Hébergement d'urgence : renforcer le pilotage pour mieux maîtriser les financements

LISTE DES PROPOSITIONS

___________

Proposition n° 1	Mettre fin à la sous-budgétisation du programme 177 en poursuivant les efforts engagés pour une programmation plus sincère.
Proposition n° 2	Mettre fin à l'accueil de publics relevant du dispositif national d'accueil au sein du parc d'hébergement généraliste, en poursuivant l'accroissement du nombre de places dédiées aux demandeurs d'asile et en renforçant la coordination interministérielle.
Proposition n° 3	Engager un travail entre l'État et les opérateurs visant à compléter et préciser la nature des données à recueillir pour disposer d'une meilleure connaissance des publics hébergés.
Proposition n° 4	Augmenter les crédits dédiés au logement adapté pour atteindre les objectifs de création de places fixés par le plan « logement d'abord ».
Proposition n° 5	Fixer des objectifs chiffrés par région pour assurer le passage effectif sous statut autorisé des places déclarées d'hébergement d'urgence comme le prévoit le dispositif transitoire de la loi ELAN facilitant cette transformation.
Proposition n° 6	Faire passer à terme l'ensemble du parc pérenne d'hébergement généraliste sous le statut de l'autorisation.
Proposition n° 7	Dédier des centres d'hébergement à l'accueil prioritaire des personnes en situation administrative précaire relevant de l'hébergement généraliste, pour leur assurer un accompagnement adapté.
Proposition n° 8	Renouveler chaque été les appels à candidature pour assurer une gestion prévisionnelle des dispositifs hivernaux, en particulier dans les grandes zones urbaines.
Proposition n° 9	Renforcer la formalisation des procédures de sélection des opérateurs de l'hébergement d'urgence (SIAO, centres d'hébergement, nuitées d'hôtels) en ayant recours à des appels à candidature ou des appels à projet selon les besoins.
Proposition n° 10	Élargir l'enquête nationale des coûts à l'ensemble du parc généraliste et uniformiser la nature des charges à renseigner.
Proposition n° 11	Étendre la démarche de convergence tarifaire à l'ensemble des structures d'hébergement pérennes.
Proposition n° 12	Organiser des conférences annuelles de financement dans chaque département entre l'État et les opérateurs.
Proposition n° 13	Étendre la démarche de contractualisation pluriannuelle à l'ensemble des centres d'hébergement pérennes et prévoir des possibilités de fongibilité des financements pour certaines activités mutualisées entre structures.
Proposition n° 14	Renforcer les contrôles des services de l'État sur tous les opérateurs de l'hébergement (SIAO, CHRS, CHU, hôtels) en développant les vérifications sur place des conditions de fonctionnement et d'accueil.