
(Arras et Douai)
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Déplacement du vendredi 23 novembre 2018
(Mons, Belgique)
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Déplacement du lundi 10 décembre
2018 (Saint-Quentin et Péronne)
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Déplacement des lundi 4 et mardi 5 mars
2019
(Martigues, Digne-les-Bains et Aix-en-Provence)
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Déplacement du lundi 1er avril 2019
(Bourges)
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Déplacement du mardi 18 juin 2019
(Paris)
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Déplacement du mercredi 18 avril 2018
(Paris)
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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CONTRIBUTION DU GROUPE COMMUNISTE
RÉPUBLICAIN CITOYEN ET ÉCOLOGISTE