II. UNE RÉALITÉ NATIONALE PERSISTANTE, QUI IMPOSE LA POURSUITE D'UNE POLITIQUE PUBLIQUE DYNAMIQUE POUR LUTTER CONTRE CES PRATIQUES
Le drame de l'excision ne connaît pas de frontières et concerne, via le contexte migratoire, de nombreuses femmes et filles sur notre territoire.
Malgré un cadre juridique étoffé, la vigilance s'impose encore aujourd'hui face à des pratiques qui ont connu des évolutions récentes auxquelles les politiques publiques mises en place dans notre pays doivent s'adapter.
A. LES MUTILATIONS SEXUELLES FÉMININES EN FRANCE
1. L'état des lieux
a) Origines historiques et géographiques des mutilations sexuelles féminines
Ainsi que le fait observer la Lettre de l'Observatoire national des violences faites aux femmes de février 2016, « la question de l'excision en France est apparue avec l'augmentation et la féminisation de l'immigration originaire des pays d'Afrique subsaharienne » 95 ( * ) .
Comme l'a rappelé le 15 mars 2018 le Docteur Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol , qui a commencé à exercer en tant que médecin de PMI en 1976, « c'est à peu près à cette époque que l'on a commencé, en France, à s'intéresser au problème des mutilations. C'est en effet à ce moment-là que, du fait du regroupement familial, nous avons commencé à recevoir en consultation des femmes et des enfants originaires de pays où ces pratiques existent et que nous avons rencontré ces mutilations, auxquelles nous n'avions jamais été confrontés auparavant ».
Même si l'on sait que ces mutilations ne sont pas limitées au continent africain, la situation en France est liée à leur évolution dans les pays où elles existent. Ainsi l'excision en France semble-t-elle concerner surtout des femmes originaires de pays comme le Mali, le Sénégal, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire et la Guinée 96 ( * ) , ainsi que leurs filles . Selon l'INED, 45 % des femmes nées dans un pays exposé seraient mutilées .
b) Des statistiques à affiner
Le nombre de femmes adultes mutilées vivant en France était ainsi estimé par l'INED, en 2004, à une moyenne de 53 000 , au sein d'une fourchette comprise entre 42 000 et 61 000 personnes . Ces statistiques s'appuient sur le croisement d'enquêtes sur la prévalence des mutilations sexuelles dans les pays où elles se pratiquent avec une analyse des flux migratoires en France 97 ( * ) . Ces méthodes sont perfectibles et « le nombre de femmes concernées en France reste mal connu » 98 ( * ) .
Pour autant, ces estimations permettent d'évaluer les changements en cours et les perspectives d'avenir. Une approche consiste à comparer la proportion de femmes excisées parmi celles qui ont entre 30 et 49 ans et la proportion dans la génération des 15-29 ans : une baisse du pourcentage de femmes excisées chez les plus jeunes annonce une diminution de la pratique des mutilations.
De fait, les statistiques semblent confirmer un certain « décrochage générationnel » 99 ( * ) qui constitue une évolution favorable, comme le montre une enquête de l'INED réalisée entre 2007 et 2009, dans cinq régions françaises 100 ( * ) , auprès de 2 882 femmes adultes migrantes (?) ou filles de migrants (?) 101 ( * ) : 685 des personnes interrogées (soit 23,7 %) ont été victimes de mutilations sexuelles.
Les chiffres établis en 2009 par cette enquête Excision et handicap (ou ExH ) permettent de faire le constat d'une évolution relativement encourageante au fil du temps en ce qui concerne le risque couru par les fillettes :
- au début des années 1980, on estimait que 80 % des mères originaires de pays où se pratiquaient les mutilations sexuelles féminines étaient excisées, et que 70 % des fillettes originaires de ces pays étaient excisées ou menacées de l'être ;
- « Dans sept cas sur dix, aucun des parents ni un proche n'a l'intention de faire exciser la fillette » 102 ( * ) ;
- parmi les filles de femmes excisées interrogées au cours de cette enquête, 11 % sont elles-mêmes excisées, mais cette proportion tombe à 3 % pour celles qui sont nées en France , où ces pratiques sont interdites ; elle s'élève à 45 % pour les filles nées dans des pays à risque .
Les statistiques sont donc révélatrices d'une certaine diminution de la prévalence 103 ( * ) . Pour autant, on ne saurait considérer le combat comme gagné, puisque dans les familles concernées trois fillettes sur dix, en France, sont toujours menacées de subir une mutilation.
On observera toutefois que l'enquête de l'INED réalisée en 2009 reste limitée par son champ géographique et le nombre de personnes interrogées. Ses résultats mériteraient de plus d'être actualisés .
La gravité des mutilations sexuelles féminines justifierait une enquête plus approfondie. On peut à cet égard regretter que l'enquête Virage , outil dédié à la connaissance statistique des violences faites aux femmes, ne s'étende pas aux mutilations sexuelles féminines (ni dans sa version métropolitaine ni dans sa déclinaison ultramarine).
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Pour une meilleure connaissance statistique des mutilations sexuelles féminines et de leur prévalence dans notre pays, la délégation souhaite la mise à l'étude de l'extension de l'enquête Virage, y compris dans sa dimension ultramarine, à un questionnement sur les mutilations sexuelles féminines. |
c) Un ancrage dans le continuum des violences faites aux femmes
En France comme ailleurs, les mutilations sexuelles féminines s'inscrivent, pour leurs victimes, dans un parcours de violences .
Il est significatif que les structures où sont soignées des femmes mutilées , dont la délégation a rencontré les responsables en vue de la préparation de ce rapport 104 ( * ) , accueillent l'une et l'autre des femmes victimes de toutes les violences - viol, inceste, mariage précoce et forcé, violences psychologiques - sans limiter leur champ de compétences aux mutilations sexuelles féminines.
Comme l'a d'ailleurs précisé Frédérique Martz, directrice de Women Safe lors de son audition du 22 mars 2018, certaines femmes découvrent qu'elles ont été excisées à l'occasion de leur prise en charge à l'institut en tant que victimes de violences conjugales . Celles-ci constituent, avec les violences subies lors du parcours migratoire , un point d'entrée non négligeable des patientes de Women Safe suivies pour des mutilations sexuelles féminines, puisque ces deux catégories représentent 60 % des femmes excisées directement reçues par l'institut.
Ainsi que l'a rappelé le Docteur Pierre Foldès le 22 mars 2018, « une femme victime de mutilation sexuelle est généralement victime d'autres formes de violences. Une fois qu'une femme est excisée, on peut tout lui imposer ».
De manière générale, la prise en charge en France des femmes mutilées révèle des formes de violences inconnues jusqu'à présent : comme l'a fait observer le Docteur Pierre Foldès le 22 mars 2018, les femmes migrantes sont en effet « violées durant leur parcours ou prostituées dans des circonstances inédites » 105 ( * ) .
Par ailleurs, ainsi que cela a été relevé précédemment, l'excision est aussi liée au fléau des mariages forcés et précoces qui, il faut en avoir conscience, s'accompagnent de viols quotidiens. L'une des patientes de Women Safe rencontrées le 5 février 2018 par la délégation, mariée à l'âge de 11 ans, a évoqué son « mari pédophile ».
Ce constat rejoint le témoignage de Diaryatou Bah qui, lors de la table ronde du 8 février 2018, notait que « Après l'excision, c'est le mariage qui attend les filles, mariage forcé , ou mariage arrangé. En ce qui me concerne, je dis souvent que c'est un mariage forcé car à douze ans, une fille ne connaît pas la vie. Elle sait encore moins ce que sont l'amour ou le mariage ». D'après Frédérique Martz, directrice de Women Safe , pour certaines patientes le traumatisme dû au mariage précoce serait plus fort que celui qu'a causé leur excision, par exemple si celle-ci a été pratiquée très tôt : « Bien des femmes ne se souviennent plus de leur excision, mais leur mariage forcé est en revanche très présent ». Elle a également fait observer qu'une patiente de Women Safe considérait n'avoir eu « ni enfance ni adolescence, ayant été mariée et mère très jeune » 106 ( * ) .
Pour Marie Cervetti, directrice de Une Femme, un Toit , rencontrée le 12 mars 2018, les mutilations sexuelles féminines font partie d'un ensemble constitué par les violences sexuelles, les violences intrafamiliales, les violences au sein du couple, le mariage forcé (et donc le viol conjugal) et la prostitution (25 % des jeunes femmes accueillies en 2017 avaient été concernées par la « prostitution de survie ») 107 ( * ) .
On notera que 8 % des résidentes de ce foyer d'hébergement ont été victimes d'excision et que 80 % d'entre elles ont été mariées de force ou menacées de mariage forcé.
Cette inscription des mutilations sexuelles féminines dans le continuum des violences faites aux femmes est plus évidente encore dans le cas des femmes migrantes qui, ayant subi ces violences dans leurs pays, sont de surcroît confrontées à la tragédie des crimes et viols de guerre , comme l'a évoqué le Docteur Ghada Hatem lors de la table ronde du 8 février 2018 : « Accueillir ces femmes - je crois que vous en avez eu l'expérience lorsque vous vous êtes rendus au Women Safe , qui fait un travail tout à fait semblable - c'est être confronté à des thématiques très imbriquées . Chez nous, les femmes nous racontent l'excision, le viol, le mariage forcé, la honte d'être différente, la douleur, l'absence de désir et de plaisir, l'exode, les crimes de guerre... Nos patientes, sauf lorsqu'elles sont nées en France, ont vécu tout cela ».
À cet ensemble de violences, commun aux victimes de mutilations sexuelles, Frédérique Martz, directrice de Women Safe , a ajouté lors de son audition par la délégation, le 22 mars 2018, les effets de la précarité sociale qui pénalise certaines patientes dans leur parcours de soins et dans leur intégration. Elle a fait observer que l'un des points d'entrée à l'institut était l'hébergement d'urgence et que 49 % des patientes de Women Safe n'étaient couvertes que par l'aide médicale d'État.
2. Des évolutions à prendre en compte
Si le risque d'être excisée sur le territoire national semble relativement faible, il n'en va pas de même lors de voyages dans le pays d'origine de la famille.
Comme le relevait en 2013 la CNCDH 108 ( * ) , si la France a longtemps été en pointe de la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, « les progrès marquent le pas depuis quelques années » 109 ( * ) et les évolutions des mutilations freinent l'efficacité de la prévention .
a) La nécessité d'une vigilance accrue à l'égard des adolescentes, à la fois de la part des professionnels de santé et des personnels de l'Éducation nationale
De manière éclairante, la CNCDH faisait observer, dans son avis sur les mutilations sexuelles adopté le 30 juin 1988, que la loi pénale française réprimait déjà efficacement les mutilations sexuelles féminines, sans qu'il soit besoin d'adopter un texte spécifique dans ce domaine, ces pratiques pouvant être sanctionnées sur le fondement des coups, violences et voies de fait commis sur des enfants de moins de 15 ans (cette mention s'explique par le fait que le rapport de la CNCDH se référait alors à des interventions effectuées le plus souvent sur des nourrissons).
Selon les observateurs, le combat contre l'excision dans notre pays a porté ses fruits à l'égard des petites filles , moins menacées désormais sur le territoire national même si, comme le relève l'avis de la CNCDH de novembre 2013, « l'on ne peut totalement exclure que les exciseuses continuent à exercer en France », ni que des mutilations clandestines soient pratiquées en France.
Cette crainte rejoint celle du Docteur Emmanuelle Piet et de Marie Cervetti, directrice d' Une Femme, un Toit , rencontrée le 12 mars 2018, qui estiment que des excisions continuent à se pratiquer sur le territoire national. La persistance en France de pratiques pourtant interdites a été évoquée lors de l'examen de ce rapport par la délégation, le 16 mai 2018, à l'initiative de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio.
Le Docteur Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol , témoignant, lors de son audition par les co-rapporteures, le 15 mars 2018, de son expérience de médecin de protection maternelle et infantile, a confirmé qu'à la fin des années 1990, on ne voyait plus de petites filles excisées lors des examens obligatoires des organes génitaux dans les centres de PMI, où sont suivis les enfants jusqu'à l'âge de six ans.
Comme l'a souligné le Docteur Emmanuelle Piet, les familles se sont adaptées à la législation française en reportant l'âge de la mutilation des filles par rapport à leurs usages : « l'excision a commencé à concerner des enfants d'âge scolaire, pendant les vacances ». Les familles ont ensuite, à la fin des années 1990, modifié une nouvelle fois leurs pratiques, en faisant mutiler leurs filles non plus à l'âge de l'école élémentaire, mais après le CM2 : « Tout simplement, note le Docteur Piet, les filles ne font plus leur entrée au collège, elles sont mariées dans le pays de leur famille après y avoir été mutilées » 110 ( * ) .
La menace est donc malheureusement loin d'avoir disparu, a fortiori parce qu'elle concerne davantage aujourd'hui des adolescentes et qu'elle se précise à l'occasion d'un voyage dans le pays dont la famille est originaire , parfois, comme le relève la CNCDH dans son avis de novembre 2013, « à l'insu de leurs parents ».
Selon l'enquête ExH de l'INED, le questionnement des mères révèle que « dans trois cas sur dix, un risque persiste, soit en cas de retour au pays - et les parents en sont conscients -, soit directement lié à une intention plus ou moins formulée par l'un des autres parents » 111 ( * ) .
Ce constat d'un risque lié au retour au pays rejoint un témoignage apporté par le Docteur Ghada Hatem, fondatrice de La Maison des femmes de Saint-Denis, lors de son audition, le 14 décembre 2017. Elle a considéré que pour les jeunes filles concernées, une chute des résultats scolaires au retour des congés et une tendance nouvelle à s'isoler devraient constituer des signaux d'alerte pour la communauté éducative , dont elle a estimé insuffisante la sensibilisation au danger pesant sur certaines élèves des établissements d'enseignement secondaire.
De telles situations imposent une vigilance accrue à l'égard des adolescentes , pour lesquelles le traumatisme de la mutilation se double d'un sentiment de trahison et d'abandon , car l'excision est le plus souvent pratiquée à la demande d'un proche, même s'il arrive que les parents ne soient ni volontaires ni informés.
À bien des égards, les professionnels de santé appartenant à la communauté éducative sont bien placés pour contribuer au repérage et à l'orientation des victimes potentielles. Médecins, infirmières et psychologues scolaires devraient pouvoir être en mesure de mener à bien cette mission, comme l'ont rappelé plusieurs intervenants de la table ronde du 8 février 2018 : ce constat impose une réflexion sur le renforcement des moyens de la médecine scolaire .
Le Docteur Emmanuelle Piet s'est étonnée que des jeunes filles, encore soumises à l'obligation scolaire, puissent disparaître du collège sans que celui-ci ait émis un exeat les concernant. Elle a attiré l'attention de la délégation sur la nécessité de procéder à un recensement systématique de ces absences définitives non justifiées, dans une logique de détection et de protection des victimes potentielles de mutilations sexuelles féminines .
Le lien entre excision et mariage précoce avait d'ailleurs été souligné par la CNCDH dans son avis précité de décembre 2013 : le scandale de l'excision va alors de pair avec le fléau du mariage forcé .
De fait, le Docteur Emmanuelle Piet a évoqué, lors de son audition du 15 mars 2018, le cas des mineures excisées qui accouchent dans nos hôpitaux, le plus souvent après avoir subi un mariage forcé , et s'est étonnée, à juste titre, qu'elles n'y fassent pas toujours l'objet d'un signalement , car elles ont été victimes d'un crime. « Dans ma pratique, j'ai été conduite à soigner de très jeunes filles, enceintes et mutilées : il n'y a pas d'histoire d'amour dans ce contexte, je vous le garantis ! On y trouve en revanche la litanie du mariage forcé et du viol conjugal, sans oublier les mutilations », a-t-elle souligné.
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La délégation appelle donc au renforcement des moyens de la médecine scolaire, indispensable au repérage des victimes et à la protection des petites filles et des adolescentes contre l'excision. Elle recommande aussi que tous les personnels de l'Éducation nationale, sans oublier les infirmières, psychologues et médecins scolaires, soient sensibilisés aux risques courus par les jeunes filles élèves de l'enseignement primaire et secondaire à l'occasion des congés, dans l'hypothèse d'un séjour dans le pays d'origine de leur famille au cours duquel elles pourraient être excisées. Elle suggère que soit envisagé un recensement systématique, par les établissements d'enseignement secondaire, des jeunes filles qui quittent le collège sans motif, à l'âge de l'obligation scolaire, afin de mieux identifier les victimes potentielles de mutilations sexuelles féminines. Elle est d'avis, pour renforcer la prévention des mutilations sexuelles féminines et la lutte contre les mariages forcés, que les mineures excisées qui accouchent dans les hôpitaux français fassent l'objet d'un signalement. |
b) Une bonne pratique à généraliser : le repérage par l'Aide sociale à l'enfance des mineures menacées d'excision
Lors de son audition du 22 mars 2018, Frédérique Martz, directrice de Women Safe , a évoqué les mineures adressées à l'institut par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Elle a estimé que, en cas de doute sur la santé d'une mineure, les services de l'ASE devraient avoir le réflexe d'envisager, en fonction du pays d'origine de cette adolescente, un risque d'excision et de faire procéder à un examen médical en conséquence 112 ( * ) . « Si l'ASE se pose la bonne question face à une enfant qui est originaire d'un pays où l'excision est pratiquée et qui ne va pas bien, nous menons des investigations », a-t-elle précisé 113 ( * ) . À cet effet, Women Safe conduit des actions de formation à destination des intervenants de l'ASE en vue d'une meilleure prise en charge des mineures victimes ou menacées de mutilation sexuelle.
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Sensible à cet argument, la délégation invite le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) à sensibiliser les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) à la nécessité de prendre en compte l'hypothèse d'un risque d'excision dans le cadre de toute décision concernant la santé de mineures potentiellement exposées à une mutilation sexuelle du fait du pays d'origine de leur famille. |
c) L'influence de la diversification récente des flux migratoires
Comme le relève l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme de novembre 2013, « les variations dans les flux migratoires ont amené de nouvelles populations sur le territoire français », ce qui impose de « revenir sur les idées reçues en termes de géographie des mutilations sexuelles féminines ». Ces dernières ne se limitent pas en effet aux populations d'Afrique subsaharienne , mais « sont plus largement répandues et touchent des populations très variées ». Or, souligne la CNCDH, les professionnels en contact avec ces populations ne le soupçonnent pas toujours, ce qui confirme la nécessité d'un travail de sensibilisation et de formation sur la prévalence des mutilations sexuelles féminines auprès des professionnels : « médecins, sages-femmes, infirmiers, travailleurs sociaux, enseignants, magistrats..., afin que chacun puisse avoir une connaissance large du sujet et puisse mieux en prévenir les risques ». Ce point sera développé ultérieurement.
De surcroît, au cours de son audition du 15 mars 2018, le Docteur Emmanuelle Piet a estimé que, en dépit des progrès accomplis en France depuis une quarantaine d'années, le nouveau contexte migratoire appelle à un regain de vigilance à l'égard des populations que la France accueille actuellement : « Poursuivre notre travail de prévention à la lumière des enjeux d'aujourd'hui est très important », a-t-elle fait observer. Dans cette logique, il n'est pas exclu que les praticiens français, confrontés le plus souvent à une excision de type 2, doivent assurer le suivi de femmes ayant subi une infibulation (originaires notamment de Somalie, du Soudan et d'Érythrée), dont le Docteur Piet a estimé qu'elles étaient jusqu'à présent plus nombreuses au Royaume-Uni, par exemple.
Par ailleurs, Fatiha Mlati, directrice de l'intégration et coordonnatrice de la question de genre de France terre d'asile a fait valoir, lors de la table ronde du 8 février 2018, la nécessité d'un « travail pédagogique auprès des demandeurs d'asile pour amener vers un partage de nos valeurs l'ensemble des personnes susceptibles de résider dans notre pays », s'agissant plus particulièrement de la « promotion de l'égalité femmes-hommes ».
On peut ajouter à la remarque très opportune de Fatiha Mlati la nécessité d'informer ces personnes sur la législation française concernant la protection des enfants .
Ces informations doivent de toute évidence intégrer l'interdiction des mutilations sexuelles féminines , même pour les personnes qui s'inscrivent dans un parcours d'asile sans être accompagnées d'enfants, puisque certains sont susceptibles d'avoir par la suite des enfants sur le territoire français.
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La délégation recommande que les personnes candidates à l'asile en France, hommes et femmes, soient sensibilisées, pendant leur parcours d'asile, à l'égalité femmes-hommes, valeur essentielle de notre République, et à la législation française sur la protection des enfants. Elle souhaite que tous les candidats à l'asile, hommes et femmes, qu'ils soient ou non accompagnés d'enfants, soient informés systématiquement des conséquences pénales des mutilations sexuelles féminines. |
d) L'apparition de nouvelles formes de mutilations
Selon l'avis de la CNCDH publié en novembre 2013, 80 % des victimes des mutilations sexuelles féminines en France ont subi une excision, la part des femmes ayant subi une infibulation étant « non négligeable », soit 15 %.
Le Docteur Pierre Foldès soulignait l'apparition de nouvelles formes de mutilations subies par des patientes originaires de RCA, du Tchad ou du Nigéria (scarification vaginale, repassage de la poitrine...) dans un entretien reproduit par la Lettre de l'Observatoire national des violences faites aux femmes 114 ( * ) : « Il y a une inventivité terrifiante dans les crimes contre les femmes », observait-il ainsi en février 2016.
Ce point a été confirmé lors de la visite de la délégation à Saint-Germain-en-Laye, le 5 février 2018 : Frédérique Martz, directrice générale de Women Safe , commentant les informations recueillies lors d'un récent voyage au Burkina Faso, a fait état de la pratique de la scarification du clitoris, apparue dans ce pays.
Au cours de son audition par la délégation, le 22 mars 2018, le Docteur Pierre Foldès a également noté, en lien avec la médicalisation de l'excision, l'incidence de nouvelles formes de mutilations impliquant une coupe plus profonde des organes, avec à première vue une apparence extérieure normale pour un praticien à l'oeil insuffisamment exercé, les tissus superficiels n'ayant pas été touchés.
* 95 Lettre de l'Observatoire national des violences faites aux femmes , n° 9, février 2016, p.4.
* 96 Lettre de l'Observatoire national des violences faites aux femmes , n° 9, février 2016, p.4.
* 97 Ainsi que le relève l'étude précitée de l'INED de 2016, ces estimations indirectes fondées sur l'extrapolation, sur le pays d'émigration, de pratiques observées dans le pays d'origine n'est pas pleinement satisfaisante car « la population migrante n'est pas représentative, en termes sociodémographiques, de la population restée dans le pays d'origine » (A. Andro, M. Lesclingand, « Les mutilations génitales féminines - état des lieux et des connaissances », Population 2016/2 (Vol. 71), p. 249).
* 98 A. Andro, M. Lesclingand, « Les mutilations génitales féminines : le point sur la situation en Afrique et en France », Population et société, octobre 2007.
* 99 INED, « Les mutilations sexuelles féminines en France, Premiers résultats de l'enquête Excision et handicap », décembre 2009.
* 100 Ile-de-France, Haute-Normandie, PACA, Pays de la Loire et Nord-Pas-De-Calais.
* 101 Ces personnes, toutes majeures (70 % avaient moins de 35 ans) ont été interrogées lors de consultations gynécologiques hospitalières ou en centres de PMI.
* 102 INED, « les mutilations sexuelles féminines en France, Premiers résultats de l'enquête Excision et handicap », décembre 2009.
* 103 La prévalence des MGF est le pourcentage de femmes âgées de 15 à 49 ans qui ont subi une forme de mutilation sexuelle.
* 104 La Maison des femmes de Saint-Denis, fondée par le Docteur Ghada Hatem, gynécologue obstétricienne, et Women safe - Institut en santé génésique, fondée par le Docteur Pierre Foldès et Frédérique Martz, directrice générale.
* 105 Voir en annexe le compte rendu de cette audition.
* 106 Voir en annexe le compte rendu de cette audition.
* 107 Voir en annexe le compte rendu de ce déplacement.
* 108 CNCDH, 11 décembre 2013, Avis sur les mutilations sexuelles .
* 109 http://www.cncdh.fr/fr/actualite/mutilations-sexuelles-feminines
* 110 Voir en annexe le compte rendu de cet entretien.
* 111 INED, « les mutilations sexuelles féminines en France, Premiers résultats de l'enquête Excision et handicap », décembre 2009.
* 112 L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles pourrait être modifié pour que les missions des services de l'Aide sociale à l'enfance comprennent explicitement le repérage et l'orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines.
* 113 Voir en annexe le compte rendu de l'audition du 22 mars 2018.
* 114 Lettre de l'Observatoire national des violences faites aux femmes , n° 9, février 2016, p.7.