Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Première partie de la session ordinaire 2019

N° 356

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2019

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1), sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2019 de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Nicole DURANTON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : Mme Maryvonne Blondin, M. Bernard Cazeau, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, François Grosdidier et Claude Kern, délégués titulaires ; MM. Arnaud Bazin, André Gattolin, Guy-Dominique Kennel, Jacques Le Nay, André Reichardt et André Vallini, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information, établi sur le fondement de l'article 108 du Règlement du Sénat et de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale, retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) lors de sa première partie de session ordinaire, qui s'est déroulée du 21 au 25 janvier 2019, à Strasbourg.

Cette partie de session s'est ouverte avec la réélection à la présidence de l'Assemblée de Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse - SOC) pour un nouveau mandat d'un an.

Au cours de cette première partie de session, l'Assemblée a décidé de tenir deux débats d'urgence : l'un sur l'escalade des tensions autour de la mer d'Azov et du détroit de Kertch et les menaces qu'elle peut entraîner pour la sécurité européenne ; l'autre sur l'aggravation de la situation des opposants politiques en Turquie sous l'angle de cette interrogation : « que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l'Europe ? ».

La Finlande assurant la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, son président s'est exprimé devant l'Assemblée parlementaire, de même que le Ministre des Affaires étrangères qui, lui, a présenté une communication au nom du Comité des Ministres. Le Secrétaire général de l'Organisation a également pris la parole devant l'APCE.

Un premier débat conjoint sur les médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande, et sur la liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques a été organisé. Celui-ci a été suivi d'un débat sur la gouvernance de l'Internet et les droits de l'Homme. Un second débat conjoint portait sur la discrimination dans l'accès à l'emploi et sur la nécessité d'une population active intégrant les personnes handicapées.

Par ailleurs, l'APCE a mis à jour des lignes directrices pour des référendums équitables et a examiné la compatibilité de la charia avec la convention européenne des droits de l'Homme. Elle a également débattu de la déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme en s'interrogeant sur sa compatibilité avec les droits de l'Homme, ainsi que de la promotion des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.

D'autres débats ont porté sur la lutte contre l'impunité par la prise de sanctions ciblées dans l'affaire Sergueï Magnitski ou les situations analogues, sur un meilleur suivi des recommandations du comité européen pour la prévention de la torture (CPT), ainsi que sur l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire en 2018, avec un examen périodique du respect des obligations de l'Islande et de l'Italie.

Enfin, lors d'une cérémonie en séance plénière, les membres de l'APCE se sont engagés à prendre des mesures dans leurs Parlements nationaux pour éliminer le sexisme, le harcèlement et la violence à l'égard des femmes, à la suite de l'initiative de la présidente de l'Assemblée intitulée : #PasDansMonParlement.

I. L'ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION

A. LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. La composition de la délégation française

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

À la suite de la démission de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - Union Centriste), sénateur membre titulaire, M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), membre suppléant, est devenu titulaire et M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) a été désigné membre suppléant.

En outre, M. Pieyre-Alexandre Anglade (Français de l'étranger - La République en marche), député membre suppléant, ayant lui aussi démissionné, il a été remplacé par Mme Catherine Kamowski (Isère - La République en marche).

La composition de la délégation française figure dans les tableaux ci-après.

Membres titulaires

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
M. Damien ABAD	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	UDI, Agir et Indépendants	ADLE
Mme Maryvonne BLONDIN	Sénat	Socialiste et républicain	SOC
M. Bernard CAZEAU	Sénat	La République en marche	NI
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	La République en marche	NI
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Albane GAILLOT	Assemblée nationale	La République en marche	NI
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en marche	NI
M. François GROSDIDIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	La République en marche	NI
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en marche	NI
M. Bertrand SORRE	Assemblée nationale	La République en marche	NI
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en marche	NI
M. Sylvain WASERMAN	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et apparentés	ADLE

Membres suppléants

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Mme Sophie AUCONIE	Assemblée nationale	UDI, Agir et Indépendants	PPE/DC
M. Arnaud BAZIN	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en marche	NI
Mme Yolaine de COURSON	Assemblée nationale	La République en marche	NI
M. Yves DANIEL	Assemblée nationale	La République en marche	NI
M. Bruno FUCHS	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et apparentés	ADLE
M. André GATTOLIN	Sénat	La République en marche	NI
Mme Catherine KAMOWSKI	Assemblée nationale	La République en marche	NI
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Guy-Dominique KENNEL	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jacques LE NAY	Sénat	Union Centriste	ADLE
Mme Bérengère POLETTI	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en marche	NI
M. André REICHARDT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Adrien TAQUET	Assemblée nationale	La République en marche	NI
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste et républicain	SOC
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Assemblée nationale	La République en marche	NI

2. La répartition des parlementaires dans les commissions

Suite à leur arrivée au sein de la délégation française, Mme Catherine Kamowski (Isère - La République en marche) et M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) ont tous les deux été désignés membres suppléants de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a quant à lui été désigné membre titulaire de la commission des questions politiques et de la démocratie, en plus de son appartenance à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, comme membre suppléant.

Le tableau ci-après actualise la répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l'APCE où les affectations relèvent des délégations nationales.

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Bureau de l'Assemblée	Mme Nicole TRISSE
	Commission permanente	Mme Nicole TRISSE
	1. Questions politiques et	Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
	démocratie	Mme Nicole DURANTON	Mme Maryvonne BLONDIN
	(4 + 4)	M. Claude KERN	M. Bernard FOURNIER
		M. Jacques MAIRE	Mme Nicole TRISSE
	2. Questions juridiques et	M. François GROSDIDIER	M. André REICHARDT
	des droits de l'Homme	Mme Alexandra LOUIS	M. Fabien GOUTTEFARDE
	(4 + 4)	M. André VALLINI	M. André GATTOLIN
		M. Sylvain WASERMAN	M. Olivier BECHT
	3. Questions sociales, santé et	M. Bernard CAZEAU	M. François GROSDIDIER
	développement durable	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Mme Nicole TRISSE
	(4 + 4)	Mme Bérengère POLETTI	Mme Sophie AUCONIE
		Mme Yolaine de COURSON	M. Bertrand BOUYX
	4. Migrations, réfugiés et	Mme Nicole DURANTON	M. Jacques LE NAY
	personnes déplacées	M. Fabien GOUTTEFARDE	M. Bernard CAZEAU
	(4 + 4)	M. Jérôme LAMBERT	M. Damien ABAD
		Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Mme Catherine KAMOWSKI
	5. Culture, science, éducation	M. Olivier BECHT	M. Guy-Dominique KENNEL
	et médias	M. Bernard FOURNIER	M. Claude KERN
	(4 + 4)	M. Frédéric REISS	M. Bruno FUCHS
		M. Bertrand SORRE	M. Adrien TAQUET
	6. Égalité et non-discrimination	Mme Maryvonne BLONDIN	M. Arnaud BAZIN
		M. Bruno FUCHS	Mme Bérengère POLETTI
	(4 + 4)	Mme Albane GAILLOT	M. Jérôme LAMBERT
		Mme Isabelle RAUCH	Mme Alexandra LOUIS

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques. Seule la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles comporte deux non-inscrits en son sein, désignés par le Bureau de l'Assemblée parlementaire : sur ce fondement, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en marche) présidente de la délégation française, a été reconduite dans cette commission par le Bureau de l'APCE, le 21 janvier 2019.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	A. Règlement et immunités ( Désignation par les groupes politiques + 2 non-inscrits)	Mme Nicole TRISSE
	B. Respect des obligations et engagements ( Désignation par les groupes politiques )	Mme Maryvonne BLONDIN Mme Marietta KARAMANLI M. Claude KERN
	C. Élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme ( Désignation par les groupes politiques )	M. Olivier BECHT	M. André VALLINI