C. RÉTABLIR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS PUBLIQUES ET MOBILISER LA SOLIDARITÉ NATIONALE
1. Assurer aux autorités et collectivités des moyens temporaires
Dans le cas d'une sortie de crise difficile, l'une des priorités absolues doit être de garantir les moyens de travail et d'action des services de l'État et des collectivités : ils sont le point central vers lequel se tournera la population le cas échéant et sont l'incarnation de la présence de la puissance publique. Des locaux provisoires doivent ainsi vite être affectés et identifiés aux services publics, c'est ce qui a été fait dans le cas d'Irma. À la suite de cet ouragan, le Gouvernement a immédiatement décidé la nomination d'un délégué interministériel chargé de l'après-crise dans une perspective de long terme : la reconstruction des Îles du Nord. Ce symbole appuyait le message de l'État d'un soutien fort aux deux îles dévastées.
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Dans le cas d'Irma, la nomination d'un délégué interministériel en appui Dans les jours suivants le passage de l'ouragan Irma sur les Îles du Nord, considérant l'ampleur des dégâts causés, le Gouvernement a créée par décret le 12 septembre 2017 une délégation interministérielle à la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Le préfet Philippe Gustin a été nommé le 14 septembre délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et placé auprès d'Annick Girardin, ministre des outre-mer. Son rôle est de concevoir et coordonner, en lien étroit avec les deux collectivités, les politiques publiques nécessaires au développement de ces territoires et à leur résilience face aux risques naturels et au changement climatique. Un premier rapport a été rendu à l'automne 2017, et des contrats ou partenariats ont été conclus avec les deux collectivités par la suite pour organiser les actions et mesures proposées et décidées. |
Source : Gouvernement
2. Des crédits publics ad hoc, le fonds de secours en premier complément
Lors de crises majeures outre-mer, le Gouvernement peut naturellement activer des crédits provisionnés pour événements exceptionnels, ou des crédits budgétaires qu'il désirerait réaffecter. Le ministère de l'intérieur a engagé 53 millions pour la crise de Saint-Martin et Saint-Barthélemy 71 ( * ) . Le ministère des outre-mer dispose également d'un fonds ad hoc : le fonds de secours pour l'outre-mer .
Le fonds de secours pour l'outre-mer (FSOM) a été créé par la circulaire du 11 juillet 2012. Il est alimenté par des crédits du programme 123 « conditions de vie outre-mer » de la mission interministérielle « outre-mer » du budget de l'État. Ces crédits sont soumis aux principes de l'annualité et de la spécialité budgétaire.
Le fonds de secours est essentiellement connu pour une de ses vocations : pallier la faible couverture assurantielle des particuliers ou exploitants outre-mer ; il peut cependant tout à fait être mobilisé dans l'urgence . Dans le cas d'Irma, au titre de ce fonds, 1,3 million d'euros ont ainsi été rapidement délégués au préfet de Guadeloupe 72 ( * ) .
Expression de la solidarité nationale, le FSOM intervient pendant - en cas d'extrême urgence - et après une catastrophe naturelle - indemnisation des biens endommagés. La demande d'intervention du FSOM est adressée au ministre chargé des outre-mer par le représentant de l'État dans le territoire concerné au plus tard trois mois après la catastrophe naturelle.
Le ministère indique que le montant de 10 millions d'euros inscrit au budget 2018 ne sera pas suffisant eu égard aux aléas de l'année 2017. Les prévisions actuelles sont, selon le ministère, d'un montant de l'ordre de 20 millions d'euros, soit le double. Les montants indiqués annuellement dans les projets de performances doivent refléter sincèrement la réalité des risques . Il est difficilement concevable que le Gouvernement n'ait pas jugé utile de réviser l'appréciation sur ce fonds au sein de la mission « outre-mer », alors même que la ministre des outre-mer reconnaissait en novembre devant la délégation que, « pour 2018, entre 60 et 80 millions d'euros seront probablement nécessaires : ce fonds sera alimenté ».
L'épisode de septembre 2017 pose également la question de la structure et des dotations de ce fonds face à la probabilité d'aléas majeurs plus fréquents outre-mer. Le ministère des outre-mer indique notamment que, considérant les difficultés rencontrées lors de l'instruction des dossiers faisant suite à Irma, la circulaire FSOM est en cours de révision . L'intégration dans les dispositifs hexagonaux serait également en cours d'analyse.
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Recommandation n° 54 : Donner au fonds de secours en loi de finances les moyens cohérents et sincères pour assumer sa mission de soutien d'urgence. |
Des fonds européens sont également mobilisables le cas échéant pour des actions d'urgence : le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est activable dans les régions ultrapériphériques.
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Le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) face aux catastrophes naturelles L'Union européenne a créé un fonds de solidarité afin d'être en mesure de répondre d'une manière efficace et flexible dans le cas d'une catastrophe naturelle majeure au sein d'un État membre ou d'un pays qui négocie son adhésion 73 ( * ) . Le FSUE peut fournir une aide financière si l'ensemble des dommages directs causés par une catastrophe dépasse soit 3 milliards d'euros- aux prix de 2011 -, soit 0,6 % du revenu national brut (RNB) du pays. Une aide est également disponible pour des catastrophes régionales moindres, pour lesquelles le seuil d'éligibilité est de 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de la région, ou 1 % pour une région ultrapériphérique. Les pays touchés risquent de voir leur aide réduite ou refusée s'ils enfreignent de manière répétée leurs obligations en matière d'application de la législation de l'Union européenne relative à la prévention des risques de catastrophes. Le FSUE s'ajoute aux dépenses publiques du pays afin de financer des actions d'urgence de première nécessité . Celles-ci comprennent : - la remise en fonction des infrastructures de base, telles que l'énergie, l'eau, la santé et l'enseignement ; - des mesures d'hébergement provisoire et les coûts liés aux services d'urgence destinés aux besoins immédiats ; - la sécurisation des infrastructures de prévention, comme les digues ; - les mesures de protection du patrimoine culturel ; - les opérations de nettoyage. Les dommages causés à la propriété privée ou la perte de revenus, qui sont considérés comme assurables, ne sont pas pris en compte. Le pays touché peut présenter une demande auprès de la Commission européenne dans les douze semaines qui suivent une catastrophe. L'aide financière proposée par la Commission doit ensuite être approuvée par le Conseil et le Parlement européen . Le FSUE n'est pas financé par le budget ordinaire de l'Union européenne, son financement est réalisé grâce à des sommes d'argent supplémentaires levées par les pays de l'UE. Le budget annuel maximal est de 500 millions d'euros (aux prix de 2011), auxquels s'ajoutent les fonds restants de l'année précédente. |
Source : Réponses du ministère des outre-mer au questionnaire des rapporteurs
3. La solidarité des collectivités et la générosité publique : l'exemple d'Irma
Dans l'immédiat après-crise qui a suivi l'ouragan dévastateur Irma en 2017, un élan de solidarité est né, aussi bien au travers d' organismes traditionnels d'exercice de la solidarité publique que par une solidarité des collectivités entre elles , dans l'hexagone comme dans les outre-mer.
Ainsi, la Ville de Paris et la Polynésie française ont par exemple annoncé dans les jours qui ont suivi le passage de l'ouragan le déblocage de fonds ; le Président du Sénat, Gérard Larcher, avait également demandé que le reliquat de la dotation d'action parlementaire soit versé pour aider les victimes.
La Croix-Rouge comme la Fondation de France ont également lancé des appels aux dons. La chaîne de télévision France 2 a par ailleurs participé à cet élan en organisant un concert de solidarité « Ensemble avec les Antilles » qui a permis de récolter plus de 2 millions d'euros et a été retransmis sur l'ensemble des chaînes « 1 ères » du réseau outre-mer de France Télévisions.
* 71 Audition de Mme Annick Girardin, ministre des Outre-mer, le 23 novembre 2017.
* 72 Ibid.
* 73 Règlement (CE) 2012/2002 du Conseil et règlement (UE) 661/2014 du Conseil.